Français établis hors de France : Article 21

Français établis hors de France : Article 21

debate, 19/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II (nouveau). – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».
III (nouveau). – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Je ferai une petite remarque sur l’égalité devant l’impôt entre les personnes vivant dans l’Union européenne et celles qui vivent hors de l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG.
Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’une décision souveraine de la part du Gouvernement. Non, ce fut une décision contrainte par la justice européenne, de la même manière – j’en conviens – que le gouvernement précédent avait dû, sous la contrainte, modifier un certain nombre de dispositions ! C’est donc la justice européenne qui a protégé, sur ce sujet, les personnes qui vivent dans l’Union européenne.
Si l’on veut établir l’égalité devant l’impôt, il importe effectivement d’aller jusqu’au bout et de voter cet article 21. Mais, en tout état de cause, je le répète, ce n’est pas le Gouvernement qui a décidé souverainement de faire un cadeau, c’est la justice européenne qui a imposé cette décision à la France, car la CSG, dans le droit européen, est considérée comme une cotisation sociale. On ne doit donc pas la payer si l’on n’est pas assujetti au régime ainsi financé.
Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne.
Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre III
Prise en charge des soins dispensés en France lors de séjours temporaires