Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er undecies (nouveau)
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » sont remplacés par les mots : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ;
b) Après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou par la Commission européenne » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 512-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et à la Commission européenne » ;
b) Après le mot : « informations », est inséré le mot : « et » ;
c) Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des manquements » ;
d) Les mots : « CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs » sont remplacés par les mots : « (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 » ;
3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et transaction administrative » ;
b) Après l’article L. 522-9, il est inséré un article L. 522-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-9-1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu’elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l’article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
« La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
« Cet accord comporte des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et, le cas échéant, à réparer le préjudice subi par des consommateurs.
« L’accord mentionné au précédent alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité.
« En l’absence d’accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. » ;
4° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par le mot : « pénale » ;
b) L’article L. 523-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition de transaction précise le montant de l’amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l’auteur de l’infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
« Cet accord comporte des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et, le cas échéant, à réparer le préjudice subi par les consommateurs. »
M. le président : L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – Afin de prévenir tout risque de préjudice grave pour les intérêts des consommateurs, et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser le manquement ou l’infraction aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut ordonner des mesures de restriction d’accès au contenu manifestement illicite d’un service de communication au public en ligne, ou qu’un message d’avertissement s’y affiche clairement lorsqu’ils y accèdent.
« Cette autorité administrative peut aussi, sous les mêmes conditions, ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de lui permettre de l’enregistrer.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Alinéa 15
1° Après le mot :
comporte
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
III. – Alinéa 17
Après les mots :
En l’absence d’accord
insérer les mots :
ou en cas de non-respect de celui-ci
IV. – Alinéa 22
1° Après le mot :
Comporte
insérer les mots :
, le cas échéant,
2° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est favorable au remplacement de l’habilitation qui figurait aux alinéas 27 à 29 de l’article 1er du projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale par des dispositions inscrivant directement dans la loi les mesures qu’il était prévu d’adopter par voie d’ordonnance, comme cela a été voté par la commission des affaires économiques du Sénat. Tel est l’objet du nouvel article 1er undecies.
Toutefois, cet article ne comporte pas une disposition importante et nouvelle – l’injonction administrative de restriction d’accès – et prive d’effet utile une autre disposition – la transaction administrative –, alors que ces dispositions avaient été adoptées en première lecture dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE. Le présent amendement a pour objet de rétablir la première disposition et d’améliorer la rédaction de la seconde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet article a pour objet de transcrire un règlement communautaire ; celui-ci est d’application immédiate, mais il ouvre des options en matière de droit de la consommation, et il convient de procéder à des choix. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi dit DDADUE, qui n’a pas pu terminer son parcours parlementaire.
Tout d’abord, cet amendement vise à permettre à la DGCCRF d’intervenir pour pouvoir bloquer ou restreindre l’accès à des sites internet.
Monsieur le ministre, vous m’avez tout à l’heure évité une inconstitutionnalité ; je voudrais vous en éviter une à mon tour. En effet, il me semble qu’il est de jurisprudence constitutionnelle constante que l’administration ne peut s’octroyer de tels droits et que la loi ne peut pas plus lui en octroyer. Pour ce type de sanction, il faut qu’une juridiction se prononce. C’est ce que nous avions introduit dans le texte.
Ensuite, l’amendement a trait au droit de la consommation et à une procédure transactionnelle qui peut avoir lieu entre la DGCCRF et une autre partie cocontractante. Sur ce point, vous proposez un élément que nous ne souhaitons pas introduire dans la loi, car il ne nous paraît pas raisonnable que, lorsqu’une transaction a été passée par la DGCCRF, celle-ci puisse sanctionner sa non-exécution. Elle serait à la fois juge et partie, ce qui nous paraît extrêmement difficile à admettre. Il revient là aussi au juge de pouvoir apprécier si une transaction a été ou non exécutée par l’une des parties.
De ce fait, monsieur le président, je propose au Sénat un vote par division : j’émets un avis défavorable sur les paragraphes I et III de cet amendement, qui présentent à notre sens un risque d’inconstitutionnalité, et un avis favorable sur ses paragraphes II et IV, qui introduisent, ce que nous n’avions pas fait, une plus grande capacité pour les parties de transiger et de négocier.
M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 11, du règlement, le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est de droit lorsqu’il est demandé par la commission.
Nous allons procéder au vote par division.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 123.
(Le I n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le II de l’amendement n° 123.
(Le II est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le III de l’amendement n° 123.
(Le III n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le IV de l’amendement n° 123.
(Le IV est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 123, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er undecies, modifié.
(L’article 1er undecies est adopté.)