Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 2

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 2

debate, 05/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 200, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Roux et Gold et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre me tient à cœur, puisque l’extension du port du masque, que je souhaitais, n’a pas été retenue. Il s’agit pourtant, me semble-t-il, d’une mesure simple et efficace pour limiter la circulation du virus.
Nathalie Delattre demande, par cet amendement, que les maires puissent prendre des arrêtés rendant obligatoire le port du masque dans leur commune. En la matière, la territorialisation est importante. Une telle mesure n’est peut-être pas nécessaire dans les communes rurales, parce que les regroupements au sein de l’espace public y sont peu importants. En revanche, dans les grandes villes et les agglomérations, il serait sans doute pertinent d’étendre l’obligation du port du masque dans certains lieux, afin d’éviter, au moment du déconfinement, l’apparition de nouveaux foyers d’infection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)