Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er quater

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er quater

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. B. Fournier, Mme Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mmes G. Jourda et M. Carrère, MM. Collin, Jeansannetas, Roux, Milon, Grand et H. Leroy, Mme Dumas et MM. Bouchet, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « sur place », sont remplacés par les mots : « dont les ventes de boissons d’origine viticole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’amendement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %.
Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l’instabilité des marchés asiatiques. En sus du Covid-19, nous avons été touchés par les aléas climatiques : le gel dans le Sud-Est et, il y a quelques jours, la grêle, notamment en Dordogne et dans le Saint-Émilionnais.
Plusieurs mesures sont nécessaires, car c’est avec de petites rivières que nous arriverons à faire un fleuve d’aides pour la filière viticole, qui est en grande souffrance. Le taux de TVA de 10 % est appliqué en Corse ; il suffit de l’étendre à la métropole.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministre Darmanin, défavorable à cette baisse de la TVA, évoquait hier une exonération de charges patronales. Pourriez-vous nous en dire plus ?
Je vous remercie, chers collègues, de vous rallier massivement à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous en aurions vraiment envie, chère Nathalie Delattre. Je ne méconnais pas les multiples difficultés que rencontre la filière viticole : l’obligation de maintien du personnel, les difficultés d’exploitation que vous évoquez, etc. Vous connaissez toutefois ma réponse : la directive TVA interdit expressément le taux réduit pour les boissons alcoolisées. Nous ne pouvons pas ignorer frontalement la directive. Cela ouvrirait un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Jean Bizet rappelait à l’instant la règle de l’unanimité concernant la TVA.
Je partage totalement vos préoccupations, mais l’état du droit me conduit à demander le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
S’agissant des exonérations éventuelles de cotisations, comme l’a rappelé Gérald Darmanin, notre objectif est double : nous concentrer sur les cotisations patronales, le dispositif de chômage partiel permettant aux entreprises d’être dispensées du paiement des cotisations salariales pendant cette période, et trouver un dispositif conforme au droit communautaire.
Nous ne pouvons pas automatiquement accorder des annulations de cotisations aux entreprises qui auraient demandé des reports. Il faut que nos critères soient plus objectifs, plus spécifiques pour être conformes au droit communautaire. C’est pourquoi nous poursuivons nos travaux sur ce point. Nous y reviendrons dans le cadre du débat sur les reports ou les annulations de charges.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu’ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Le secteur du bâtiment est très touché, en particulier les opérations de rénovation énergétique. Le présent amendement a été rédigé par la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation chargée des entreprises.
Les chantiers qui sont conduits par les professionnels de la rénovation énergétique sont à l’arrêt pour toutes les raisons évoquées par Fabien Gay, et ce malgré la parution du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. La profession est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre, au doute et à des difficultés liées à l’approvisionnement et à l’acheminement des matériaux.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique estime que 90 % des chantiers de rénovation énergétique sont en suspens. Or la rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la politique énergétique et climatique.
Le secteur du bâtiment représentant 20 % de nos émissions nationales de gaz à effet de serre, il est indispensable de promouvoir les opérations de rénovation énergétique pour atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Le législateur a d’ailleurs prévu que 500 000 rénovations de logements soient effectuées chaque année, dont la moitié à l’attention des ménages modestes, dans le but de disposer d’un parc aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici à 2050.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à suspendre pour une durée de six mois la condition relative à l’état d’achèvement depuis plus de deux ans des logements qui encadre l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % afférent aux travaux d’amélioration de leur qualité énergétique. C’est une mesure d’urgence qui doit permettre de répondre à la crise tout en favorisant l’atteinte effective des objectifs de notre politique énergétique et climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends la préoccupation qui a présidé à la rédaction de cet amendement et la nécessité d’encourager les travaux. Toutefois, le caractère opérationnel d’une telle mesure ne me paraît pas évident, car les travaux de rénovation énergétique concernent par définition des logements anciens, les logements neufs étant déjà aux normes.
Comme vous l’indiquiez précédemment, le vrai sujet est celui des conditions dans lesquelles les chantiers peuvent reprendre. Aujourd’hui, c’est moins d’un encouragement fiscal dont on a besoin que de conditions sanitaires sécurisées et de règles claires en matière de responsabilité des entreprises. De nombreuses entreprises souhaitent reprendre mais ne le peuvent pas du fait de difficultés d’approvisionnement en matériaux, pour des raisons sanitaires ou, malgré la parution du guide, pour des questions de responsabilité.
La vraie question n’est donc pas fiscale. Il y avait des logements nécessitant des travaux avant la crise sanitaire, et il y en aura après ; il y avait des particuliers souhaitant faire des travaux avant la crise, et il y en aura après. Le marché est toujours là. La vraie difficulté, c’est de savoir comment les chantiers peuvent reprendre et dans quelles conditions. A-t-on les moyens de production ? La responsabilité des entreprises peut-elle être mise en cause dès lors lorsqu’elles ont mis en place les mesures de protection ? Les clients, qui doivent accepter que des ouvriers travaillent chez eux, auront-ils confiance ?
Pour toutes ces raisons, je crains que la mesure proposée ne change rien. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il un avis différent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons : je partage l’ensemble des propos du rapporteur général.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire. Toutefois, nous reviendrons à la charge lorsqu’un texte de relance sera présenté. Il faut encourager la réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique.

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié est retiré.