Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 2 quinquies (nouveau)
debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ».
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 1er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu’au lendemain du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l’organisation de ce second tour avant cette date, jusqu’au 10 juillet 2020. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : La loi du 23 mars dernier a prévu une délégation générale des délibérations à l’exécutif jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces délégations délibératives tomberont donc le 10 juillet prochain.
La plupart des conseils ne se seront réunis qu’une fois et n’auront pas nécessairement délibéré de la délégation « de croisière » donnée à l’exécutif, c’est-à-dire au maire ou au président de communauté. C’est particulièrement vrai pour les communautés, puisque, au moment de l’installation de celles-ci, l’élection de chacun des vice-présidents est très laborieuse. Il est donc souvent compliqué d’inscrire un autre point à l’ordre du jour du conseil.
Par conséquent, mon amendement vise à reporter jusqu’à la fin du mois d’octobre la validité de cette délégation générale, de manière que le conseil municipal ou le conseil communautaire puisse établir sa véritable délégation, sans doute plus limitée, à la fin du mois de septembre ou au cours du mois d’octobre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 quinquies est ainsi rédigé.