Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 2 octies (nouveau)

Élections municipales et consulaires de 2020 : Article 2 octies (nouveau)

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : L’objet est le même : il s’agit là encore de permettre la prolongation de dispositions dérogatoires, adoptées pour l’urgence sanitaire, dans un domaine où elles risqueraient de rester justifiées après le 1er septembre prochain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 octies.
(L’article 2 octies est adopté.)