Protection des victimes de violences conjugales : Article additionnel après l’article 6 bis
debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide, tous les droits de l’auteur présumé dudit homicide relatifs au règlement de la succession ou à l’application d’un contrat d’assurance vie, sont suspendus jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Les règles successorales entraînent souvent des non-sens lorsqu’une personne est tuée par son conjoint. En effet, présumé innocent, le conjoint de la personne décédée est souvent l’héritier direct, alors même qu’il peut être celui à l’origine du décès. Les familles sont alors doublement touchées : par la perte de leur parent et par le fait de voir l’assassin percevoir une éventuelle assurance vie ou un héritage.
Dans la législation actuelle, il est prévu une exclusion automatique de la succession en cas de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort, mais rien n’est fait en amont, et rien n’est prévu durant une enquête en cours.
Le présent amendement a donc pour objet que les notaires et les organismes d’assurance vie puissent être informés des enquêtes en cours pour homicide sur conjoint. En pareil cas, le règlement de la succession ou l’application du contrat d’assurance vie doit être suspendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, votre amendement est déjà satisfait par les textes en vigueur, que ce soit l’article 726 du code civil ou l’article L. 132- 24 du code des assurances.
Contrairement à ce que son objet indique, le dispositif proposé ne règle pas la question en amont de l’information des notaires et des organismes d’assurance vie des enquêtes en cours, qui est la condition nécessaire pour suspendre la succession ou le règlement de l’assurance vie, sur laquelle des points d’amélioration pourraient sans doute être trouvés.
Dans la pratique, un notaire est informé des circonstances de la mort de la personne dont il ouvre la succession et il peut en informer à son tour l’organisme d’assurance vie.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple