Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4

debate, 23/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
20 000 000 000
20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
20 000 000 000
20 000 000 000
Total
20 000 000 000
20 000 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
700 000 000
700 000 000
Avances à des services de l’État
700 000 000
700 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 425 000 000
1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social
925 000 000
925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
500 000 000
500 000 000
Total
2 125 000 000
2 125 000 000
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES