Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, afin :
1° et 2° (Supprimés)
3° De prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l’Union européenne ;
4° D’adapter les missions des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé prévus à l’article L. 1432-11 du code de santé publique pour définir leurs compétences et déterminer leurs ressources en matière d’activités sociales et culturelles ;
5° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann et MM. Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 253, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, par un amendement adopté en commission, vous avez réduit les délais d’habilitation pour prendre les ordonnances.
Si le délai de trois mois que vous proposez pouvait se justifier pour plusieurs dispositions, cela n’est pas le cas pour la disposition spécifique aux fonds européens, qui seule subsiste dans cet article. Il convient en effet d’attendre les évolutions du droit de l’Union européenne s’agissant du cadre financier pluriannuel et de la structuration des fonds européens, qui, en ce moment même, sont toujours en cours de négociation. Il faudra encore plusieurs mois avant qu’elles soient adoptées. Par conséquent, un délai de trois mois serait certainement trop court.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : De manière générale, la commission avait été attentive à ce que les délais des habilitations soient brefs. À l’article 2, il ne subsiste plus qu’une seule habilitation, qui a trait à des domaines relevant d’une négociation européenne, toutes les autres dispositions ayant été inscrites en clair dans le texte. Le Gouvernement demande un délai de six mois. Cela semble raisonnable s’agissant d’une négociation européenne. La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation prévue à l’alinéa 4, afin que les dispositions prévues par l’amendement suivant puissent être inscrites directement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission émet bien sûr un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)