Protection des victimes de violences conjugales : Article additionnel après l’article 5
debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann et MM. Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale, psychologique ou professionnelle.
« Cette mesure exécutée au sein de ladite structure consiste dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage, d’une thérapie comportementale ou d’une formation de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Très souvent, lorsqu’une femme dépose plainte contre son conjoint ou son compagnon pour des faits de violences conjugales, ce dernier n’écope que d’un simple rappel à la loi.
Loin de produire l’effet escompté, cette mesure nourrit plutôt une fausse impression d’impunité chez l’agresseur, qui ne mesure alors nullement la gravité de ses actes. Pour les victimes, le sentiment d’insécurité se fait plus fort, et nombre d’entre elles font ensuite l’objet de représailles de la part du compagnon contre qui elles ont porté plainte.
Il semble donc qu’un simple rappel à la loi soit purement et simplement inefficace, car il n’est ni répressif ni éducatif. Il ouvre plutôt la voie à une récidive des actes violents et met de ce fait la victime en danger.
Le présent amendement vise à prévoir qu’un rappel à la loi pour violences conjugales soit systématiquement accompagné d’une formation de prévention et de lutte contre les brutalités au sein du couple ou d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Si le profil de l’agresseur s’y prête, une thérapie comportementale devrait également lui être proposée, afin de soigner des attitudes colériques et pathologiques.
Ces mesures viseraient à responsabiliser l’agresseur, afin qu’il ne réitère pas ses actes de violence contre la victime. Nous sommes persuadés qu’une approche éducative visant à accompagner et à sensibiliser la personne coupable de sévices physiques et moraux permettrait de réduire les risques de récidive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Je partage complètement votre opinion : il faut s’occuper des auteurs, que ce soit de violences conjugales ou de violences intrafamiliales, et leur proposer une prise en charge sanitaire et sociale adaptée, afin d’éviter les récidives. La prison n’est pas adaptée dans le cas de ces pathologies.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait qu’une telle prise en charge peut déjà être ordonnée, notamment dans le cadre d’une peine de suivi socio-judiciaire, assortie d’une injonction de soins. Il existe des maisons qui prennent en charge les hommes violents, dont Le Monde a parlé dans ses articles la semaine dernière.
Comme l’amendement paraît déjà satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens tout d’abord à vous dire, madame la sénatrice, que nous travaillons beaucoup sur ce sujet. Pendant le confinement, nous avons ainsi soustrait des conjoints violents du domicile conjugal en leur proposant des hébergements. De ce fait, nous avons souvent assuré leur suivi. Nous leur avons également proposé des stages, en complément des rappels à la loi.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’article 41-1 du code de procédure pénale permet à la fois de faire un rappel à la loi et de proposer des stages ou toute autre procédure, même si ce complément n’est pas systématique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ce cas est déjà prévu dans la loi, nous le savons, mais la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner développe plutôt un versant répressif.
Pour notre part, nous trouvons extrêmement important – Mme la rapporteure l’a très bien compris, puisqu’elle nous soutient – de prévoir un versant préventif et d’accompagnement. Pour empêcher la récidive, il faut organiser des stages de sensibilisation.
Par ailleurs, le magistrat Édouard Durand, que nous avons auditionné dans le cadre du travail parlementaire que nous avons mené au Sénat, et singulièrement au sein de la Délégation aux droits des femmes, signalait que les stages étaient tellement limités dans le temps, tellement réduits à la portion congrue, qu’ils en devenaient inutiles.
Madame la garde des sceaux, il me semble que l’adoption de cet amendement contribuerait justement à cadrer l’accompagnement et le traitement des hommes violents, afin que le stage soit vraiment efficace et ne se transforme pas finalement en excuse pour le mari violent, qui a besoin d’une remise en cause profonde de ses structures de pensée, de la façon dont il considère l’autre, etc.
Je ne doute pas que des mesures législatives existent, mais nous sommes là pour approfondir les choses et rendre la loi encore plus efficace. C’est le sens de notre amendement, et c’est pourquoi il importe d’avoir un échange sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : J’ajoute qu’il est important de ne pas mélanger le suivi et la thérapie. Nous parlons d’amendes, de pénal, mais la thérapie pourrait permettre à certaines personnes de se rendre compte de la violence qu’elles infligent à leur enfant ou à leur couple. Or je ne pense pas que la thérapie figure dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Cohen, madame la sénatrice Gréaume, je partage complètement votre avis. Nous travaillons précisément, dans les services de la chancellerie, en appui avec des associations et avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sur le suivi des conjoints violents.
À Grenoble, voilà quelques mois, j’ai pu rencontrer des conjoints violents qui avaient accompli un stage perlé sur plusieurs semaines et qui témoignaient de ce qu’il leur avait apporté. Je vous réponds par un exemple, et je sais bien qu’un exemple ne vaut pas généralité, mais je puis vous assurer que c’est évidemment par des stages de responsabilisation et des thérapies que nous pouvons avancer dans la prise en charge des conjoints violents.
Vous me dites, madame la sénatrice Cohen, qu’il faudrait que la loi soit plus précise. Je ne pense pas que la durée de tels stages relève de la loi. Par ailleurs, elle varie selon la gravité des faits accomplis et selon chacun des auteurs. Certains stages durent trois jours, d’autres plus longtemps. Tout dépend du public à qui l’on s’adresse et de la manière dont il est placé sous main de justice.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales
Section 1
Dispositions relatives à l’obligation alimentaire
(Division et intitulé nouveaux)