Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 2
debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi complété :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l’article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.
« Les ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « 2° et 3° », sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d’agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet de clarifier et de compléter le code de la santé publique, pour permettre la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard le 1er janvier 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.