Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er octies E

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er octies E

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – »
2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre » ;
3° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé travaillant pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d’emploi applicables aux agents non titulaires de l’État régis par le droit public en Polynésie française. »
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de compromis. Le Sénat a supprimé le report d’un an du passage des agents non titulaires de l’État en Polynésie française vers un régime de droit public que l’Assemblée nationale avait prévu. Nous proposons un report de huit mois, afin de garantir que ce passage s’effectue dans des conditions satisfaisantes. Je sais que Mme la rapporteure a déposé un sous-amendement visant à en réduire encore la durée.

M. le président : Le sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 241 rectifié, alinéa 4
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Le statut des agents de la Polynésie française est effectivement un peu particulier. Ils sont sous l’empire d’une convention collective qui a mon âge ; autant dire qu’elle n’est pas récente ! (Sourires.) La loi avait prévu de leur donner la possibilité d’opter pour un statut d’agent contractuel de l’État au 1er janvier prochain.
Le report de l’entrée en vigueur du dispositif que le Gouvernement avait demandé avait quelque peu courroucé nos collègues de Polynésie, car ils n’avaient pas le sentiment que les travaux avaient beaucoup avancé. Nous l’avions donc refusé.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous tend la main en proposant de ramener la durée du report à neuf mois. Pour notre part, nous proposons une durée de six mois. L’idée n’est pas d’entrer dans une discussion de marchands de tapis. Simplement, une durée de six mois me paraît raisonnable au regard de la nécessité de régulariser ces agents tout en laissant à l’administration française le temps d’effectuer le travail qui s’impose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 266 rectifié ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La proposition de Mme la rapporteure oblige, dans le bon sens du terme, le Gouvernement à respecter des délais plus restreints et raisonnables. C’est conforme à l’esprit dans lequel nous essayons de travailler sur ce projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 266 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er octies E est rétabli dans cette rédaction.