Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er quinquies (nouveau)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.
M. Michel Vaspart : Le transport maritime est une activité à forte intensité capitalistique, avec des charges fixes élevées. La situation économique et financière des compagnies s’aggrave de semaine en semaine. Les acteurs économiques nous ont fait part de leurs demandes, que je souhaite ici appuyer : gel des redevances domaniales, exonération des taxes portuaires et paiement immédiat des indemnités d’assurance pour les sinistres existants avant la crise.
Les gels de redevances sont accordés par les directeurs de port. Or il n’y a actuellement aucune harmonie entre les ports français. Certains directeurs de port ont donné un avis favorable, d’autres n’ont pas répondu. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d’exonération de charges patronales inscrit dans la loi pour l’économie bleue, notamment pour les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage.
Les acteurs économiques demandent également l’intégration des pertes financières résultant d’une immobilisation des navires face aux risques sanitaires et à la pandémie dans la catégorie des risques de guerre, une intervention de la Caisse centrale de réassurance de l’État et un moratoire de dix-huit mois pour le remboursement des dettes et des intérêts. Un moratoire de six mois a été annoncé, mais il n’est toujours pas effectif.
Par ailleurs, il faudrait prévoir une prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’à l’été 2021 et une meilleure prise en compte des spécificités du secteur maritime pour la mesure de chômage partiel. Je rappelle qu’il faut deux marins pour un poste. Il s’agit d’une spécificité du secteur maritime.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la situation de notre grand armateur français et troisième armateur mondial, qui a bénéficié de prêts chinois. Soyons vigilants afin de préserver ce fleuron français, gage de notre souveraineté.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)