Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 1er sexdecies
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public pour collaborer à l’organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à compter du 1er avril 2020.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La réserve civique permet l’engagement bénévole et occasionnel de citoyens étrangers résidant régulièrement sur le territoire français. Ses membres s’engagent dans des projets qui peuvent concerner différents domaines d’action : la solidarité, le vivre ensemble, l’éducation, l’insertion, la santé, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale.
Actuellement, ces missions sont bénévoles et ne peuvent concerner que des activités d’intérêt général au sein d’organismes publics.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, le Gouvernement souhaite que les missions relevant de la réserve civique puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour toute personne morale chargée d’une mission de service public. Elles pourraient être exceptionnellement élargies à des actions, notamment, de régulation de flux et de distribution de masques.
M. le président : Le sous-amendement n° 265, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 120 rectifié, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
par les mots :
la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Le Gouvernement souhaite que les personnes qui servent dans cette réserve civique puissent intervenir auprès des personnes morales qui exercent une mission de service public. La commission n’y est pas opposée, à trois conditions.
Tout d’abord, il doit bien s’agir de missions de service public, et non pas de missions à caractère commercial ou concurrentiel – La Poste avait été évoquée –, pour lesquelles il serait anormal que la réserve civique intervienne.
Ensuite, cette possibilité doit être strictement limitée au temps que va durer l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, l’application de cette mesure ne peut être rétroactive.
Le sous-amendement vise à intégrer ces deux derniers éléments dans l’amendement, le premier ayant déjà été retenu par le Gouvernement. Nous souhaitons que l’application de cette dérogation soit limitée à la seule période d’état d’urgence, sans aller au-delà, car cela ne se justifie pas, et qu’elle ne soit pas rétroactive au 1er avril, car nous n’en voyons pas la nécessité.
La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous en souhaitons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
L’adoption de l’amendement du Gouvernement permettrait de faire appel à la réserve civique pour faire face à la crise sanitaire. Il permettrait aussi de recourir à ce dispositif pour l’organisation du déconfinement, qui va prendre beaucoup plus de temps que l’état d’urgence sanitaire stricto sensu. Nous souhaitons donc que les missions relevant de la réserve civique puissent être exceptionnellement et temporairement proposées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, la rétroactivité s’applique à ce dispositif, comme à la plupart des mesures qui ont déjà été prises.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er sexdecies.