Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 2 ter

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article additionnel après l’article 2 ter

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Savin, Mme Imbert, MM. Kennel, Bonne, Mandelli, Pierre et Brisson, Mmes Primas et Bruguière, MM. Rapin, Schmitz et Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Dallier, de Nicolaÿ, Savary, Le Gleut, de Montgolfier et Lefèvre et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est ainsi modifié :
1° Les IV à VI sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 15 juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre » ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Dans la cascade de conséquences du report au 28 juin du second tour des élections municipales, il y a évidemment l’installation des conseils municipaux, des conseils intercommunaux et des conseils syndicaux – syndics communaux et intercommunaux.
J’ai évidemment consulté avec attention l’avis de la commission des lois de ce matin sur cet amendement et je veux attirer l’attention du président et rapporteur de la commission sur un point de détail, qui, en réalité, n’en est pas un pour ce qui concerne les syndicats communaux et intercommunaux.
On vient de rappeler les délais d’installation de ces organes, qui courent jusqu’au cœur de l’été – mi-juillet – ; ensuite, les syndicats communaux ou intercommunaux doivent, eux aussi, s’installer, voter leur budget et leurs comptes administratifs. C’est absolument intenable ! L’ordonnance du 25 mars prévoit, je le rappelle, le report de l’adoption du compte administratif au 31 juillet, au lieu du 30 juin, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales. Cela coïncide exactement avec le moment où les syndicats communaux et intercommunaux devront faire la même chose ; cela ne tient pas ! Il y a concomitance des deux événements.
L’amendement peut susciter le trouble, c’est vrai, parce qu’il donne l’impression que l’on demande juste un report du vote du budget des comptes administratifs pour les communes et les intercommunalités, mais ce n’est pas vraiment l’essentiel de l’amendement. Le cœur du sujet, ce sont les syndicats, qui ne pourront pas réunir leur organe délibérant au cœur de l’été ; ce n’est pas possible, compte tenu du calendrier que l’on nous impose. Je le répète, cela ne tient pas.
Je voudrais obtenir une explication très précise du rapporteur sur ce point, parce que j’ai été sollicité par des élus du département de Maine-et-Loire, qui a été cité tout à l’heure pour de très bonnes raisons. Ce sont aussi de très bonnes raisons qui incitent à retarder légèrement les opérations. Il ne s’agit pas de reporter le vote du budget à l’automne ; il s’agit bien de l’adoption des comptes administratifs, par des élus qui seront installés et non par d’anciens élus, qui n’auront plus de légitimité, on le sait bien, dès lors que le second tour aura eu lieu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, s’il y a un problème spécifique aux syndicats mixtes, il faut faire un amendement sur les syndicats mixtes. Vous avez déposé un amendement qui reporte le vote des budgets des collectivités au 15 octobre 2020. Honnêtement, vous utilisez un moyen disproportionné par rapport à votre objectif et c’est très ennuyeux, parce que, précisément, étant en crise, nous avons besoin de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale directement opérationnels.
J’ajoute que ces syndicats mixtes, qui pouvaient vivre sous un régime de douzièmes provisoires, en quelque sorte, avec l’accord du préfet, avaient parfaitement le droit, et l’ont toujours, d’adopter leur budget, quitte à ce que celui-ci soit modifié ensuite par les nouvelles équipes. Au fond, il ne faudrait pas que, du fait qu’ils se sont abstenus de faire ce qu’ils avaient le droit, et sans doute même le devoir, de faire, on modifie la loi pour toutes les collectivités locales, en retardant le vote du budget et en restant dans un régime intérimaire, qui n’est pas bon en ce moment ; du moins, je le crois.
Je suis à votre disposition pour discuter du problème spécifique que vous venez de soulever ; je reconnais que ce problème existe, mais, pour le traiter, il ne faut pas mettre en difficulté toutes les autres collectivités.
C’est la raison pour laquelle je préférerais que vous retiriez votre amendement, sur lequel la commission a émis, ce matin, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention. Je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est un amendement « massue » pour traiter un problème particulier. Mais, n’étant pas comme vous un spécialiste du droit, je n’ai pas trouvé d’entrée législative suffisamment fine pour traiter spécifiquement du cas des syndicats.
Il m’a donc été conseillé de déposer cet amendement, qui, j’en conviens, est beaucoup trop large, mais dont le dispositif répond tout de même à une attente des syndicats, qui vont vraiment se retrouver en difficulté, compte tenu de l’agenda.
Cela dit, connaissant votre expertise et votre parole, qui est toujours respectée, je retire mon amendement. Je reviendrai vers vous dans un délai très bref pour que nous puissions trouver une solution à ce problème.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.