Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Exception d’irrecevabilité

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Exception d’irrecevabilité

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 269.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 154, 223, 40, 161, 213 et 148 visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme le rapporteur, pour la motion.

Mme Muriel Jourda : Je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 38 de la Constitution obéit à un certain nombre de règles. Ainsi, le Parlement ne peut pas se voir imposer le transfert de ses pouvoirs par une habilitation trop large ou trop longue. Il ne peut pas non plus se mettre dans une situation de servitude volontaire, c’est-à-dire demander une extension de l’habilitation à légiférer par ordonnance qu’il aurait donnée au Gouvernement. Or tel est justement l’objet des amendements visés par cette motion.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, sur le double fondement de l’article 38 de la Constitution et de l’article 44 bis de notre règlement.

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission, qui constate que ces amendements tendant à élargir le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnance et qui sont donc, par conséquent, contraires à l’article 38 de la Constitution.
Il ne peut donc être que favorable à l’adoption de la motion proposée par la commission des lois.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 269, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 154, 223, 40, 161, 213 et 148 sont déclarés irrecevables.