Élections municipales et consulaires de 2020 : Articles additionnels après l’article 2 octies

Élections municipales et consulaires de 2020 : Articles additionnels après l’article 2 octies

debate, 10/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 :
1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code ;
2° L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Il s’agit d’alléger le déroulement procédural de la mise en place institutionnelle de tous les conseils.
Nous savons que le formalisme qui entoure la très importante série d’élections qui se déroulent dans les conseils municipaux, lesquelles doivent se tenir au scrutin secret, même s’il y a unanimité au sein des conseils, prolonge beaucoup les séances.
En complément de ce que prévoit déjà le code général des collectivités territoriales en cas de candidature unique, il est proposé, si le conseil en est d’accord à l’unanimité, de procéder par un scrutin ouvert, plutôt que par un scrutin secret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis : favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur exerçait dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.
« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur n’exerçait pas dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l’expiration de ce délai. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, vise les pouvoirs de police du maire transférés automatiquement au président de l’EPCI.
Il s’agit d’aménager le calendrier prévu à l’article L. 5211-9-2, pour laisser le temps, aux élus, de prendre leur décision et, le cas échéant, aux services, de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué.
Je laisserai le président de la délégation aux collectivités territoriales compléter.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

M. Jean-Marie Bockel : Je poursuis le raisonnement de ma collègue.
Durant la période de six mois où le maire peut refuser que le président de l’EPCI exerce le pouvoir de police sur le territoire de sa commune, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut arriver que le président de l’intercommunalité ne puisse pas exercer concrètement ce pouvoir tout en en ayant la responsabilité juridique. On a pu en voir quelques exemples dramatiques, dont celui d’un élu qui a été considéré comme responsable de l’effondrement d’immeubles.
Nous devons régler cette transition. Nous proposons ainsi, avec ces amendements, pour laisser le temps aux élus de prendre leur décision et pour éviter un effet « yo-yo », que, pendant cette période, l’autorité territoriale précédemment en charge de ce pouvoir de police reste garante de sa continuité effective. Cela éviterait que des responsabilités ne puissent pas être assumées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Ces amendements posent problème.
Sur le fond, j’en comprends parfaitement la logique. Pour avoir été président d’EPCI et avoir le souvenir de tensions sur un sujet de ce type, je peux parfaitement me représenter la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.
Toutefois, mes services me font remonter deux difficultés techniques et juridiques.
La première est d’ordre rédactionnel : la rédaction peut engendrer plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Par exemple, il n’est pas fait mention du droit de renonciation du président de l’EPCI, qui, dans le droit en vigueur, court pendant la période de six mois à compter de la première opposition du maire. Il y a donc là un vrai problème de prise de décision.
La seconde difficulté tient à un problème d’égalité devant la loi par rapport aux EPCI qui ont déjà été installés. Le traitement serait différent en fonction de l’installation ou non de l’EPCI, ce qui, en soi, est porteur de recours et de contestations. Sans cette difficulté, inquiétante d’un point de vue juridique, nous aurions pu prendre le temps de réécrire le dispositif, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Je veux préciser, à l’instar de M. le ministre, qui s’est donné la peine de nous expliquer son avis, les raisons pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.
Aujourd’hui, la situation est assez compliquée : après l’élection des nouvelles équipes municipales, la règle est le maintien de la délégation des pouvoirs de police qui ont été transférés au précédent président de la communauté de communes. Or, six mois plus tard, un maire peut décider de récupérer l’intégralité de ses pouvoirs de police. Cette possibilité que les villes ont de se retirer crée de vraies complications, parce que, dans l’intervalle, une police communautaire, à laquelle on aura parfois donné des moyens, aura été mise en route.
Je crois qu’il faut simplifier le régime. Tel est l’objet de ces deux amendements.
Pour ma part, je n’ai pas perçu, dans leur dispositif, de difficulté mettant en péril la sécurité juridique.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 20 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit encore d’adapter les calendriers, cette fois pour faciliter l’exercice budgétaire et ne pas fragiliser l’adoption des budgets par les EPCI, en décalant dans le temps l’obligation de produire l’état des rémunérations et des indemnités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Marie Bockel : L’amendement a été fort bien défendu par ma collègue.
L’obligation de faire connaître l’état des rémunérations et des indemnités des élus communautaires avant l’examen du budget est vraiment difficile à respecter, vu le calendrier extrêmement serré.
Par conséquent, nous proposons de prolonger au quatrième trimestre le délai dans lequel cette obligation doit être accomplie. Le respect de cette obligation est important, mais pas essentiel, alors que le budget, lui, est essentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que nous considérons que l’état récapitulatif n’est pas un document très lourd à produire. Or c’est un facteur important de transparence démocratique et financière, qui doit être considéré comme une annexe essentielle à l’acte budgétaire.
Je crains que l’adoption de ces amendements ne donne le sentiment que l’on cherche à cacher des choses. Je sais que ce n’est absolument pas l’intention des auteurs, mais on pourrait nous faire un mauvais procès sur ce sujet. Dès lors qu’il est question d’indemnités, il vaut mieux être le plus transparent possible.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 21 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du même code au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Beaucoup de nos syndicats, même s’ils ne sont pas très connus du grand public, ont des fonctions techniques importantes. Celles-ci se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par l’exécutif.
Dans cette période d’installation des syndicats, qui va s’étaler tout au long de l’été, va se poser le sujet de l’exercice des fonctions des présidents sortants qui, cette fois, n’ont pas été choisis comme délégués par le conseil municipal de leur commune.
Recyclant, si j’ose dire, une idée émise par Philippe Bas lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 22 mars sur le texte relatif aux EPCI, nous proposons que, pendant la période comprise entre la désignation des délégués aux syndicats et l’installation du conseil syndical, avec l’élection du président, le président privé de son mandat soit remplacé par un vice-président, dans l’ordre du tableau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.