Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 1er octies G
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».
II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le chômage partiel a été très largement utilisé, ce qui est une excellente chose, pour préserver les liens qui unissent les entreprises à leurs salariés. Cependant, cette situation entraîne un certain nombre de conséquences connexes.
Les budgets des comités sociaux et économiques (CSE) étant indexés sur la masse salariale, ils risquent de baisser fortement du fait du nombre très important de salariés qui ont été placés en chômage partiel, alors que ces instances sont des outils majeurs de dialogue social. C’est pourquoi nous proposons que les budgets puissent être abondés à la même hauteur. Si vous le souhaitez, cela peut éventuellement être limité à la période de l’état d’urgence sanitaire ; c’est le sens de l’amendement n° 257 rectifié bis, que je présenterai dans quelques instants.
L’important est d’avoir des outils de dialogue social. Ils sont peut-être imparfaits – nous en avons beaucoup débattu –, mais ils existent. Les moyens à leur disposition doivent être maintenus, afin que les salariés et leurs organisations représentatives puissent diligenter des expertises, par exemple sur la situation des entreprises ou la santé au travail ; nous voyons bien que les besoins en la matière vont être très importants.
Nous proposons donc que les budgets des CSE soient préservés.
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er octies G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2315-61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ».
II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’à décembre 2020.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : Malgré la bienveillance avec laquelle nous avons examiné ces deux amendements, notre avis est défavorable.
Il nous est proposé de prendre en compte les indemnités d’activité partielle pour le calcul des budgets des comités sociaux et économiques des entreprises, celles-ci n’étant pas comprises dans la masse salariale brute qui sert à la base de calcul.
L’amendement n° 54 rectifié est rédhibitoire. En effet, nous avons essayé de lier dans la mesure du possible les dérogations au contexte de crise et de ne pas introduire de dispositions permanentes dans le code du travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrons toujours revenir sur le sujet à l’occasion d’un débat consacré aux CSE ou aux entreprises.
L’amendement n° 257 rectifié bis, qui vise à limiter la prise en compte des indemnités d’activité partielle à l’année 2020, est recevable. Toutefois, il ne semble ni urgent de modifier pour l’an prochain la détermination du budget des CSE ni opportun d’augmenter la contribution des employeurs dans le contexte actuel. De plus, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le budget des activités sociales et culturelles des CSE. En effet, le code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales ne peut pas être inférieure aux dépenses sociales de la meilleure des trois dernières années. Il y a donc un verrou. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je regrette que l’approche bienveillante de la commission des affaires sociales sur le sujet n’ait pas suffi à la convaincre.
Il y a constamment des reculs. Auparavant, les études et les expertises réalisées en cas de dangers graves ou imminents ou de réorganisations sérieuses, notamment sur la santé au travail, étaient directement prises en charge par les employeurs. Aujourd’hui, cela relève des budgets des CSE. Si ceux-ci diminuent fortement, alors que les entreprises peuvent être amenées à se réorganiser face à des difficultés ou à anticiper des crises sanitaires susceptibles de survenir, il n’y aura pas suffisamment de moyens.
Cela me paraît vraiment dommageable pour le dialogue social et la protection des salariés. Les sommes concernées n’ont rien d’extravagant au regard des aides qui ont, et c’est bien normal, été apportées aux entreprises. Je regrette donc la position qui est la vôtre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)