Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 1er ter

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article additionnel après l’article 1er ter

debate, 26/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste communiste républicain citoyens et écologistes, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Actuellement, les personnes étrangères titulaires d’un CDD bénéficient d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».
Malheureusement, la pandémie liée au Covid-19 a rudement éprouvé notre économie. De nombreuses entreprises ont dû cesser leur production, faute d’activité.
Comme tous les salariés en France, les travailleurs étrangers ont également été impactés. Or, pour ces populations, leur présence sur le sol français est conditionnée au maintien dans l’emploi. Sans activité professionnelle, il est à craindre que leur titre de séjour mention « travailleur temporaire » ne soit considéré comme caduc par les autorités françaises.
Une telle situation serait injuste pour ces travailleurs dont la perte d’emploi ne serait due qu’aux circonstances sanitaires et non à un manque de compétences. Il est essentiel que, pour les travailleurs étrangers présents légalement sur notre territoire, la peur de l’expulsion et du chômage ne s’ajoute pas à l’anxiété engendrée par la pandémie.
Ainsi, il est proposé à travers cet amendement que la perte d’un emploi en raison de l’épidémie de Covid-19 ne puisse être opposée au renouvellement du titre de séjour des travailleurs temporaires pendant l’état d’urgence sanitaire, et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci. Une telle proposition devrait permettre de sécuriser la situation des salariés étrangers présents actuellement en France.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 172 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous passons du travailleur saisonnier au travailleur temporaire étranger, dont je rappelle que l’obtention de son titre de séjour est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de travail. De la sorte, s’il n’a plus de travail, ce peut être source de difficulté, comme l’a expliqué notre collègue Benbassa.
Outre que la rédaction de l’amendement n° 198 est assez large – que faut-il entendre par « perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » ? –, il me semble surtout que le projet de loi permet de régler de façon satisfaisante la situation des travailleurs confrontés à cette difficulté – passagère – que constitue la perte de leur emploi, dans la mesure où la prolongation de tous les titres de séjour est de plein droit pour six mois à compter du 16 mars dernier.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je rejoins absolument ce que vient de dire Mme la rapporteure.
Par ailleurs, cet amendement aboutit à une prescription formulée de manière trop générale et dont les contours sont insuffisamment précis, ce qui donnerait lieu et matière à de nombreux contentieux.
Dans le contexte de l’épidémie, et compte tenu de ses effets sur l’économie, il est évidemment attendu de l’administration, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation d’un étranger confronté à ce problème, qu’elle regarde, à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour, les conditions et les circonstances dans lesquelles il a perdu son emploi.
Il nous semble qu’il faut en rester au droit en vigueur. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Le fait que plusieurs membres du groupe La République En Marche aient cru nécessaire d’aborder ce sujet témoigne qu’une clarification serait probablement bienvenue. Il est donc heureux qu’un tel amendement ait été déposé.
Dès lors que la personne concernée perd son emploi, il est souhaitable que son séjour en France ne soit pas remis en cause. Or, même si j’entends ce qui vient de nous être dit, ce sur quoi se fonde la délivrance de ce titre est remis en cause par la perte d’emploi. C’est la raison pour laquelle il me paraît utile d’apporter cette précision dans le texte, quitte à en améliorer la rédaction pendant la navette. Aussi, nous voterons cet amendement, qui, je le répète, met en avant la difficulté à laquelle pourraient être confrontés les étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » à la suite de la perte de leur emploi dans cette période compliquée, sans qu’ils soient certains d’en retrouver un avant l’expiration de leur titre.
Encore une fois, plusieurs membres du groupe La République En Marche ont eux aussi identifié cette difficulté. Je crois donc que nous pouvons au moins apporter cette précision dans le texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)