Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 bis A (nouveau)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 bis A (nouveau)

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur mentionnée au VI.
II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.
III. – A. – Les dispositions du présent III s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
B. – Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent III, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
C. – Ces avantages promotionnels, qu’ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :
1° Du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce ;
2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ;
3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.
Pour l’application des dispositions du présent C, la convention mentionnée au 1° et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d’affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.
D. – Ne s’appliquent pas :
1° Aux produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente, les B et C du présent III ;
2° Aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes, le C du présent III.
E. – Tout manquement aux obligations du présent III par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. – A. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, peut suspendre l’application des dispositions prévues aux II et III, le cas échéant jusqu’au terme de la période définie au I, pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnés aux II et III, si les conditions prévues au B du présent V sont remplies. Dans ce cas, l’Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
B. – Les dispositions du A du présent V sont applicables si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs de denrées ou produits mentionnés aux II et III, lors de la négociation ou de l’exécution des conventions et des contrats mentionnés au C du III, est de nature à compromettre sensiblement l’atteinte de l’un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
VI. – A. – Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
B. – Les dispositions du III entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.
VII. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
Ce rapport prend en compte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.

M. le président : L’amendement n° 254 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, afin de prolonger, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de la même ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 et de modifier les dispositions du III de l’article 3 de la même ordonnance, dans l’objectif de faciliter la commercialisation de certains produits et d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
II. – Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du I du présent article est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il s’agit de rétablir la disposition relative aux modalités de la prolongation de la durée d’application des mesures de l’ordonnance du 12 décembre 2018 dans la rédaction issue du texte voté par l’Assemblée nationale, mais pour une durée de vingt-quatre mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avions rédigé en clair et conformément à l’avis de la commission des affaires économiques un amendement relatif aux seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Le Gouvernement veut revenir sur une décision quasiment unanime du Sénat. J’ose espérer que le Sénat n’a pas changé d’avis sur ce point….

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement croit nécessaire de procéder à une modification de l’ordonnance du 12 décembre 2008 par voie d’ordonnance afin de prendre en considération, d’une part, le rapport qui doit être remis au Parlement au plus tard au mois d’octobre prochain, et, d’autre part, les résultats de la concertation qui va être menée avec les acteurs économiques afin de définir au mieux les modifications qui doivent être apportées à cette ordonnance, notamment en ce qui concerne l’encadrement des promotions de volume.
Dans la rédaction résultant du texte voté par la commission des affaires économiques du Sénat, les dispositions de l’ordonnance seraient reconduites à l’identique, avec une exception pour les produits saisonniers. Or le contenu précis des aménagements qu’il conviendra de prévoir pour ces dispositions ne pourra être défini qu’à la lumière de l’évaluation qui est en cours et fera l’objet du rapport précité et d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des acteurs.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je remercie la commission des lois de son soutien.
Monsieur le ministre, je comprends bien vos arguments, mais il y a urgence pour un certain nombre de produits, notamment les produits festifs. C’est la raison pour laquelle le Sénat tient beaucoup à conserver le dispositif tel qu’il a été adopté, ce qui n’empêchera ni de mener des concertations ni d’ajouter des dispositions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
fournisseurs
par le mot :
producteurs
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le terme « fournisseurs » ne semble pas le mieux adapté, dans la mesure où il peut s’agir d’un grossiste, d’un importateur ou d’un autre intermédiaire. Or la mesure doit profiter de façon prioritaire aux producteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Tous les fournisseurs peuvent être concernés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis A.
(L’article 2 bis A est adopté.)