Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er octies H
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et directement affectés par celle-ci, y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée.
Ces contrats sont les suivants :
1° Contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche ;
2° Contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, incluant les contrats d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou n’ayant pas achevé leur doctorat.
Les prolongations définies au présent article peuvent prendre effet au plus tôt à compter du 12 mars 2020.
S’agissant des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et des contrats mentionnés au 2° du présent article, la prolongation autorisée en application du présent article est accordée selon les modalités procédurales de droit commun applicables à ces contrats. Cette prolongation supplémentaire n’est comptabilisée ni au titre du nombre de possibilités de renouvellements ou prolongations autorisés, ni au titre de la durée maximale d’exercice de fonctions en qualité de doctorant contractuel autorisée par les dispositions qui les régissent.
S’agissant des contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, la durée de cette prolongation n’est pas comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue à l’article 6 bis de la même loi, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Les agents contractuels concernés ont jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire pour présenter leur demande motivée de prolongation.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Cet article pose un cadre juridique pour permettre la prolongation des recherches scientifiques interrompues du fait de l’épidémie.
Le Conseil d’État avait instamment demandé de compléter l’étude d’impact du projet de loi avant sa transmission au Parlement. Le Gouvernement avait répondu que cela serait fait dans une fiche d’impact de l’ordonnance. Or celle-ci a été supprimée, puisque les dispositions sont à présent directement introduites dans la loi. Il aurait été de bonne politique de nous fournir les informations budgétaires dans le cadre de ce nouvel article.
Mme Frédérique Vidal a déclaré à l’Assemblée nationale que l’État prendra ses responsabilités vis-à-vis des établissements concernés, c’est-à-dire accordera les financements nécessaires aux prolongations de contrat. Je demande donc de manière assez solennelle quels moyens budgétaires le Gouvernement dégagera pour permettre la prolongation des contrats.
Mes chers collègues, ce sont 50 000 contractuels dont les travaux de recherches ont été interrompus du fait de la crise. Il est absolument essentiel pour la recherche française et pour le rayonnement de nos universités de leur permettre de reprendre leur travail. Toutes et tous ont besoin de cette prolongation de contrat. Malheureusement, les moyens des universités ne leur permettront pas de la prendre à leur charge. Il y a absolument besoin d’une enveloppe budgétaire ministérielle.
M. le président : L’amendement n° 189, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
prolonger
insérer les mots :
, sous les mêmes conditions et garanties,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est, vous l’avez bien compris, un amendement d’appel.
Si les contrats sont prolongés, ils doivent l’être dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que lors de leur conclusion, c’est-à-dire avec la demande de l’étudiant, la réponse du directeur de thèse et, bien entendu, l’avis de l’école doctorale.
L’essentiel – c’est un point fondamental – est que toutes les demandes soient traitées de manière homogène sur le territoire national. Il ne faut pas qu’il y ait des traitements spécifiques par université. Pour ce faire, la conférence des présidents d’université vous demande que les moyens financiers destinés à cette prolongation ne fassent pas l’objet d’une négociation « de gré à gré » entre le ministère et chaque établissement ; elle souhaite que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche définisse une enveloppe budgétaire spécifique.
Encore une fois, il y a urgence. Les recherches ont été interrompues. Elles ont besoin de reprendre. Il ne s’agit pas de petites sommes. Environ 12 000 contrats doctoraux ont été interrompus. Leur coût mensuel pour l’employeur est d’environ 2 600 euros. Dès lors, une prolongation des contrats de trois mois nécessite un budget d’environ 100 millions d’euros. Les universités ne peuvent évidemment pas assumer une telle dépense.
Je demande donc une nouvelle fois quels sont les moyens que le Gouvernement veut mettre à disposition des universités pour permettre la prolongation de ces contrats de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Tout d’abord, je remercie notre collègue Pierre Ouzoulias de soulever cette question importante ; nous avons effectivement besoin d’éclaircissements en la matière.
Il est proposé dans l’amendement de faire référence aux « mêmes conditions et garanties ». Pour les conditions, cela me semble satisfait : les contrats sont prorogés du fait de dispositions qui existent déjà dans le code selon les mêmes garanties procédurales. Les garanties pécuniaires sont plus spécifiquement exposées dans l’amendement n° 57, au profit duquel je suggère le retrait de l’amendement de notre collègue Pierre Ouzoulias. J’indique d’ores et déjà que je solliciterai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57 : c’est un engagement gouvernemental qui conduira à proroger les contrats. Dans l’immédiat, je demande le retrait de l’amendement n° 189.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : À l’instar de Mme la rapporteure, je ne crois pas utile de faire référence aux « mêmes conditions et garanties » dans le texte. Cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 6, aux termes duquel la prolongation autorisée est accordée « selon les modalités procédurales de droit commun ».
Au demeurant, ce ne serait sans doute pas très cohérent. L’article a pour objet de déroger aux règles pour prolonger rétroactivement certains contrats tombés, dépasser des limitations en matière de durée globale et de nombre de prolongations et neutraliser les effets de l’état d’urgence sur le déroulement des contrats. L’amendement proposé ne nous paraît ne pas aller dans ce sens. De toute manière, nous allons devoir déroger à un certain nombre de choses.
Je ne veux pas laisser l’intervention de M. Ouzoulias sans réponse. Le Gouvernement a bien la volonté d’accompagner financièrement les acteurs concernés et d’être à la hauteur des enjeux liés à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 57, qui est en effet plus complet.
Je souhaite faire une précision technique. Dans beaucoup de formations, il y a l’obligation d’un nombre minimum d’années de thèse. Vous ne pouvez vous présenter à des concours qu’à la condition d’avoir passé votre thèse en deux ans ou trois ans. Un étudiant qui n’aurait pas pu faire sa troisième année de thèse et qui serait obligé d’en faire une quatrième doit avoir les mêmes garanties que s’il avait pu réaliser sa troisième année.
M. le président : L’amendement n° 189 est retiré.
L’amendement n° 56, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et directement affectés par celle-ci
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés. La précision selon laquelle ces derniers doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19 risque d’aboutir à une complexification administrative inopportune et à un resserrement du nombre de bénéficiaires peu pertinent sur le fond.
Dans les faits, il y a eu des fermetures de laboratoires et de bibliothèques. Concrètement, il est évident qu’une fermeture d’un mois ou de deux mois d’un laboratoire peut remettre complètement en cause un travail doctoral qui était en cours. Compte tenu de la difficulté de faire une thèse – cela reste une épreuve relativement importante et ardue –, c’est tout le parcours du doctorant qui peut être remis en cause.
À nos yeux, c’est un vrai problème. Au demeurant, les précaires de la police et de la gendarmerie sont, semble-t-il, traités différemment des précaires de l’enseignement supérieur. Leurs contrats peuvent être prolongés pendant six mois après l’état d’urgence sanitaire – bien entendu, les métiers de la sécurité sont importants –, alors que les contrats doctoraux ne peuvent l’être que dans les limites de l’état d’urgence sanitaire.
Il faut tenir compte de la difficulté forte que la situation a représentée pour l’ensemble des doctorants et en tirer les conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les contrats qui pourraient être prolongés doivent avoir été directement affectés par la crise du Covid-19. Cette disposition implique effectivement de démontrer un lien direct de causalité.
Avec la fermeture des établissements, des bibliothèques et des laboratoires, on ne voit pas bien quels travaux n’auraient pas été affectés par la crise du Covid-19. Il me semble donc que la preuve demandée peut se présumer. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que la crise a créées. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de dispositions relatives à la situation spécifique des doctorants ont été intégrées dans le projet de loi.
Reste que cet amendement pose un problème : il tend à fixer une règle absolue et générale. Or si beaucoup de doctorants, certainement la majorité, sont concernés, tous ne le sont pas forcément. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modalités procédurales
insérer les mots :
et conditions matérielles
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Il n’est pas nécessaire que je développe outre mesure : tous les arguments ont déjà été donnés par Pierre Ouzoulias, qui a retiré son amendement au profit du nôtre.
Nous souhaitons bien évidemment que cette disposition importante soit adoptée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’assurer les conditions matérielles des doctorants dont les contrats sont prolongés. Je reconnais que le terme « conditions matérielles » est un peu vague, même si nous partageons tous la proposition de fond développée dans cet amendement. C’est pourquoi j’ai indiqué vouloir solliciter l’avis du Gouvernement. Vous avez indiqué que l’État serait au rendez-vous, monsieur le ministre. Mais dans quels termes le sera-t-il ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il me semble que nous partageons le même objectif, mais que cette adjonction est inutile, compte tenu de la nature de la mesure proposée.
S’agissant de la prolongation des contrats, le niveau des rémunérations et des droits afférents applicables est, en l’absence de dispositions plus favorables, celui du contrat que l’on prolonge. Cette précision devrait vous rassurer.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Cette précision me semble essentielle.
Les travaux d’un grand nombre de docteurs se déroulent en bibliothèque. Lorsque celle-ci rouvre, ils peuvent reprendre leurs travaux. Toutefois, un certain nombre de chercheurs, en biologie par exemple, effectuent leurs analyses sur des cohortes d’animaux. Je suis désolé de vous le dire aussi abruptement, mes chers collègues, mais ces animaux ont été tués. Il faut donc reconstituer la totalité des cohortes. Si le contrat de l’étudiant est prolongé, mais que celui-ci n’a pas les moyens matériels de reconstituer les conditions de sa recherche, à quoi cela va-t-il lui servir ?
À travers cet amendement, mon collègue demande donc très justement que la prolongation des contrats doctoraux s’accompagne de crédits de recherche pour permettre la réalisation des projets qui n’ont pu aller jusqu’à leur terme. Cela me semble absolument essentiel.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le Gouvernement fait face à ses engagements, mais j’aurais aimé avoir des chiffres. La CPU a fourni une estimation autour de 100 millions d’euros. Ce n’est pas une petite somme pour l’enseignement supérieur.
Je vous rappelle que votre collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vidal, a promis que, dans un élan budgétaire historique, elle abonderait le budget de la recherche en 2021 d’une somme de 400 millions d’euros. Vous voyez donc exactement quel budget est nécessaire cette année, de toute urgence, pour éviter un drame majeur dans la recherche française. J’entends bien votre engagement, mais nous aimerions que vous nous précisiez à quel niveau il va se situer.
Encore une fois, l’impact de cette crise pour la recherche est majeur. On risque de perdre des chercheurs et, in fine, le rayonnement intellectuel de notre pays.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
la période de l’état d’urgence sanitaire
par les mots :
l’année en cours
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je partage évidemment les préoccupations de Pierre Ouzoulias. Il y a certes les ressources supplémentaires que l’on peut prévoir cette année, mais il faudra surtout aider notre ministre de la recherche – elle est à mon avis elle-même convaincue de la nécessité de cet effort – à convaincre Bercy de débloquer beaucoup de fonds dans le projet de loi de finances pour 2021 et pour les trois années de compensation.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en cours. Ce délai supplémentaire doit permettre aux chercheurs concernés de pouvoir se préoccuper, en première intention, de relancer leurs recherches. Comme M. Ouzoulias l’a souligné, des doctorants en sciences humaines ou en biologie n’ont certainement pas vécu leurs travaux de la même façon pendant le confinement. Il doit également faciliter le travail de traitement des établissements en leur accordant plus de temps, dans une période où leurs effectifs sont déjà très largement mobilisés par la crise sanitaire actuelle, puis par la préparation de la prochaine rentrée.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 92 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Perrin, Raison et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, D. Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisson, Leleux et Bonhomme, Mmes Micouleau, Gruny et Deroche, MM. Lefèvre et Sido, Mme Primas, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Daubresse et B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Karoutchi et Savin, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Vaspart, Vogel et Schmitz, Mme Lamure, MM. Pierre, Frassa, Cardoux, Mandelli et Cambon, Mmes Deseyne et de Cidrac, M. Saury, Mmes Di Folco, Puissat, Lopez, Imbert, Deromedi, Delmont-Koropoulis, Chauvin et Canayer, M. Dallier, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Milon, Mmes Dumas et Thomas, M. Bazin, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Kennel et H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Calvet et J.M. Boyer, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l’administration vaut décision de rejet.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laure Darcos : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l’administration et ses agents, ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l’occurrence, puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.
Comme la demande de prolongation doit être présentée à l’administration au plus tard le 10 juillet 2020, date à ce jour de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d’ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d’août. Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d’un contrat doctoral ou d’un contrat de recherche, le présent amendement vise à ce que les établissements disposent d’un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 95 rectifié me semble positif pour les doctorants, qui doivent pouvoir se concentrer sur leur travail plutôt que sur la prolongation de leur contrat. La commission a donc émis un avis favorable, de même d’ailleurs que sur l’amendement n° 92 rectifié, qui me semble opportunément sécuriser la situation des doctorants qui demandent une prorogation de leur contrat, sans obérer celle des universités qui doivent y répondre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous comprenons l’objectif de l’amendement n° 95 rectifié, madame Darcos.
À ce stade, la fin de l’état d’urgence est envisagée au 10 juillet 2020. Le Parlement devra évidemment prochainement délibérer de cette question, mais, en l’état du texte, la demande de prolongation des contrats doit en effet être déposée au plus tard à cette date.
Cela étant, ce choix résulte d’un équilibre entre les intérêts des personnels concernés et des établissements employeurs. On ne peut repousser trop loin dans le temps l’échéance d’une prolongation éventuellement rétroactive des contrats. Les jeunes chercheurs doivent savoir rapidement quel sera leur avenir et les établissements doivent connaître leurs engagements contractuels pour la rentrée.
La date que vous proposez me paraissant très tardive, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 92 rectifié vise à laisser trois mois aux établissements d’enseignement supérieur pour répondre aux demandes de prolongation des contrats doctoraux. Cette proposition est favorable aux doctorants contractuels et aux bénéficiaires d’un contrat de recherche comme aux instances dirigeantes des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui auraient un délai supplémentaire avant que l’absence de réponse à une demande de prolongation ne devienne une décision implicite de rejet. En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. P. Joly, Kanner, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes de la Gontrie, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 190 est présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dus au titre de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), pour l’année supplémentaire de scolarité en vue de la préparation du doctorat.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Éric Kerrouche : Nous avons précédemment établi des distinctions selon les matières des doctorats en fonction des effets de la pandémie sur les travaux de recherche en cours.
Les doctorants en sciences dures – biologie, physique, etc. – ont sans doute été plus touchés. Pour autant, des tests et des expérimentations sont également nécessaires en sociologie ou en psychologie sociale.
Le panel des doctorants dont les travaux ont été interrompus par cette pandémie me semble donc extrêmement large, et comme une période de deux mois se rattrape difficilement dans le cadre d’une thèse, certains étudiants devront se réinscrire pour l’année à venir. Étant donné la situation, nous proposons qu’ils puissent être exonérés du paiement des droits d’inscription pour l’année supplémentaire qui sera nécessaire à la préparation de leur doctorat.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 190.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous aurez remarqué que la recherche est traitée de façon consensuelle dans cet hémicycle et que les différents « cantons » de notre assemblée expriment finalement les mêmes préoccupations.
Au sein de la commission de la culture, nous avons en effet le sentiment que la recherche est aujourd’hui dans une situation d’extrême gravité. Je citerai juste un chiffre : la France est le seul pays de l’OCDE dans lequel le nombre de docteurs baisse tous les ans depuis dix ans. C’est évidemment un signal catastrophique pour notre recherche.
S’inscrire en thèse, c’est lourd financièrement, l’équivalent de 500 euros en moyenne. En raison du niveau élevé des droits d’inscription, il se pourrait bien malheureusement que des étudiants n’arrivent pas à se réinscrire, parce qu’ils n’en auront pas les moyens. Cette exonération leur permettra de continuer leur travail, alors que, cette année, ils ont payé 500 euros, mais ont reçu de l’université un service extrêmement défaillant. Je ne présenterai donc pas cette mesure comme une exonération, mais plutôt comme une indemnisation.
Le 13 mai dernier, Mme la ministre de l’enseignement supérieur a écrit en ces termes à tous les chercheurs : « C’est ensemble que nous participerons à construire un avenir pour la France et à faire connaître plus encore les valeurs portées par notre communauté. Notre pays a plus que jamais besoin de vous, de votre énergie et de votre talent. » Aujourd’hui, les chercheurs ont surtout besoin de cette exonération !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : On a bien compris la difficulté qui consisterait, pour les doctorants dont les contrats seraient prolongés, à s’acquitter des frais de scolarité. Ces amendements prévoient donc qu’ils ne s’en acquittent pas, la moins-value pour le budget des universités étant compensée par une dotation de l’État.
Toutefois, je crains fort, mes chers collègues, qu’il ne soit pas possible de prendre une telle mesure hors d’une loi de finances. Quel que puisse être l’intérêt de ce dispositif, je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous proposez, à travers ces amendements, d’exonérer les doctorants contractuels de droits d’inscription universitaires.
Monsieur Ouzoulias, vous avez souligné la volonté unanime du Sénat de défendre la recherche et, à travers elle, les doctorants. Le Gouvernement partage cet objectif, puisqu’il a précisément introduit une disposition dans le présent projet de loi.
Vous nous invitez au fond à aller plus loin sur les droits d’inscription. Au-delà du fait, souligné par Mme la rapporteure, que c’est une affaire de loi de finances, le dispositif de prolongation que nous proposons me semble satisfaisant. Je rappelle que la prolongation pourra aller jusqu’à un an si nécessaire, alors que la période d’état d’urgence sanitaire est pour l’instant prévue pour durer un peu moins de quatre mois.
Notre dispositif permet donc de répondre à votre sollicitation. Le doctorant contractuel étant rémunéré, la compensation de l’empêchement dû au Covid-19 est donc réelle sur toute cette période, sans qu’il soit besoin d’y ajouter l’exonération de droits d’inscription pour la prochaine année universitaire.
Par ailleurs, une telle exonération, réservée aux seuls doctorants contractuels prolongés, me semble discutable en termes d’égalité de traitement et d’égal accès à l’instruction, des principes encore rappelés récemment par le Conseil constitutionnel.
Pour ces différents motifs, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : En effet, nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de finances, et j’en suis désolée pour mon ami Pierre Ouzoulias.
En revanche, nous sommes nombreux à attendre avec beaucoup d’impatience la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, qui, je l’espère, sera présentée au Parlement, si ce n’est à la fin de l’année, tout du moins l’année prochaine. L’un de ses buts premiers est de pouvoir revaloriser les doctorants. Nous attendons donc ce texte avec impatience au Sénat, en espérant que nous aurons gain de cause.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, bien évidemment, je souhaite que tous les doctorants profitent de cette indemnisation – je préfère le dire ainsi –, mais je suis obligé de ne viser que les contrats doctoraux, sinon mon amendement serait considéré comme un cavalier dépourvu de tout lien avec le texte et déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Mais si vous voulez faire profiter tous les doctorants de cette exonération, je suis d’accord !
S’agissant maintenant du problème budgétaire, si mon amendement est passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, c’est parce qu’il est gagé. Vous pouvez néanmoins lever le gage, ce qui résoudrait le problème et nous éviterait d’aller jusqu’à la loi de finances rectificative, dont je doute qu’elle comporte des mesures budgétaires pour permettre la prolongation de ces contrats.
Je voudrais terminer par une information technique un peu complexe. Quand vous êtes en dernière année de thèse, vous avez l’obligation de soutenir votre thèse avant le mois de décembre. Si vous ne le faites pas, vous devez alors vous réinscrire pour une année supplémentaire. Les trois ou quatre mois de confinement peuvent donc obliger certains doctorants à différer leur soutenance de thèse et à repayer 500 euros pour deux ou trois mois de retard seulement. Nous voulons éviter une mesure qui apparaîtrait discriminatoire pour celles et ceux qui n’ont pas pu soutenir dans les délais leur thèse de doctorat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies H, modifié.
(L’article 1er octies H est adopté.)