Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 bis

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 bis

debate, 28/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :
« Les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde en matière d’aide publique au développement, d’action culturelle et d’environnement, de développement technique, scientifique et économique, d’action humanitaire, de diplomatie d’influence et d’attractivité. Ils contribuent également à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix, et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Todeschini, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et Leconte, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Jomier, Lalande, Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je précise que j’ai toujours soutenu les programmes VIA – volontariat international en administration – et VIE – volontariat international en entreprise. J’ai même contribué, dans d’autres fonctions, à assouplir les critères du VIE afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et pour les jeunes.
Ces programmes constituent pour les jeunes diplômés une formidable opportunité d’acquérir une expérience à l’international dans l’administration, en ce qui concerne le VIA, ou en entreprise, en ce qui concerne le VIE, formatrice et enrichissante sur le plan linguistique. Cette expérience peut aussi constituer un tremplin professionnel.
En demandant la suppression de cet article, nous n’entendons nullement priver les plus de 650 VIA déployés aujourd’hui dans les réseaux du ministère de cette expérience ; il s’agit plutôt de limiter le champ de ce que l’on peut leur demander.
S’il est nécessaire de faire évoluer le cadre législatif actuel pour mettre en cohérence le droit et la pratique, l’extension des missions des VIA au domaine de la diplomatie d’influence prévue par cet article va beaucoup trop loin. La diplomatie d’influence mise en œuvre par les chefs de poste et relayée par notre politique culturelle s’inscrit dans le temps long et demande de la continuité dans les actions menées. L’organisation d’un festival du film ou du livre francophone ou une programmation culturelle se préparent généralement un à deux ans avant la tenue de l’événement. Or la durée d’immersion des VIA est limitée : le renouvellement fréquent des effectifs est incompatible avec une telle mission.
Lors de mes déplacements dans ma circonscription, je rencontre des VIA et j’ai pu noter que, faute de personnel en nombre suffisant, à la suite des coupes répétées dans la masse salariale pratiquées depuis plus de vingt ans, qui ont entraîné des suppressions de postes, certains d’entre eux étaient chargés de tâches pour lesquelles ils n’avaient ni les connaissances ni la formation nécessaires. La belle expérience internationale se transforme alors vite en cauchemar, et tout le monde y perd. Les réductions d’effectifs les plus importantes ayant porté sur la coopération et l’action culturelle, l’article 2 permettrait d’affecter les VIA à ces missions. En tout cas, la tentation serait grande…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission partageait entièrement l’analyse de Mme Conway-Mouret et de ses collègues signataires de l’amendement. Toutefois, dans l’intervalle, le Gouvernement a déposé un amendement visant à préciser les choses d’une façon qui me paraît tout à fait raisonnable au regard de l’argumentation qui vient d’être développée. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous avons effectivement tenu compte des inquiétudes qui se sont exprimées ; l’amendement n° 274 a pour objet d’y répondre de façon claire.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :
« Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d’environnement, de développement technique, scientifique et économique et d’action humanitaire. Ils contribuent également à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement a souhaité intégrer un dispositif concernant les VIA dans le projet de loi relatif aux diverses dispositions mentionnées. Sur l’initiative de Mme Conway-Mouret, un amendement visant à supprimer cette disposition a été déposé ; il a été retiré à l’instant.
La disposition prévue ici consiste à sécuriser le statut des VIA à la suite d’une décision du tribunal administratif, sans étendre leur recours. Il ne s’agit donc ni de confier aux VIA des fonctions nécessitant une durée d’affectation longue ni de les substituer aux agents titulaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Par cette disposition, le Gouvernement souhaite uniquement faire coïncider le droit et la pratique, comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.
Cette disposition vise à donner une base juridique solide aux différents types de missions actuellement confiées aux VIA, en particulier dans les services informatiques et dans les services immobiliers, où la contribution de ces jeunes diplômés à des fonctions d’exécution sous l’autorité d’agents d’encadrement est très appréciée.
Je tiens d’ailleurs à préciser que, d’un strict point de vue arithmétique, loin d’accroître le nombre de VIA au détriment de celui de ses propres agents, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a, depuis 2014, réduit de 15 % le nombre de VIA, celui-ci passant de 711 à 605. Voilà qui témoigne de son souci de cibler les fonctions les plus adaptées à cette forme de volontariat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que la disposition prévue limite le champ des affectations possibles et va dans le sens de ce que nous souhaitons.
Il est vrai que les VIA doivent renforcer les équipes et non se substituer aux agents titulaires, voire être affectés à des postes de travail permanents. Il est important de le rappeler.
Il est bon aussi que ces jeunes diplômés puissent mettre en pratique ce qu’ils ont appris dans les domaines scientifique, économique ou juridique. Ils apportent une contribution précieuse aux tâches administratives, et il importe que leur travail soit limité aux heures de bureau. C’est un rappel important, quand on sait que les 1 250,56 euros d’indemnité qu’ils perçoivent chaque mois ne leur permettent guère de se loger près du centre-ville, où se trouve leur lieu de travail. Il ne leur est pas toujours facile de rentrer chez eux tard le soir.
Évidemment, cela ne doit pas les empêcher de soutenir les projets culturels, sans en être ni les organisateurs ni les exécutants.
Je conclurai par une observation qui sera sans doute partagée par mes collègues représentant les Français établis hors de France et les membres de la commission des affaires étrangères.
Nous nous efforçons chaque année de contenir les efforts budgétaires demandés au ministère de l’Europe des affaires étrangères, qui se traduisent malheureusement toujours par des suppressions de postes et des cessions de biens immobiliers. La pandémie a notamment mis en lumière la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un service public solide, pourvu des moyens nécessaires. Notre réseau consulaire a été exemplaire pendant cette pandémie : d’ailleurs, les équipes sont aujourd’hui épuisées ! Elles ont assuré au mieux le rapatriement de 186 000 Français qui étaient bloqués à l’étranger et elles continuent aujourd’hui à travailler pour les communautés françaises qu’elles servent. Je tenais à leur rendre hommage.
Monsieur le ministre, dans la mesure où votre amendement répond aux inquiétudes que nous avons exprimées, mon groupe le soutiendra.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)