Protection des victimes de violences conjugales : Articles additionnels après l’article 7 bis

Protection des victimes de violences conjugales : Articles additionnels après l’article 7 bis

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Brisson, Dallier, Pointereau et Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Savin, Mmes Lherbier et Deseyne, M. Pierre, Mme Lamure, M. Saury, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, MM. Le Gleut, Dufaut, Sido, Vogel, Bouchet et Lefèvre, Mmes Lopez, Boulay-Espéronnier et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mmes Lassarade et Richer, M. Frassa, Mmes Puissat, Duranton et Berthet, MM. Laménie, Cuypers et Magras, Mme Deroche, M. Grand, Mmes Deromedi, Canayer et Noël et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ».
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Le vol commis au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps et autorisés à résider séparément, ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Une seule exception existe jusqu’à présent, à savoir le vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité ou des moyens de paiement.
L’article 7 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint et portant sur ses moyens de télécommunication peut donner lieu à des poursuites pénales.
Cet amendement vise à élargir ce champ, afin que les entraves à la liberté de se déplacer, comme le vol de clés de voiture par l’un des conjoints au préjudice de la victime de violences conjugales, puissent également faire l’objet de poursuites pénales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à modifier l’article 311-12 du code pénal, qui prévoit une immunité familiale concernant les vols commis entre conjoints ou entre descendants et ascendants. Cette immunité familiale ne s’applique cependant pas aux objets ou documents indispensables à la vie quotidienne des victimes.
Mon cher collègue, il semble donc que votre amendement est satisfait. Le vol de clés de voiture ou d’une carte d’abonnement à un réseau de transports en commun porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne et pourrait donc être poursuivi.
Si le Gouvernement partage mon interprétation, je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, l’immunité prévue à l’article 311-12 du code pénal vise les époux, et seulement les époux, car le code civil dispose que chacun d’eux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion.
S’il est aisé de démontrer que l’usage d’un papier d’identité par un conjoint qui n’en est pas titulaire peut avoir un caractère frauduleux, il est en revanche plus délicat de soutenir qu’un conjoint qui se comporterait comme le maître et le possesseur d’un véhicule appartenant à la communauté commettrait un vol. Cette notion de liberté de déplacement, qui pourrait recouvrir une longue liste d’objets susceptibles d’appartenir à la communauté, trouverait donc très difficilement à s’appliquer.
Il me semble que les contestations que vous évoquez trouvent leur solution naturelle auprès du juge civil lors de la séparation des époux.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement aboutirait au contraire de l’objectif visé, puisqu’elle réprime non pas le vol des objets nécessaires au déplacement de la personne, mais le vol des objets qui entraveraient la liberté de déplacement.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Je suis prêt à retirer l’amendement, mais l’article 7 bis introduit bien le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint portant sur des moyens de communication ; je voulais simplement en élargir le champ.
Après avoir écouté attentivement la rapporteur et la garde des sceaux, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 63, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violences conjugales ou titulaire d’une ordonnance de protection ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives au logement
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Les victimes de violences conjugales peuvent souhaiter quitter le logement familial le plus rapidement possible, afin d’échapper aux coups de leur agresseur.
Cet amendement a pour objet de les y aider en prévoyant pour les victimes locataires une nouvelle possibilité de réduction du délai de préavis à un mois au lieu de trois. Une telle réduction du délai de préavis est déjà prévue pour pallier certaines vulnérabilités financières liées à la santé ou encore à l’emploi.
Je pense que nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour considérer que les victimes de violences intrafamiliales sont en situation de vulnérabilité. Il me semblerait logique d’accorder à tout locataire victime de telles violences un délai de préavis réduit, afin qu’il puisse quitter son logement au plus vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Nous partageons vos préoccupations, ma chère collègue. L’amendement a un champ très restreint, celui d’un logement qui n’est pas situé dans une zone tendue et occupé par la victime seule.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre amendement, madame la sénatrice, vise à faire bénéficier la locataire victime de violences conjugales d’un délai de préavis de congé réduit sur la base d’un dépôt de plainte ou de la délivrance d’une ordonnance de protection. Il est évidemment tout à fait bien intentionné, et j’en comprends la logique, mais il existe déjà des mesures qui permettent aux victimes de violences conjugales de quitter le logement.
Par exemple, lorsqu’elles doivent quitter le logement en raison des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue renforcer leur protection en mettant fin à la clause de solidarité entre les cotitulaires du bail. La question du préavis, dès lors, ne se pose plus.
Les victimes bénéficient également des cas prévus dans la loi de 1989 pour un délai de préavis réduit, notamment lorsqu’elles quittent leur logement pour un logement social.
Par ailleurs, le dépôt d’une plainte n’est pas une décision de justice permettant de sécuriser le fait générateur d’une telle mesure dérogatoire au droit commun.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7 bis.
L’amendement n° 64, présenté par Mmes Lepage et de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, M. Filleul, Lubin et Blondin, MM. Fichet, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des I et II de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une séparation ».
II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Dispositions relatives au logement
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : L’hébergement des victimes de violences conjugales est une problématique constante.
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place un dispositif ouvrant la possibilité à des organismes déclarés de louer des habitations à loyer modéré, afin de les sous-louer aux victimes de violences conjugales.
Toutefois, le dispositif est réservé aux décisions prises dans le cadre d’un divorce ou d’une ordonnance de protection. Une telle limitation exclut un grand nombre de victimes.
Le nombre d’ordonnances de protection délivrées chaque année révèle la quasi-impossibilité d’appliquer cette mesure. D’après les chiffres que vous nous avez fournis hier, madame la garde des sceaux, seulement 2 600 ordonnances de protection ont été délivrées l’année dernière, contre, par exemple, plus de 20 000, soit dix fois plus, en Espagne.
Par ailleurs, les violences conjugales ne sont malheureusement pas l’apanage des couples mariés. Le fléau touche tous les modèles familiaux.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre cette possibilité d’hébergement des victimes de violences conjugales aux concubins en intégrant au dispositif les procédures de séparation. Il a également pour objet une extension en cas de condamnation pénale, afin d’inclure les personnes ayant entamé des procédures seulement au pénal, mais pas encore au civil.
Je souhaite que toutes les victimes de violences conjugales puissent être hébergées et sortir au plus vite de l’enfer qu’elles vivent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a créé deux expérimentations relatives au logement d’une durée de trois ans. La première permet la sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social. La seconde ouvre un dispositif d’aide personnalisée d’accès au logement.
Ces deux expérimentations devraient débuter ce mois-ci ; Mme la garde des sceaux pourra peut-être nous le confirmer. Elles auront une durée de trois ans et donneront lieu à un rapport d’évaluation. Elles sont réservées aux personnes victimes de violences ayant obtenu une ordonnance de protection.
Cet amendement vise à élargir les expérimentations aux personnes en cours de procédure pénale ou de séparation. Or une expérimentation a pour objet de pouvoir tester un nouveau mécanisme auprès d’une population bien définie, qui peut être déjà relativement large, puisque le recours aux ordonnances de protection s’accroît ; il y en a eu 4 000.
Il semble nécessaire de mener l’expérimentation à bien avant d’en tirer les enseignements et, éventuellement, de l’étendre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le dispositif prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite « loi Pradié », est expérimental et, à ce titre, extrêmement intéressant. Un bilan sera réalisé le moment venu. Il ne paraît pas opportun d’étendre aujourd’hui une telle mesure aux hypothèses de procédure pénale ou de séparation ; à ce stade, ce serait excessif.
Par ailleurs, madame la sénatrice, les chiffres de délivrance des ordonnances de protection, même s’ils ne sont pas suffisants, sont plus élevés que ceux que vous indiquez ; sans doute m’étais-je mal exprimée. Il y a eu 3 300 ordonnances de protection en 2018 et 3 930 en 2019.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.