Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er octies F
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa du VIII de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi rédigé :
« VIII. – Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l’article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. »
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Lubin, Rossignol et de la Gontrie, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Nous souhaitons la suppression de cet article, car il remet en cause le nouveau dispositif qui permet une récupération plus rapide des pensions alimentaires pour les personnes qui en sont privées. Celui-ci devait entrer en vigueur le 1er juin. Or il est reporté aux calendes grecques. Je n’ai même pas vu de date.
On nous explique que c’est à cause de la crise sanitaire que ce dispositif n’est pas prêt. J’ai tout de même un peu de mal à imaginer que des mesures censées entrer en application le 1er juin n’aient pas été préparées avant le 15 mars.
Nous parlons de personnes confrontées à de grandes difficultés, qui plus est aggravées par la crise. Je ne comprendrais pas qu’on ne trouve pas de solution dans les délais prévus.
Franchement, ce qui nous est proposé est, pour le moins – je préfère ne pas utiliser le mot qui me vient à l’esprit –, regrettable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : La commission des affaires sociales s’est penchée sur l’important problème des impayés de pensions.
L’article 1er octies F reporte au 1er janvier au plus tard l’entrée en vigueur du dispositif d’intermédiation financière pour les caisses d’allocations familiales pour le versement des pensions alimentaires qui devait être progressivement déployé à compter du 1er juin 2020. Le report ne concerne que la première phase de la mise en œuvre, pour les nouvelles séparations et les impayés déjà constatés, étant donné que la deuxième phase devait avoir lieu à partir du 1er juin. C’est reporté à cette date pour toutes les familles séparées. En d’autres termes, une partie seulement des familles sont concernées. En attendant, celles qui font face à un impayé de pensions peuvent toujours recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’Aripa, qui continue d’exercer ses missions.
Pour apprécier l’opportunité du report, j’ai interrogé les services du ministère des solidarités et ceux de la CNAF. Les CAF ont bien recruté les personnels supplémentaires pour assurer le service d’intermédiation, mais une partie de ces effectifs ont été mobilisés sur les mesures exceptionnelles mises en place depuis le début de la crise. Compte tenu du confinement, la formation du personnel recruté ne pourra pas être achevée d’ici au 1er juin.
La mise en œuvre du dispositif nécessite aussi des échanges d’informations entre les tribunaux et la CAF. Sur ce point, les travaux de développement informatique ont été suspendus depuis le début du mois d’avril pour se concentrer sur les outils nécessaires aux mesures exceptionnelles des CAF. La formation des greffes des tribunaux n’a pu être mise en œuvre.
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, je peux partager votre sentiment ; la situation est effectivement « regrettable ». Simplement, comme M. le rapporteur pour avis vient de l’expliquer, les personnels ont bien été recrutés – la volonté était donc là –, mais ils ont été mobilisés sur des missions liées à la crise du Covid-19, et non sur celles pour lesquelles ils avaient été embauchés. C’est regrettable – vous avez raison –, mais c’est ainsi ; il a fallu faire face à des événements totalement inattendus. Nous proposons donc un décalage de six mois, ce qui permettra d’engager la première phase de la réforme dans de bonnes conditions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies F.
(L’article 1er octies F est adopté.)