Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (projet n° 440, texte de la commission n° 454, rapport n° 453, avis nos 444 et 451).
Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.
Je rappelle que l’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Il en est de même pour les micros après chaque intervention. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Les entrées et les sorties de la salle des séances, pour les sénateurs, devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.
Je rappelle également que tous les orateurs, y compris le Gouvernement, s’exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur notre site internet pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements, même si ces documents demeurent à votre disposition.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà maintenant un peu plus de deux semaines que la France sort progressivement du confinement.
Pendant longtemps, nos concitoyens ont attendu avec inquiétude ou espoir, parfois même les deux, la date fatidique du 11 mai. Ils sont désormais dans l’attente des futures étapes de ce déconfinement.
Nombreux sont ceux qui veulent savoir si les restrictions apportées à la liberté de circulation seront levées ou allégées, si les bars, les cafés, les restaurants rouvriront leurs portes et s’ils pourront partir en vacances cet été. Retrouver ce qui fait au fond le sel de la vie sociale, reprendre une vie plus normale, tel est aujourd’hui le souhait de nos concitoyens.
Nous devons nous réjouir de ces impatiences qui manifestent un puissant désir de retrouver le vivre ensemble. Dans le même temps, nous ne pouvons pas ignorer que cette période est source de contraintes, voire d’angoisses. Il est vrai que, pour un certain nombre de nos concitoyens, le confinement a pu paraître protecteur à bien des égards : d’un point de vue économique, puisqu’un salarié sur deux a été placé en chômage partiel ; d’un point de vue social, puisque d’importants filets de sécurité ont été mis en place pour accompagner les plus fragiles ; et d’un point de vue sanitaire enfin, puisque chacun était appelé à rester chez soi, loin du virus.
Au désir de se retrouver répond donc l’inquiétude du jour d’après. Y aura-t-il une seconde vague ? Les entreprises seront-elles suffisamment résilientes ? Les emplois seront-ils préservés ? La sécurité de tous sera-t-elle toujours assurée ?
Face à ce paradoxe auquel chacun d’entre nous est confronté, nous devons avancer sur une ligne de crête, ajuster les dispositifs et faire preuve d’agilité. Souvenons-nous que se précipiter signifie étymologiquement tomber la tête en avant. Faisons preuve de prudence, c’est ce que souhaite le Gouvernement, et de pragmatisme. Telle est la philosophie de ce projet de loi. Il vise à répondre à une multitude de questions et d’impératifs, ce qui explique son caractère singulièrement protéiforme.
Il s’agit tout d’abord d’un projet de loi qui vise à garantir la continuité du service public. Tel est le sens des mesures tendant au maintien en service d’un certain nombre de militaires ou encore de l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Je pourrais aussi citer la possibilité d’engagement de la réserve civique auprès des entreprises chargées d’une mission de service public.
Ce projet de loi contient aussi des mesures destinées à permettre à l’administration de mener à bien des réformes que vous avez votées. Vous ne l’ignorez pas, l’administration a dû suspendre un certain nombre de ses activités en raison du confinement, parce qu’elle a notamment réorienté ses moyens vers la gestion de la crise sanitaire. Je pense ici au ministère des solidarités et de la santé.
C’est la raison pour laquelle certaines réformes telles que celles du divorce, du versement des pensions alimentaires ou encore de la justice pénale des mineurs doivent être reportées pour être mises en œuvre dans de bonnes conditions. Il en va de même pour certaines réformes intéressant Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, mais aussi la Polynésie française. Je sais que la ministre des outre-mer s’en est expliquée.
Par ailleurs, ce projet de loi a pour objectif de faciliter la reprise de notre vie économique et sociale, tout en s’attachant à maintenir les droits des salariés. Tel est le sens des mesures visant à simplifier le recours au prêt de main-d’œuvre ou encore la possibilité pour les travailleurs saisonniers de demeurer trois mois supplémentaires sur le sol national.
La commission des affaires sociales a également adopté des amendements visant à limiter dans le temps les dispositifs dérogatoires tendant à assouplir les règles relatives au contrat d’insertion, aux contrats aidés ou aux contrats courts.
C’est cette même logique de protection qui avait conduit le Gouvernement à rendre possible la validation de droits à la retraite de base au titre de l’activité partielle ou encore l’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, de même que le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en chômage partiel pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. La commission des affaires sociales du Sénat a introduit dans la loi la possibilité de déroger aux règles de cumul emploi-retraite que pratiquent les caisses de retraite en faveur des personnels soignants pendant la période épidémique. Le Gouvernement est favorable à cette mesure.
Certaines dispositions dont l’urgence n’est pas totalement décorrélée de la crise du Covid-19 ont été placées au sein de l’article 2, ou transformées en articles additionnels, à l’Assemblée nationale ou au Sénat en commission. Elles sont relatives à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, au statut des volontaires internationaux en ambassade ou encore à la gestion des fonds européens par les régions.
Les incertitudes pesant sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. L’ordre du jour du mois de juin est particulièrement contraint. Il est soumis à l’évolution de la situation sanitaire. Des projets de loi électoraux vous seront vraisemblablement soumis, de même qu’un troisième PLFR qui comprendra d’importantes mesures de relance. Enfin, à l’automne, vous le savez comme moi, il n’y a guère de temps à consacrer à autre chose qu’au budget. Nous saisissons donc l’occasion de ce vecteur pour un nombre limité de mesures dont nous avons besoin.
En outre, certaines de ces mesures avaient déjà été examinées par le Sénat au moment de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Je pense au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), ou au seuil de revente à perte.
L’article 3 visait à habiliter le Gouvernement à prescrire la centralisation du dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Malgré la précision introduite par les groupes LaREM, MoDem et Les républicains à l’Assemblée nationale, qui a exclu de ce dispositif les organismes gérant un des régimes de retraite, la commission des finances du Sénat a supprimé cet article.

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je comprends qu’il s’agit là avant tout d’une opposition à la méthode retenue par le Gouvernement plus qu’au fond de la mesure. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose que cet article soit rétabli.
L’article 4 du projet de loi concerne le Brexit. Des explications plus approfondies vous seront données par ma collègue Amélie de Montchalin.
Enfin, l’article 5 vise à prévoir un mécanisme de contrôle parlementaire des mesures réglementaires prises sur le fondement des habilitations prévues dans ce projet de loi.
Après ces explications sur le fond des mesures présentées dans ce projet de loi, permettez-moi de dire quelques mots sur la méthode.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi concerne un très grand nombre de périmètres ministériels, ce qui n’était pas arrivé depuis les lois Warsmann de simplification du droit. C’est donc une chose assez rare et qui me permet, même si plusieurs de mes collègues nous rejoindront au cours des débats, de répondre au nom du Gouvernement à vos questions et à vos amendements.

M. Philippe Bas : Nous y sommes sensibles !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Certains se sont émus et regretteront encore que ce projet de loi soit un texte « fourre-tout », selon l’expression qui a été utilisée en commission des lois. Mais je ne suis pas sûr que le dépôt de seize textes particuliers, soit autant de projets de loi que de périmètres ministériels, eût été préférable en termes de lisibilité !
De plus, et je m’exprime en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, organiser le calendrier d’examen de seize textes par l’Assemblée nationale et le Sénat eût été pour moi une véritable gageure !
S’agissant du recours aux habilitations, je n’ignore pas la sensibilité particulière qui s’attache au recours à l’article 38 de la Constitution. Je la comprends d’autant mieux que j’étais parlementaire – il pourrait m’advenir de le redevenir –, mais ce recours aux ordonnances est pleinement justifié par l’incertitude entourant l’évolution de la situation économique, sociale, sanitaire et administrative de notre pays à court terme. C’est sur ce fondement que le Conseil d’État, dans son avis rendu public, a validé le procédé.
Le Gouvernement aurait pu se contenter, d’ailleurs, de mettre « en dur » les habilitations portant sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction est simple ou déjà avancée, comme l’y invitait le Conseil d’État. Il a pourtant veillé à aller plus loin, comme il s’y était engagé.
Sur les 40 habilitations à légiférer par ordonnances, 16 ont été mises « en clair », si vous me permettez cette expression, à l’Assemblée nationale. Au stade de l’examen en commission, le Sénat a poursuivi ce travail précieux, puisque le projet de loi ne comporte plus que 10 habilitations, certes au prix de quelques suppressions, s’agissant par exemple de l’article 3. Nous allons continuer ce travail en séance avec la transformation de l’habilitation sur la réserve civique, les instances consultatives des agences régionales de santé (ARS), le droit au chômage partiel des intermittents du spectacle, ou encore le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle.
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de préserver les droits du Parlement pendant la période de l’habilitation à légiférer par ordonnances, ne s’est pas opposé à la mise en place d’un dispositif ad hoc de contrôle à l’article 5 du projet de loi.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Quel orateur !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Certes, il demande que le délai prévu pour prendre les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 soit à nouveau de six mois, et non pas de trois mois, comme vous le proposez. Ce délai est justifié, là encore, par l’incertitude entourant l’évolution économique dans les prochains mois et par le calendrier de négociation du futur budget européen. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de revenir plus précisément sur un certain nombre de ces points.
Enfin, je n’ignore pas que ce projet de loi suscite des divergences entre le Gouvernement et votre assemblée. C’est d’ailleurs la vertu du débat parlementaire, auquel je suis, comme vous, très attaché.
Je me réjouis de la qualité des travaux menés par vos commissions. Je voudrais saluer en particulier les trois rapporteurs, Mme Jourda, MM. Savary et de Montgolfier, qui ont chacun permis d’enrichir le texte et de confirmer sans les modifier plus de 13 dispositions votées par l’Assemblée nationale. Je forme donc le vœu que les débats soient l’occasion de trouver un compromis sur un certain nombre de dispositions restant en suspens.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin (Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis comporte des dispositions visant, comme vient de le dire Marc Fesneau, à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Avant d’en venir au détail des dispositions, je souhaiterais rappeler d’où nous venons et où nous souhaitons aller, car j’ai bien conscience de la difficulté que nous éprouvons tous à suivre le feuilleton du Brexit, qui dure maintenant depuis plus de trois ans.
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er février dernier, marque l’aboutissement de plus de deux ans de négociations difficiles conduites par le négociateur en chef au nom de l’Union, Michel Barnier. Cet accord préserve en particulier les droits acquis des citoyens britanniques et européens, notamment leurs conditions de séjour et de travail. C’était la première de nos priorités.
Les citoyens français qui résidaient au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition pourront continuer à y vivre, travailler et étudier dans les mêmes conditions que celles qui prévalent actuellement. Réciproquement, les citoyens britanniques qui résidaient déjà sur le territoire français bénéficieront des mêmes droits qu’aujourd’hui.
Notre mobilisation est totale pour la construction du futur partenariat avec le Royaume-Uni. Nous avons engagé le 2 mars dernier, toujours sous l’égide de Michel Barnier, une nouvelle négociation qui doit aboutir d’ici à la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Celle-ci doit s’achever le 31 décembre, mais elle peut être prolongée, à la demande du Royaume-Uni et avec l’accord de l’Union, d’un an ou de deux ans.
Durant cette période de transition, l’accord de retrait prévoit que le droit de l’Union continue de s’appliquer au Royaume-Uni dans sa quasi-totalité. C’est un élément important de protection pour nos entreprises et nos concitoyens, qui permet de se préparer à une situation nécessairement différente de celle d’aujourd’hui. À la fin de cette période, seuls continueront en effet à s’appliquer l’accord de retrait et, si la négociation aboutit, l’accord sur la relation future.
Notre objectif dans cette négociation est clair : nous souhaitons conclure avec le Royaume-Uni un accord ambitieux et équilibré qui couvre un vaste champ – entre autres, le commerce, la pêche, les transports ou la sécurité –, tout en préservant les principes et les intérêts de l’Union.
Construire une telle relation ambitieuse et équilibrée prend du temps, nécessite des compromis et comporte son lot d’incertitudes et de difficultés. Je me dois de vous dire à ce jour que, si notre mobilisation est totale et si les Vingt-Sept sont unis, les incertitudes n’ont jamais été aussi grandes, et d’abord sur le calendrier.
Les Britanniques nous placent face à une contrainte de temps inédite pour négocier et ratifier l’ensemble du futur partenariat. Il nous reste désormais six mois de discussions, si nous devons nous en tenir à la fin prévue de la période de transition, laquelle doit s’achever le 31 décembre. Le refus, à ce stade, de toute prolongation de la période de transition n’est pas de notre fait, mais bien de celui des Britanniques.
Le défi est majeur, tant les sujets sont complexes et nombreux. À cela s’ajoute l’épidémie du coronavirus, qui nous a fait perdre un temps de négociation précieux, puisque les sessions ont été suspendues pendant près de deux mois. Elles ont repris depuis quelques semaines, mais uniquement par vidéoconférences, dans des conditions très différentes de celles qui prévalent en ce genre de circonstances ; mais les contraintes sanitaires s’imposent à tous. Ce n’est pas sans conséquence sur le rythme des négociations.
Le deuxième bloc d’incertitudes concerne le fond du dossier. Ces négociations sont d’autant plus difficiles à mener que les points de départ étaient éloignés. Les échanges de ces dernières semaines entre l’équipe de négociation dirigée par Michel Barnier et les Britanniques ont été peu constructifs – et je le dis en termes diplomatiques…
Les Britanniques ont en effet rendu publiques la semaine dernière leurs propositions précises, qui sont par de nombreux aspects très éloignées du mandat que nous avons confié à Michel Barnier. Les sujets de divergences sont toujours la pêche, la gouvernance de l’accord et les conditions de concurrence équitable.
L’objectif demeure, Michel Barnier l’a confirmé, de tout faire pour défendre le mandat que les États membres lui ont confié le 25 février. Il est, selon nous, absolument inacceptable et hors de question de céder à l’approche sélective des Britanniques. Nous voulons nous assurer, au contraire, que les négociations progressent au même rythme sur tous les sujets, et pas uniquement sur ceux qui relèvent des seuls intérêts des Britanniques.
Je vous le dis clairement, nous ne pouvons pas sacrifier les intérêts de nos pêcheurs, de nos agriculteurs, de nos entreprises, de nos concitoyens, sous prétexte de trouver un accord dans les délais et aux conditions imposés par les Britanniques. C’est pourquoi il est plus que jamais de notre devoir de nous préparer, comme nous l’avions fait pendant la phase de négociation de l’accord de retrait, à tous les scénarios et en particulier à une absence d’accord à la fin de la période de transition. Tel est l’objet de la demande d’habilitation présentée par le Gouvernement à l’article 4 du présent projet de loi.
Avant d’en venir au contenu des dispositions, je souhaite vous présenter l’approche que le Gouvernement a retenue pour cette demande d’habilitation.
En premier lieu, le dispositif proposé se fonde sur le modèle, que vous connaissez, de ce que nous avions prévu dans le cadre de la loi d’habilitation de janvier 2019 pour préparer l’hypothèse d’une sortie sans accord.
L’habilitation que nous demandons aujourd’hui tient bien évidemment compte de l’évolution du contexte, qui n’est plus le même, et des différences tenant principalement à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.
Les dispositions qui vous sont proposées à l’article 4 permettent de traiter trois types de situations : d’abord, celles qui ne sont pas couvertes par l’accord de retrait ; ensuite, celles qui apparaîtraient en cas d’absence d’accord sur la relation future à l’issue de la période de transition, et qui sont du domaine bilatéral ; enfin, les situations particulières qui n’ont pas été identifiées jusqu’à présent, mais pourraient se présenter, et que nous envisageons par précaution dans le but de protéger nos concitoyens et les personnes qui se trouvent aujourd’hui sur notre sol.
En tout état de cause, je tiens à le rappeler, la démarche de la France est pleinement respectueuse des compétences et des actions de l’Union européenne, dans le cadre de la négociation conduite au niveau européen. Les échanges que nous avons avec Michel Barnier sur ces dispositions sont, bien entendu, positifs, et nous n’entravons en rien sa capacité à négocier en notre nom.
Certains sur ces travées – j’ai pu suivre vos échanges en commission – s’interrogent sur la nécessité de légiférer par ordonnances sur certaines de ces dispositions. Je veux leur dire que l’habilitation est nécessaire, car il convient d’adopter rapidement les mesures qui s’imposent dans un contexte très incertain, évoluant rapidement, notamment compte tenu des contraintes qui pèsent sur le déroulement de la négociation. Une incertitude pèse ainsi sur la date de fin de la période de transition.
Nous répétons souvent, à l’heure actuelle, que gouverner c’est prévoir. Or prévoir, c’est aussi anticiper. Le Gouvernement se doit donc d’être en mesure de protéger sans délai les personnes et les entreprises qui pourraient pâtir de l’effet couperet de la fin de la période de transition. Personne, je crois, ne peut contester ce besoin de protection.
Le Parlement aura, bien sûr, l’occasion d’exercer son contrôle et continuera d’être très régulièrement informé de l’état des négociations avec le Royaume-Uni. Je fais cet effort en me rendant disponible, aussi souvent qu’il est nécessaire, afin d’être auditionnée au sein des différentes commissions et en particulier à votre invitation, monsieur le président Bizet.
La durée de l’habilitation a fait l’objet d’un long débat, il y a une dizaine de jours, à l’Assemblée nationale. Je le dis très solennellement, car j’ai moi-même été parlementaire, à l’instar de Marc Fesneau : je sais combien il importe au Parlement de ne pas être dessaisi de ses prérogatives, auxquelles vous connaissez mon attachement. Vous savez aussi quelle importance j’accorde au travail parlementaire et à nos échanges. Vous connaissez enfin mon engagement à défendre les intérêts de tous les Français dans cette négociation. Mais on ne saurait passer de bon accord dans la précipitation !
Nous préférons signer un bon accord dans dix-huit ou trente mois, plutôt que conclure un accord à tout prix, coûte que coûte, à la fin de l’année. Si nous agissions de la sorte, vous pourriez légitimement nous interroger sur le rôle que nous avons tenu pour protéger les pêcheurs, les agriculteurs et les entrepreneurs des départements dont vous êtes originaires.
Vous le savez, le choix d’étendre la période de transition revient aux Britanniques. Compte tenu de l’état d’avancement de la négociation, et en dépit du fait que les Britanniques s’y refusent pour le moment, personne ne peut exclure que cette période sera allongée. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les deux objectifs du Gouvernement : d’une part, limiter au maximum la période d’habilitation dans un esprit de consensus avec le Parlement et, d’autre part, maintenir une cohérence entre la négociation et la durée de la période de transition.
Dans cet esprit de compromis, j’avais proposé, lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement bénéficie d’une habilitation pour une durée de dix-huit mois, jusqu’au 31 décembre 2021. Les députés ont décidé de réduire cette période à quinze mois. Ce compromis me semble répondre aux exigences parlementaires et préserver en partie l’hypothèse d’une première extension limitée de la transition, qui est le principal message politique que nous devons envoyer aujourd’hui aux Britanniques, avec le soutien unanime du Parlement français.
L’habilitation doit en effet permettre d’anticiper dès à présent les mesures nécessaires dans la perspective d’une fin de période de transition repoussée, mais aussi de réagir à d’éventuelles nouvelles problématiques ou à des situations inédites. Je vous propose d’approuver ce compromis, adopté dans une démarche qui se voulait constructive et attentive aux inquiétudes du Parlement.
J’en viens aux dispositions de l’article 4.
Elles concernent, premièrement, la circulation des personnes et des marchandises. Nous souhaitons en particulier nous assurer, quelles que soient les conditions retenues, que le tunnel sous la Manche continue de fonctionner et qu’il ne ferme pas.
Le deuxième point s’attache à la continuité de la circulation de certains matériels de défense exportés vers le Royaume-Uni, qui sont soumis à une autorisation préalable. La fin de la période de transition nous obligera, en vertu du droit de l’Union européenne, à transformer nos licences dites « de transfert » en licences d’exportation. Nous vous proposons de l’autoriser dans un délai raisonnable.
Troisième point, nous vous demandons de nous permettre d’anticiper des problématiques ciblées dans une perspective de stabilité financière et de protection des assurés et des épargnants, et pour la bonne exécution des contrats en cours, notamment en matière d’assurance vie et de gestion des plans d’épargne en actions (PEA), pour lesquels est imposée une certaine proportion d’actifs de l’Union européenne. Il serait dommageable pour les épargnants de devoir liquider rapidement ces actifs souvent illiquides, en particulier s’agissant des PEA-PME.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions protectrices pour les ressortissants britanniques qui vivent en France, afin de leur permettre de poursuivre leurs activités dans notre pays. Or la suppression de cet alinéa a été votée par la commission. Je veux y revenir, très brièvement.
La rédaction de ces dispositions, qui s’inspire de celle retenue pour la loi d’habilitation de janvier 2019, permet de couvrir des situations qui n’ont pas encore été identifiées. En effet, même si nous avons fait un énorme travail afin que la grande majorité des sujets soient traités dans l’accord de retrait ou bien, nous l’espérons, dans le cadre de l’accord sur la relation future, nous ne pouvons pas exclure aujourd’hui l’émergence de sujets résiduels, qui pourraient nécessiter une intervention au niveau national, mais qui, par définition, ne sont pas encore connus.
Cette habilitation permettra, par exemple, à certaines professions soumises à des conditions d’exercice liées à l’appartenance à l’Union – avocats, experts-comptables, architectes, médecins – de poursuivre leur activité si l’accord trouvé n’était pas assez protecteur pour elles ou s’il n’y avait pas d’accord. Ladite habilitation doit être considérée non comme un blanc-seing accordé au Gouvernement, mais comme l’application d’un principe de prudence.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes engagés dans une négociation sans précédent. Grâce à nos efforts collectifs et à votre soutien, nous avons franchi une première étape, celle de la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le Gouvernement n’a pas eu besoin de faire usage de l’habilitation que vous lui aviez confiée en janvier 2019. Avec vous, je forme le vœu que nous puissions de nouveau trouver un accord ambitieux avec le Royaume-Uni d’ici à la fin de la période de transition, et que nous n’ayons pas à faire usage de l’habilitation que je vous demande de nous accorder aujourd’hui.
Je le dis très solennellement, il faut nous préparer à toutes les éventualités et notamment à protéger les Français face à l’incertitude du Brexit. Le Gouvernement rendra compte devant le Sénat. Vous le savez, je suis prête à venir devant vous aussi souvent que vous le jugerez utile pour vous tenir informés de l’état d’avancement de ces négociations.

M. Philippe Bas : C’est ce que nous souhaitons !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intitulé de ce projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est difficile à retenir, tant sont divers les sujets qu’il traite.
Vous avez évoqué l’un et l’autre, madame le secrétaire d’État, monsieur le ministre, le fondement légal de ce texte : l’article 38 de la Constitution. En effet, le projet de loi qui est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale comportait exclusivement des demandes tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sur le fondement de cet article. En le découpant en alinéas, on dénombrait pas moins de 40 demandes !
Nous avons trouvé, dans un premier temps, quelque peu désobligeant pour le Parlement ce projet de loi fondé sur l’urgence, sur l’incertitude liée à la crise sanitaire et sur celle du calendrier parlementaire. Ces arguments présentés au début de la crise, nous les avons entendus !
Il est plus difficile d’entendre le Gouvernement développer ces éléments à ce moment du débat parlementaire, dans la mesure où le Parlement a toujours été présent et à la hauteur, me semble-t-il, des enjeux de cette crise. Il s’agit en effet du sixième projet de loi dont nous sommes saisis depuis le début de la crise sanitaire, après deux projets de loi d’urgence, un projet de loi organique et deux projets de loi de finances rectificative.
Parfois saisi de ces textes dans des conditions d’extrême rapidité, le Parlement, je le répète, a toujours répondu présent. Le Sénat a trouvé un accord avec le Gouvernement et nos collègues de l’Assemblée nationale. J’ajoute que le dernier projet de loi d’urgence est passé sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel précisément en raison des garanties qui avaient été introduites par le Sénat sur l’initiative de son rapporteur, qui n’est autre que le président de la commission des lois, Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Merci de le rappeler !

M. André Reichardt : Quel cumulard !

Mme Muriel Jourda : Ce sont ces garanties qui ont permis au Conseil constitutionnel de confirmer la constitutionnalité de ce projet de loi ! Le Parlement n’a donc jamais failli. Vous cherchez à l’enjamber en le dessaisissant des pouvoirs et des compétences qui sont les siens, pour que le Gouvernement puisse prendre des décisions dont il rendra compte a posteriori… Cela nous a paru, je le répète, quelque peu désobligeant.
Ce caractère désobligeant et vexatoire était accentué par le fait que l’intégration dans la loi d’un certain nombre de ces dispositions ne posait guère de difficultés. Le Conseil d’État estime en effet que des dispositions simples, ou dont la rédaction est suffisamment avancée, peuvent parfaitement être intégrées dans le processus législatif, et donc directement dans la loi, sans en passer par l’habilitation.
Le Gouvernement a parfaitement entendu ce que je viens de dire. Ayant vous-même été parlementaire, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, vous savez que le Parlement peut être chatouilleux non par esprit de susceptibilité, mais tout simplement parce que le débat démocratique se déroule au Parlement.
L’Assemblée nationale a fait la même analyse que nous. De 40 habilitations à légiférer par ordonnances, nous sommes donc passés à 24, puis, après le passage du texte en commission au Sénat, à 10 habilitations. Après ce débat, comme vous l’avez indiqué, ce nombre sera encore moindre, ce qui nous permettra de faire notre travail parlementaire.
Comment avons-nous fait ce travail au sein de la commission des lois, mais aussi de la commission des affaires sociales et de celle des finances, dont parleront respectivement mes collègues René-Paul Savary et Albéric de Montgolfier ? Nous avons simplement appliqué les règles posées par l’article 38 de la Constitution.
Premièrement, dès lors qu’une disposition pouvait être inscrite « en clair » dans la loi, nous l’avons fait.
Deuxièmement, nous avons eu à cœur de vérifier que les habilitations demandées étaient précises. Lorsque le Parlement se dessaisit de ses pouvoirs, il doit en effet savoir sur quels pans du droit il le fait.
Lorsque les termes n’étaient pas précis, parce que l’habilitation demandée nous paraissait trop large ou que son périmètre était trop indéfini, le Gouvernement ou nous-mêmes les avons précisés – nous aurons l’occasion d’en reparler –, quand nous n’avons pas écarté purement et simplement ces demandes.
Enfin, nous avons eu à cœur de limiter dans le temps ces habilitations. Le projet de loi initial prévoyait des durées de six à trente mois, qui sont passées de six à quinze mois lors de l’examen à l’Assemblée nationale, puis aujourd’hui de trois à sept mois. Le délai pour déposer le projet de loi de ratification est quant à lui passé de trois à deux mois.
Je vous ai parlé de méthode de travail, de l’article 38 de la Constitution, et j’ai bien conscience de n’avoir pas encore abordé le fond du texte.
Monsieur le ministre, vous avez employé pour qualifier ce texte l’expression « fourre-tout », que la commission des lois n’a fait que reprendre. Certains ont même parlé d’un projet de loi « gloubi-boulga », c’est-à-dire constitué d’ingrédients divers et variés dont on se demande ce qu’ils font ensemble et qui donnent un résultat assez indigeste…
Nous digérerons très bien ce projet de loi, rassurez-vous (Sourires.), mais il m’est extrêmement compliqué de le synthétiser devant vous. Je peux cependant vous indiquer de quelles typologies relèvent les mesures qu’il nous a été demandé de prendre.
Certaines mesures sont directement en lien avec l’épidémie, comme la fin anticipée des saisons sportives, dont nous débattrons, l’adaptation des compétences dans les fédérations de chasse, la prolongation du versement d’allocations – je pense à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) –, et la réorientation des procédures pénales, certaines n’ayant pas pu faire l’objet d’un examen pendant la crise du Covid-19.
Les autres mesures visent à reporter l’examen de textes, comme celui portant réforme de la justice, ou celui relatif à l’extinction des agences « des cinquante pas géométriques », que certains d’entre vous découvriront à l’occasion de la discussion du présent projet de loi.
D’autres mesures, enfin, sont prises du fait de l’interruption de la navette, comme celles prévues dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou encore celles liées à la méthodologie d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, au seuil de revente à perte, à l’encadrement des promotions, autant de textes importants dont la discussion s’est arrêtée en cours de route. Je pense aussi à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi Dadue, aux textes relatifs au Brexit et au droit de la consommation.
La commission des lois a apporté un soin particulier à l’examen des dispositions relatives à la justice, comme le fera l’ensemble du Sénat.
La justice est le marqueur de notre État de droit, lequel est un ensemble de règles acceptées par tous, qui s’appliquent et sont sanctionnées de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.
Pour ne pas demeurer à l’état de principe, la Justice, avec un grand J, doit aussi s’incarner dans un système judiciaire qui doit fonctionner correctement. Ainsi les principes que nous souhaitons voir appliquer demeureront-ils crédibles.
Au moment d’engager cette discussion, nous sommes à la croisée des chemins, car le système judiciaire est dysfonctionnel ; c’est un point sur lequel nous pourrions longtemps nous attarder, mais tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Pendant la crise sanitaire, le plan de continuation de l’activité des juridictions n’ayant permis que de traiter les urgences, le stock de dossiers est désormais extrêmement important.
Il y va de la crédibilité de la justice d’apurer ce stock dans des conditions raisonnables, ce qu’il ne faut pas faire au mépris des principes sur lesquels repose notre État de droit. Nous aurons cette discussion, car, sous des dehors quelque peu techniques, elle porte sur nos principes mêmes.
Nous aborderons ainsi le sujet des cours criminelles, qui remplacent les cours d’assises à titre expérimental, au moment où le Gouvernement nous demande de tripler cette expérimentation sans aucune évaluation, ce à quoi la commission s’est opposée.
Nous discuterons également du report de l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative au code de la justice pénale des mineurs, un débat qui n’a jamais eu lieu devant le Parlement. Or les règles sont acceptées seulement dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un débat démocratique ; c’est l’essence de ce que nous faisons dans cet hémicycle !
Tels sont les éléments que je souhaitais évoquer rapidement ; pour le reste, nous aurons l’occasion de nous expliquer longuement au cours du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer deux sujets qui ont concerné la commission des affaires sociales : le droit du travail et les retraites.
Nous avions abordé ces questions en affirmant un principe et en exprimant un regret.
Un principe : légiférer dans l’urgence, certes, mais pas au-delà de ce que commande la situation de crise, et dans la mesure du possible en toute connaissance de cause. Il faut bien reconnaître qu’un certain nombre d’études d’impact manquaient au dispositif. Nous avons donc exclu les habilitations trop larges, les dispositifs permanents et les chiffrages par trop approximatifs.
Un regret : voir légalisées, en responsabilité, bien sûr, certaines décisions déjà prises. Celles-ci ont parfois un fort impact financier, alors même que les textes d’urgence n’ont pas manqué, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Muriel Jourda.
Comme le Gouvernement aime à le souligner, le dispositif d’activité partielle, qui devrait animer nos débats une bonne partie de l’après-midi et de la soirée, a été l’un des plus généreux d’Europe ; nous l’avons tous bien entendu.
Or ce dispositif, qui a permis rapidement de maintenir jusqu’à présent un certain statu quo sur le front de l’emploi, incite peu à la reprise d’activité. Il faut donc en sortir de manière très progressive et ciblée, faute de quoi les sommes considérables qui ont été engagées n’empêcheront pas, demain, les licenciements.
Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prévoir des règles différentes d’un secteur à l’autre, afin de cibler au mieux le soutien public sur les entreprises les plus en difficulté. Toutefois, même celles qui ne connaissent pas de gros problèmes devront continuer à être encadrées.
En revanche, les paramètres d’indemnisation des salariés en activité partielle et de remboursement par les pouvoirs publics relèvent du décret. C’est par ce moyen que le Gouvernement a décidé de compenser intégralement la rémunération des salariés, à hauteur de 70 %. Il a d’ores et déjà annoncé vouloir réduire, également par voie de décret, cette couverture pour certaines activités à compter du 1er juin.
Les différents amendements que nous examinerons et qui tendent à reporter dans le temps la possibilité pour le Gouvernement d’adapter ces règles relatives à l’activité partielle n’atteindront peut-être pas l’objectif recherché par leurs auteurs. Nous aurons l’occasion d’en discuter.
Il faut permettre une adaptation à plusieurs vitesses du dispositif, en fonction de la situation et des caractéristiques des entreprises, de manière à inciter à un retour à l’activité très important tout en limitant les impacts sociaux de la crise économique.
Nous resterons bien sûr vigilants, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, sur la mise en œuvre de ces mesures. Il reste à ce stade nombre d’interrogations sur les paramètres qu’il est envisagé de modifier, et surtout sur l’impact attendu de ces mesures. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement.
Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, plusieurs habilitations en matière de droit du travail ont été inscrites en clair dans le projet de loi, concernant l’indemnisation du chômage, la représentation des travailleurs indépendants, le prêt de main-d’œuvre, ainsi que, conjointement avec la commission des lois, le mandat des conseillers prud’hommes et la représentation des salariés des TPE. Ces mesures, le plus souvent ponctuelles, ne justifiaient pas une habilitation à légiférer par ordonnance.
La commission s’est par ailleurs attachée à clarifier la rédaction des articles visant à assouplir les règles relatives aux contrats courts, d’une part, et aux contrats d’insertion et contrats aidés, d’autre part, en veillant notamment à bien limiter dans le temps la possibilité de déroger par accord d’entreprise aux règles de renouvellement des CDD.
La commission des affaires sociales a été saisie, notamment, de trois points relatifs aux retraites.
Le premier porte sur l’usage d’une partie des réserves des régimes complémentaires des indépendants, pour soutenir les cotisants. Bien qu’il ne soit pas dans la vocation de ces réserves de financer de telles aides, au vu du contexte exceptionnel que nous connaissons, la commission a validé une situation de fait, l’aide de 1 milliard d’euros ayant déjà été versée et financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants, et destinée aux artisans et commerçants actifs. Nous avons d’ailleurs laissé cette souplesse, également, pour les caisses complémentaires, comme celles des professions libérales, notamment des avocats.
Le second point concerne la validation des périodes d’activité partielle au titre de la durée d’assurance permettant l’ouverture des droits à la retraite. La commission a choisi de limiter strictement le champ du dispositif à la période de la crise sanitaire. Elle l’a fait pour deux raisons : le chiffrage de la mesure est, pour le moment, impossible et sa pérennisation pourra se faire avec beaucoup plus de visibilité dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Enfin, troisième point, la commission a souhaité donner une base légale aux règles de cumul entre emploi et retraite pour les soignants.
Voilà les quelques précisions que je souhaitais apporter, au nom de la commission des affaires sociales.
J’en terminerai avec deux réflexions personnelles. D’une part, le Parlement n’est pas là que pour régulariser ; n’en prenez pas trop l’habitude, monsieur le ministre ; nous comprenons vos motivations, mais tout de même !

M. le président : Il faut conclure.

M. René-Paul Savary : D’autre part, soyons attentifs ; il y aura, avant la fin des débats, des annonces relatives au déconfinement, donc ne traitons pas différemment les départements en fonction de la couleur qui leur est attribuée ;…

M. le président : Il faut vraiment conclure !

M. René-Paul Savary : … aux départements verts, il serait tout permis, et les départements rouges seraient montrés du doigt !

M. le président : Vous pourrez vous exprimer à l’occasion du débat, monsieur le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Donc, finissons-en avec ce type de mesures ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Muriel Jourda vient de le souligner, ce projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peut être qualifié de texte « fourre-tout ».
Quelques-unes de ses dispositions intéressent la commission des finances. Je veux notamment citer celles qui sont liées au risque juridique qu’entraînerait la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier pour ce qui concerne la sécurisation des contrats d’assurance vie pour les ressortissants français et l’introduction de règles adaptées pour la gestion des placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions.
Toutefois, je souhaite concentrer mon propos sur l’article 3 du texte, délégué au fond par la commission des lois à la commission des finances, qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi pour prescrire le dépôt, sur les comptes du Trésor, des disponibilités non seulement des personnes morales soumises aux obligations de la comptabilité publique, mais également des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
Certains organismes, dont les collectivités, que nous connaissons bien ici, ont d’ores et déjà l’obligation de déposer leurs fonds auprès du Trésor ; je pense aux établissements publics de santé ou à certaines personnes morales de droit privé ou public, et l’article 26 de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) prévoit une obligation similaire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Pour vous donner un ordre de grandeur, les dépôts des différents organismes qui déposent leurs comptes auprès du Trésor représentaient 128,4 milliards d’euros au 31 décembre 2019.
Je le rappelle, puisqu’il y a, à ce sujet, des amendements et des inquiétudes chez certains collègues : la centralisation de ces trésoreries ne revient pas à une appropriation, par l’État, de ces dépôts ; simplement, l’État joue, en quelque sorte, le rôle de teneur de compte, comme une banque le fait pour un particulier.
Par ailleurs, cette obligation de centralisation souffre quelques aménagements : ces organismes peuvent demander une dérogation, si, par exemple, ils requièrent des services que l’Agence France Trésor ou que la direction générale des finances publiques ne pourraient leur fournir.
En outre, la centralisation des dépôts me semble présenter un certain nombre d’avantages, en matière de gestion des deniers publics, notamment celui de réduire le coût des émissions de titres de financement par l’État. Ce sujet, celui de la dette, est sensible cette année, puisque, je vous le rappelle, l’État devra emprunter – j’espère que, contrairement à moi, vous êtes bien assis – 324,6 milliards d’euros sur les marchés… Ainsi, le fait de pouvoir centraliser un certain nombre de dépôts diminue ipso facto le coût de l’endettement de la France.
Néanmoins, il y a des interrogations. La commission des finances ne s’oppose pas sur le fond ou par principe à la centralisation des dépôts, mais, pas plus que les rapporteurs qui viennent de s’exprimer, elle ne valide la méthode employée par le Gouvernement pour introduire ce dispositif dans le projet de loi.
Tout d’abord – cela a été dit par Muriel Jourda –, le champ de l’habilitation est beaucoup trop large, puisqu’il fait référence aux « organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ». C’est tellement large que, même à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a dû se défendre en expliquant qu’il n’incluait pas les fédérations sportives – il valait mieux l’écrire que le dire – ni les ordres professionnels ; il a même dû exclure expressément du champ de l’article 3 la trésorerie des caisses de retraite.
L’habilitation est donc beaucoup trop large et le Gouvernement n’est pas en mesure de citer – peut-être le ministre pourra-t-il le faire – ne serait-ce qu’un organisme visé au travers de cette centralisation des trésoreries.
En conséquence, il n’est pas possible de savoir dans quelle mesure une ordonnance doit être prévue et, dans un certain nombre de cas, on peut même se demander s’il s’agit d’une mesure réglementaire ou législative.
Enfin, il me semble prématuré d’inscrire ces dispositions dans le présent projet de loi, puisque, manifestement, le Gouvernement n’a pas encore commencé les concertations indispensables avec les différents organismes. Il serait donc sans doute plus utile de profiter d’un prochain texte. On nous annonce un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ; il faudrait sans doute attendre ce texte ou, à tout le moins, avoir commencé les consultations nécessaires, avant de prévoir une ordonnance, sur le fondement d’une habilitation qui est, je le répète, beaucoup trop large.
Tous ces éléments expliquent la position de la commission des finances en faveur de la suppression de l’article 3. Peut-être le ministre pourra-t-il nous convaincre, en citant les organismes visés, de le garder et nous expliquer pourquoi une mesure législative est nécessaire, mais, à ce stade et faute d’explications, nous ne pouvons que vous proposer la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur un arrêté portant sur le taux de TVA applicable aux masques et aux gels hydroalcooliques. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose, mais un arrêté a été pris…

M. Albéric de Montgolfier : Sur les tenues de protection !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous m’avez bien parlé des masques ? Or un arrêté a été publié le 7 mai dernier à ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier : Mais quid des tenues de protection ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je me renseignerai sur ce point, mais j’avais cru comprendre que vous me parliez des masques et des gels hydroalcooliques, et je ne voulais pas laisser un rappel au règlement sans réponse : un arrêté a donc bien été publié voilà plus de trois semaines sur les gels hydroalcooliques et sur les masques.
Je me renseignerai sur la deuxième partie de votre question.

Mme Éliane Assassi : Et mon rappel au règlement ?