Protection des victimes de violences conjugales : Article 9 bis

Protection des victimes de violences conjugales : Article 9 bis

debate, 09/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) L’article 131-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14°. »
I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 131-9 du code pénal, la référence : « à l’article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l’article 131-6 ».
II. – (Non modifié) Le 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l’article 41-1 et du 9° de l’article 41-2 du présent code ; ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 81, présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, cet amendement de suppression de l’article 9 bis ne vous étonnera pas, tant notre position sur ce sujet est cohérente au fil des débats : lutter contre les violences faites aux femmes et protéger les victimes ne peut se résumer à une surenchère répressive.
Certes, modifier notre code pénal, en alourdissant les peines, est aisé à mettre en œuvre, puisqu’aucun moyen supplémentaire n’a besoin d’être engagé. Mais cela ne va pas pour autant dissuader les hommes violents – ils ne cesseront sûrement pas de l’être, même s’ils encourent une peine doublée ou triplée…
Malgré l’échec flagrant d’une telle politique, menée depuis de nombreuses années déjà, nous ne comprenons pas pourquoi nos collègues de droite comme le Gouvernement continuent dans cette voie.
Alors que l’article 9 représente une véritable avancée, en permettant aux officiers de police judiciaire de saisir des armes détenues par des personnes suspectées de violence, l’article 9 bis permet aux juridictions de prononcer des interdictions relatives aux armes et aux contacts avec les victimes en plus d’une peine d’emprisonnement, et non pas à la place d’une telle peine.
Dans le contexte de surpopulation carcérale que chacun connaît et alors que la majorité de nos voisins européens est engagée sur la voie de la décroissance carcérale, en particulier ceux qui constatent une diminution de la délinquance et des violences en général, vous proposez par cet article de supprimer des peines alternatives à l’emprisonnement, ce qui paraît quand même assez aberrant.
Je le répète inlassablement, pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, il faut mener une politique d’éducation et de prévention sur le long terme – je crois que nombre de nos collègues partagent cette idée – et non assembler des dispositions pénales répressives et répéter les erreurs commises par le passé.
Il nous semble, au contraire, que les meilleures réponses à apporter à cette problématique sont de nature préventive et éducative et qu’elles doivent être mises en œuvre dès le plus jeune âge. Il serait d’ailleurs intéressant de faire un bilan des dispositifs existants et des expérimentations qui ont eu lieu – je pense notamment aux ABCD de l’égalité – et de mettre en place de nouveaux outils pour améliorer les politiques publiques menées dans ce domaine.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prononcer des peines complémentaires à l’emprisonnement. Nos collègues insistent sur la nécessité d’une politique d’éducation et de prévention en matière de violence, et je suis d’accord sur ce point.
Pour autant, l’article 9 bis est une véritable avancée dans la protection des femmes : il ne supprime pas la possibilité de prononcer des peines alternatives – celles-ci sont maintenues –, il prévoit simplement que, en matière de saisie d’armes et d’interdiction de paraître ou de contact, de telles peines pourront être prononcées cumulativement à une peine de prison. En effet, il est important d’être capable de protéger les victimes pendant et après la détention.
Il s’agit donc non pas d’augmenter la population carcérale, mais, je le redis, de mieux protéger les victimes. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : De notre point de vue, l’article 9 bis présente un intérêt majeur pour la protection des victimes, puisque le tribunal pourra, en plus de l’emprisonnement, faire interdiction à un conjoint violent de rencontrer la victime pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, sans pour autant avoir à assortir la peine d’emprisonnement d’un suivi judiciaire, comme le sursis probatoire.
Cette mesure se révélera particulièrement utile pour les condamnés absents, à l’encontre desquels le tribunal prononce en général peu de mesures de suivi. Or une mesure de suivi est nécessaire au prononcé de l’interdiction de contact.
Par ailleurs, la peine d’interdiction de contact autonome demeurera possible. Cet article ne supprime donc pas une peine alternative à l’emprisonnement ; il permet que les mesures qui sont aujourd’hui des mesures de substitution soient aussi prononcées en complément de l’emprisonnement.
En tout cas, l’ensemble de ces mesures n’empêche pas la mise en œuvre de politiques éducatives, et je partage votre préoccupation sur la nécessité de présenter le bilan de ces politiques.
Le ministre de l’éducation nationale s’était d’ailleurs engagé, juste avant le confinement, à présenter très rapidement les résultats de l’audit qui a été mené sur les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle organisées l’an dernier – je le rappelle, ces séances ont désormais lieu chaque année. Cette présentation a été bloquée du fait du confinement, mais elle aura lieu, sans nul doute, dans les mois à venir.
Au total, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Cohen, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Les explications que vient de me fournir Mme la secrétaire d’État m’ont éclairée. Elles me laissent penser que, comme nous, elle est sensible à l’importance de réaliser l’évaluation des politiques qui sont menées. Par conséquent, j’imagine que, quand nous en reparlerons, nous aurons son soutien… (Mme la secrétaire d’État opine.)
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 81 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Chapitre VII
Dispositions relatives au respect de la vie privée