Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 2 septies (nouveau)
debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :
« Art. 9. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’assemblée délibérante ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, l’autorité territoriale informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.
« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement vise à reporter, là encore au 30 octobre, des dispositions qui permettent en particulier de se prononcer sur la préparation des élections sénatoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission n’a qu’une doctrine : le retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le permettent.
C’est ce qui a justifié notre hostilité au report du vote des budgets, à un certain nombre de mesures sur le quorum ou les procurations au sein des conseils municipaux valables jusqu’au mois d’octobre, mais aussi au fait que l’on puisse réunir le conseil municipal en dehors des lieux majestueux où il se réunit habituellement, dès lors qu’il n’y a plus de justification sanitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement n’a, lui aussi, qu’une doctrine : être cohérent avec la position qu’il a prise sur le premier amendement présenté par Alain Richard.
J’émets donc un avis favorable sur le présent amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 septies.
(L’article 2 septies est adopté.)