Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3

debate, 23/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000
Économie
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations
281 100 000
281 100 000
Engagements financiers de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
880 000 000
880 000 000
Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443