Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quindecies (nouveau)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er quindecies (nouveau)

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, dont la limite d’âge ou de durée de service intervient pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pendant une période qui ne peut excéder une année.
La prolongation de service prévue au premier alinéa du présent I est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. Cette disposition ne s’applique pas aux militaires commissionnés en ce qui regarde le bénéfice d’avancement.
II. – Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et au cours des six mois à compter de son terme, les anciens militaires de carrière radiés des cadres en application de l’article L. 4139-13 du code de la défense ou du 8° de l’article L. 4139-14 du même code dans l’année précédant cette déclaration de l’état d’urgence sanitaire, peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’échelon qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
Ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au premier alinéa du présent II les militaires ayant bénéficié d’une pension afférente au grade supérieur calculée selon les modalités prévues par l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ou perçu le pécule modulable d’incitation au départ institué par l’article 38 de la même loi.
III. – Les services accomplis au titre du recrutement prévu par le II du présent article sont pris en compte au titre des droits à avancement, ainsi qu’au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Pendant la durée de ces services, les obligations du militaire au titre de la disponibilité prévue au III de l’article L. 4211-1 du code de la défense sont suspendues. Le terme de cette suspension intervient à leur radiation des cadres, pour la durée restant à accomplir.
IV. – Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire recruté au titre du II du présent article est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre du recrutement prévu par le présent article.
Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres, pour tenir compte des services accomplis au titre du recrutement prévu au II du présent article. Le montant de l’ancienne pension, s’il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’au titre des droits à avancement d’échelon et de grade
2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au premier alinéa du présent I, la durée des services du militaire de carrière bénéficiant d’un avancement de grade pendant la période de son maintien au service, est fixée par la limite d’âge du grade auquel il est promu.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le militaire recruté au titre du II du présent article peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi prévus à l’article L. 4139-5 du code de la défense, aux conditions prévues dans cet article. À cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant radiation des cadres et depuis le recrutement au titre du II du présent article.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à rétablir le droit à avancement des militaires admis à prolonger leur service. La disposition sera incitative à l’égard des militaires utiles aux armées qui seraient statutairement éligibles à l’avancement au cours de cette prolongation.
Il s’agit de tenir compte de l’effet d’une promotion intervenue au cours de la prolongation de service au-delà de la limite d’âge sur la durée de service du militaire de carrière promu à un grade auquel serait attachée une nouvelle limite d’âge et de garantir un droit à la reconversion aux militaires de carrière réintégrés dans leur statut de militaire de carrière.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement complète heureusement le travail de la commission : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quindecies, modifié.
(L’article 1er quindecies est adopté.)