Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 2 bis A

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 2 bis A

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 199, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat aux producteurs, pour limiter les marges des intermédiaires – transformation et distribution notamment – et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée, ce qui était l’un des objectifs des états généraux de l’alimentation.
Ce dispositif existe déjà ; son application est limitée à trois mois pour les fruits et légumes périssables en cas de crise, mais, dans les faits, il n’est jamais activé. Dans la période actuelle, les producteurs indiquent être moins payés, à hauteur de 10 %, par la grande distribution et l’on observe quelques flambées des prix, jusqu’à 18 % pour certaines catégories de produits frais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le problème est réel, mais il semblerait que ce dispositif ne soit pas la solution. Alors qu’il existe depuis 2005, il n’a pas été mis en place une seule fois, car il est extrêmement complexe et inefficace.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)