Protection des victimes de violences conjugales : Article 3

Protection des victimes de violences conjugales : Article 3

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’est prononcée l’une des obligations prévues au présent 17°, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d’hébergement est spécialement motivée ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cette disposition coche elle aussi de nombreuses cases, si j’ose dire. Elle impose que le juge exprime une motivation spéciale, lorsqu’il décide de maintenir le droit de visite et d’hébergement, malgré les violences exercées auparavant par le père sur la mère des enfants.
Il s’agit de s’assurer que le juge a bien étudié l’affaire et n’a pas simplement fait un copier-coller des motivations habituelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : La mesure proposée via cet amendement coche tellement de cases que la commission émet un avis favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement, quant à lui, va émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à imposer au juge une obligation de motivation spéciale s’il n’ordonne pas la suspension du droit de visite et d’hébergement.
Il me semble qu’une telle mesure alourdirait la procédure de façon inutile et, surtout, que ce serait incohérent. En effet, le juge n’a pas à motiver spécialement le contrôle judiciaire, pas plus que le prononcé de l’obligation de résidence séparée et de suivi.
Une circulaire permettrait de rappeler cette nouvelle possibilité de suspension et l’intérêt qui existe à la prononcer. Là encore, on peut faire confiance aux juridictions.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous sommes tous d’accord pour dire, et nous avons eu une discussion intéressante sur le sujet tout à l’heure, que le mari violent n’est pas un bon père. Pour autant, le président de la commission l’a expliqué, dans certaines situations, il faut maintenir la résidence principale, la résidence alternée ou encore le droit de visite et d’hébergement.
Dès lors que nous sommes tous d’accord pour dire que cette décision du juge n’est pas la plus évidente, la plus logique et celle qui tombe sous le sens, il me semble que la motivation spéciale s’applique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)