Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier est complété par un article 14 B ainsi rédigé :
« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;
2° L’article 39 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021, dans leur intégralité. » ;
b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 13 n’est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;
3° Le A du VI est complété par un article 92 B ainsi rédigé :
« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;
4° Avant le dernier alinéa du 1 de l’article 93, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. » ;
5° Le I de l’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’avant-dernier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 mentionnés au 9° du 1 de l’article 39. »

M. le président : L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. -
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
d’un abandon ou d’une renonciation
insérer les mots :
au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;
IV. – Alinéa 6
1° Après les mots :
loyer et accessoires
insérer les mots :
afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39
2° Remplacer la date :
31 juillet 2021
par la date :
31 décembre 2020
V. – Alinéa 10
A. Première phrase
1° Supprimer les mots :
d’un abandon ou
2° Remplacer les mots :
les consent ou supporte
par les mots :
a renoncé à les percevoir
B. Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
VII. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;
VIII. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »
IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la neutralité fiscale des abandons de créances de loyers accordés à des entreprises, quelle que soit la catégorie d’imposition du bailleur.
Le présent amendement a pour objet de clarifier et de corriger la rédaction de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en précisant son ciblage sur les loyers afférents à des immeubles loués par des entreprises, quelle que soit leur forme. Il s’agit d’exclure du bénéfice de la mesure les abandons de créances consentis entre des entreprises liées et de limiter l’application de la mesure dans le temps en la bornant au 31 décembre 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pour que tout soit bien clair, j’ajoute qu’il s’agit aussi de restreindre cette disposition aux baux consentis à des entreprises.
Certaines entreprises ne peuvent pas payer leurs loyers du fait des difficultés actuelles et de l’arrêt de leur activité. Ce mécanisme est donc bienvenu. Le champ de l’amendement initial était sans doute un peu large : il prévoyait tous les cas de figure, y compris les crédits-bails mobiliers. Le dispositif est désormais restreint à l’immobilier d’entreprise, notamment à l’immobilier commercial.
J’appelle néanmoins l’attention du Gouvernement sur le fait que l’adoption de son amendement ferait tomber un amendement rédactionnel. Nous espérons donc une CMP conclusive – cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)