Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er decies
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut :
1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le présent 1° n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail ;
2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du même code ;
3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n’est pas applicable.
II. – Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code peut :
1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;
2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1251-36 dudit code ;
3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1251-36 n’est pas applicable.
III. – Les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I et II du présent article sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
IV. – Par dérogation à l’article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de l’accord d’entreprise conclu en application des I ou II du présent article prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mmes Lubin et Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche et Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur, Sutour, Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’article 1er decies adapte, par accord d’entreprise, certaines modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Il autorise l’assouplissement des conditions de recours aux contrats courts, en particulier les contrats à durée déterminée et d’intérim, et permet de déroger aux accords de branche.
La possibilité de fixer, via une convention d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable va à l’encontre des droits des salariés.
Il en est de même concernant les contrats de mission. La possibilité de fixer, via une convention d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable va à l’encontre des droits des salariés.
Le dispositif pourrait être envisageable s’il se limitait à prolonger les relations de travail qui n’ont pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Or le dispositif ne limite pas ces dérogations aux entreprises ayant eu recours à l’activité partielle. Cette possibilité d’ouverture de manière dérogatoire pour les contrats en cours de modification des dates d’échéance doit respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Cet assouplissement des règles va encourager la multiplication des contrats courts. Les plus précaires, déjà fragilisés par la crise sanitaire, vont être directement touchés par ces mesures. L’allongement des CDD ne doit pas devenir la norme, au détriment des CDI, qui sécurisent davantage les salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : Sur cet article, la commission a poursuivi sa logique, en le modifiant pour veiller notamment à ce que ses dispositions soient limitées à l’année 2020 et aux conséquences de la crise. Il s’agit donc d’une souplesse encadrée. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Madame Lubin, nous ne partageons pas la même lecture de cet article. Le dispositif prévu permet de proroger des contrats de travail qui se termineraient, si nous ne modifiions pas les règles. Il n’est pas question de déroger aux règles générales de recours aux CDD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, vos explications correspondent à ce que j’avais d’abord compris, mais cet article introduit quand même une souplesse injustifiée, puisqu’il ne concerne pas seulement les entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle.
René-Paul Savary parle d’une souplesse encadrée ; je suis certainement moins souple que lui et, en l’espèce, je préfère qu’il n’y ait pas de souplesse du tout. La souplesse prévue est tout simplement une brèche dans le droit du travail. Or certaines brèches ne se referment jamais ! Il n’est pas acceptable que les salariés servent de pions, de variables d’ajustement, alors même qu’ils fournissent d’importants efforts dans le cadre de cette crise.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Nous avons appris aujourd’hui même que le chômage avait augmenté de manière phénoménale en avril : 870 000 personnes de plus sont sans emploi, soit une hausse de plus de 20 %. Or la multiplication des possibilités de recours à des contrats à durée déterminée n’est pas une manière durable de lutter contre le chômage. C’est pourquoi nous voulons encadrer ce type de disposition. Tel est l’esprit de l’amendement présenté par Mme Lubin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mmes Primas et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
par dérogation aux articles
insérer la référence :
L. 1251-6,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par l’article L. 1251-6 du même code.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Il existe des différences politiques entre nous, je les respecte, et il est normal qu’elles s’expriment. C’est le cas ici, puisque je vais présenter un amendement qui va exactement dans le sens inverse de celui que nous venons d’examiner, ce qui n’étonnera personne.
Mme Laurence Cohen : En effet !
Mme Sophie Primas : En ce qui nous concerne, nous pensons que, dans cette période remplie d’incertitudes, nous devons apporter de la flexibilité au code du travail, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Cette flexibilité est nécessaire pour les entreprises d’abord, car nul ne sait comment va évoluer l’activité. Dans certains secteurs, la reprise est lente, dans d’autres, elle est dynamique, mais personne ne connaît la durée du phénomène. Cette activité n’est ni durable ni sécurisée, si bien qu’elle ne peut pas être un critère de décision pour embaucher des salariés. Cela concerne à la fois les grandes entreprises et les TPE-PME.
Cette flexibilité me paraît également nécessaire, car la mise en place des mesures de protection sanitaire conduit à une baisse de productivité de 5 % à 10 %, notamment dans l’industrie. Cette baisse de productivité ne permet pas aux entreprises d’embaucher, y compris en CDD.
Enfin, cette flexibilité est nécessaire pour les salariés. Nul n’ignore les difficultés sociales qui approchent. En avril, 843 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont venus gonfler un taux de chômage déjà trop élevé. Par conséquent, il me semble que tout dispositif, même temporaire, est intéressant.
C’est pourquoi je propose d’ouvrir la possibilité, sous réserve d’un accord avec les partenaires sociaux et uniquement pour la période allant jusqu’à la fin de 2020, de recourir à des CDD pour des raisons qui ne sont pas codifiées aujourd’hui à l’article L. 1251–6 du code du travail. Bien évidemment, nous devrons ensuite revenir au droit commun.
M. Didier Marie : Bah voyons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement correspond pleinement à la logique de la commission : adopter des mesures dérogatoires, spécifiques qui contribuent au redémarrage de notre économie. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Il me semble que nous pouvons tout à fait, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, déroger à certaines règles. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, madame la présidente Primas, il existe toujours des différences au sein d’un hémicycle, et le Gouvernement se doit de tenir une position d’équilibre,…
Mme Sophie Primas : Un équilibre bienveillant ! (Sourires.)
M. Didier Marie : « En même temps »…
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : … ce dont vous devriez vous réjouir. (Nouveaux sourires.)
En tout cas, il me semble que les dispositions qui sont prévues dans cet article suffisent et que l’assouplissement du cadre de recours à l’intérim n’est pas la voie à suivre.
L’objet de votre amendement indique que l’intérim pourrait constituer une première étape vers un CDI. Or les cas actuellement prévus pour recourir à l’intérim, notamment le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise utilisatrice, sont tout à fait appropriés pour répondre aux besoins en ressources humaines en cette période d’incertitude. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je n’ai pas encore pris la parole, mais je commençais à bouillir !
Précédemment, vous ne vouliez pas de dispositions temporaires qui auraient permis de garantir les droits des femmes, mais, quand on parle des droits des salariés, là, ça ne vous gêne pas, y compris si ces mesures passent demain dans le droit commun. Votre projet politique, c’est de détricoter le code du travail pour être compétitif sur le grand marché international !
Monique Lubin a raison : avant, il y avait un code du travail qui s’appliquait à tout le monde de la même manière. Ensuite, sont venus les accords de branche. Maintenant, vous voulez passer à des accords d’entreprise. Or il est évident, en particulier dans la période actuelle, que les accords d’entreprise sont extrêmement défavorables aux salariés.
Je vais vous donner un seul exemple : l’entreprise Derichebourg, qui compte 1 600 salariés dans l’aéronautique. À peine le confinement terminé, la direction a convoqué une réunion extraordinaire du CSE pour dire aux représentants du personnel : soit 750 personnes sont lourdées dès juin dans le cadre d’une procédure qui porte bien mal son nom, un plan de sauvegarde de l’emploi – il vaudrait mieux l’appeler plan de licenciement –, soit, en signant un accord de compétitivité, un accord d’entreprise, les salariés acceptent de renoncer à leur treizième mois, aux primes de transport et de repas et, là, éventuellement, en septembre, peut-être que le PSE, ce plan de licenciement, ne touchera que 300 à 350 personnes…
Voilà comment les choses se passent quand un accord d’entreprise suffit ! Et ce type d’accord va se multiplier dans la période que nous vivons ! Ce n’est rien d’autre qu’un chantage à l’emploi pour revenir sur l’ensemble des conquêtes sociales. C’est pour cette raison que nous préférons que les choses soient garanties par le code du travail ou, à défaut, par un accord de branche.
Au regard de l’augmentation de 22 % du chômage, soit plus de 800 000 personnes supplémentaires, et s’il y a assez d’activité pour envisager des CDD, il faut d’abord interdire les licenciements – nous avons déposé deux amendements en ce sens – et ensuite adopter un plan de relance. Mettre en place de nouvelles dérogations ne créera nullement de l’emploi et aura pour seule conséquence de continuer de dégrader les conditions de vie des salariés de ce pays.
Mme Laurence Cohen : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Madame Primas, vous avez prononcé des mots qui, pour nous, font figure d’épouvantail : modifier le code du travail. Cela n’est pas acceptable, parce que nous ne vivons pas dans un monde merveilleux, et vous le savez très bien. Même si les raisons qui justifient un recours accru aux contrats à durée déterminée sont excellentes, chacun comprend ce que cela signifie pour la suite. Vous parlez du 31 décembre 2020, mais nul ne sait ce qui se passera ensuite. Rien n’est garanti !
Fabien Gay a évoqué la société Derichebourg ; malheureusement, ce type d’annonce va se multiplier dans les jours et semaines qui viennent.
Si des mesures exceptionnelles sont nécessaires au-delà du 31 décembre 2020 pour sauver un grand nombre d’entreprises, nous devrons mettre en place des garanties. Vous avez parlé de dialogue social – j’en prends acte, car c’est effectivement très important –, c’est justement au nom du dialogue social et du rôle des organisations syndicales que nous ne pouvons pas ouvrir de telles brèches dans le code du travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er decies, modifié.
(L’article 1er decies est adopté.)