Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 et état B

Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 et état B

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 620 000 000
1 620 000 000
Économie (ligne nouvelle)
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations (ligne nouvelle)
281 100 000
281 100 000
Engagements financiers de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 000 000 000
2 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
11 700 000 000
11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000 000
20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 237 833 443
4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances (ligne nouvelle)
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes (ligne nouvelle)
880 000 000
880 000 000
Total
39 981 100 000
39 981 100 000
6 237 833 443
6 237 833 443

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous allons aborder une longue série de 99 amendements portant sur des sujets très divers. Il s’agit surtout de prévoir des mesures de soutien sectorielles.
La commission des finances n’ayant eu que peu de temps pour examiner ces amendements – c’est le moins qu’on puisse dire ! –, je souhaite expliciter de manière détaillée sa position, faute d’avoir pu le faire hier. Cela me permettra ensuite d’être concis quand je m’exprimerai sur chacun des amendements.
Ce PLFR introduit des mesures d’urgence économiques liées à la crise sanitaire. L’idée est de permettre à des entreprises et à des ménages de passer le cap, en mettant à leur disposition des « bouées de sauvetage » pour leur éviter de couler. Nous aurons ensuite besoin de mesures de relance de l’économie, visant à soutenir la consommation et tel ou tel secteur.
Un certain nombre d’amendements prévoient des mesures de reconnaissance destinées à certains professionnels, prenant notamment la forme de primes. De telles dispositions me paraissent prématurées, dans la mesure où la crise sanitaire n’est pas finie. Malheureusement, un grand nombre de personnes sont encore hospitalisées et le confinement est toujours en vigueur. Nous sommes très loin d’être sortis de la crise sanitaire. Quand elle sera derrière nous, nous verrons comment récompenser et exprimer notre reconnaissance à telle ou telle catégorie professionnelle. Pour l’heure, la commission n’est donc pas favorable à de tels amendements, mais il ne s’agit pas d’une opposition de fond.
Par ailleurs, un grand nombre d’amendements visent à aider spécifiquement tel ou tel secteur d’activité. Malheureusement, la situation est dramatique partout, même si elle est pire dans les secteurs totalement à l’arrêt que dans ceux qui, à l’instar de la grande distribution ou des commerces alimentaires, ont pu continuer à fonctionner. Une approche sectorielle serait forcément incomplète et risquerait d’induire des déséquilibres et un manque d’équité – un amendement porte sur les bijoutiers de centre-ville, qui ne sont pas plus touchés par la crise que les fleuristes ou les restaurateurs –, en laissant sur le bord du chemin certaines professions. Nous risquerions de nous tromper en traitant les difficultés dans l’urgence selon une approche sectorielle.
Je défendrai donc, au nom de la commission, un amendement visant à renforcer de manière significative, à hauteur de 2 milliards d’euros, le fonds de solidarité, dont le montant, qui était initialement de 1,7 milliard d’euros, a déjà été porté à plus de 7 milliards d’euros. Cela permettrait notamment de garantir le financement des aides au-delà du 11 mai. En effet, à l’heure actuelle, le fonds de solidarité n’est calibré que pour couvrir les mois de mars et d’avril. Dans la mesure où certains secteurs continueront à ne pas pouvoir travailler après le 11 mai, il importe de donner au fonds de solidarité les moyens de fonctionner au-delà de cette date. Un tel amendement présente l’avantage de n’exclure a priori aucune catégorie professionnelle.
Par conséquent, je serai amené à demander le retrait de l’ensemble des 99 amendements prévoyant des mesures catégorielles. Un dispositif général au champ le plus large possible est préférable à une foule de crédits d’impôt que nous serions, au bout du compte, incapables de financer.

M. le président : J’espère que votre longue intervention, monsieur le rapporteur général, vaudra avis sur les différents amendements.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je précise d’emblée que les amendements du groupe socialiste et républicain relatifs aux Français de l’étranger ne sont pas des amendements d’appel, comme ce fut le cas de ceux déposés à l’Assemblée nationale.
Près de 3,5 millions de Français ont entendu le Président de la République déclarer sur RFI que la France protège tous ses enfants et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères promettre un plan d’urgence pour l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et des gestes en faveur des familles. Ce que nos compatriotes de l’étranger comprennent surtout, quand ils voient que les crédits qui devraient financer une aide concrète sont rejetés, c’est qu’ils ne sont pas prioritaires. Ils devront attendre un hypothétique troisième budget rectificatif pour recevoir une aide de la France, alors qu’il y a urgence à agir.
Pourtant, si nous souhaitons que ces Français restent dans leur pays de résidence, comme le suggère très justement le ministre Jean-Yves Le Drian, encore faudrait-il qu’ils le puissent. D’ailleurs, leur retour massif en France, où la plupart d’entre eux ne possèdent plus rien, coûterait à l’État beaucoup plus que les mesures que nous proposons.
Nos amendements visent à les aider, en octroyant une aide sociale temporaire à celles et ceux qui perdent leur emploi, ainsi qu’une aide à nos entrepreneurs, artisans et personnels vacataires ou en CDD. Ils prévoient également des aides aux établissements scolaires, aux alliances françaises et aux instituts français, pour qu’ils puissent ouvrir à la rentrée prochaine avec suffisamment d’élèves et d’étudiants. Pour cela, nous devons soutenir les familles françaises par le biais des bourses et faire un geste pour les familles étrangères qui scolarisent leurs enfants dans nos écoles.
Au-delà de la solidarité que nos compatriotes attendent, il y va du maintien du rayonnement culturel de la francophonie et de l’excellence française dans bon nombre d’activités économiques.
Dans un contexte de repli national, la permanence de ces réseaux confère à la France un appui indispensable dans le nouvel ordre mondial qui se met en place. Ne l’abîmons pas à un moment où nous n’avons jamais eu autant besoin de lui. C’est ce patrimoine immatériel humain, incarné par les professeurs et tous les personnels, qui est aujourd’hui menacé. C’est également notre commerce extérieur qui pâtira si notre présence culturelle, éducative et économique diminue ou disparaît.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Nous l’avons bien compris, ce PLFR est un texte d’urgence budgétaire, qui vise à garder à flot le maximum d’entreprises, à éteindre les incendies que nous observons dans presque tous les secteurs d’activité et à préserver le quotidien de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.
Si l’heure n’est pas à se pencher sur les conditions de réussite du déconfinement et d’un retour à la normale, je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur la situation des étudiants, assez peu évoquée dans nos débats jusqu’à présent.
Craignant de subir le couperet du redoutable article 40 de la Constitution, j’ai renoncé à déposer un amendement. Pour autant, je souhaite appeler à la vigilance sur les trois points suivants.
Tout d’abord, le Président de la République a annoncé des aides exceptionnelles pour les étudiants les plus précaires. On peut s’interroger sur la traduction budgétaire de ces mesures, qui doivent venir compléter les actions envisagées aujourd’hui par le ministère de l’enseignement supérieur, mais à budget constant. Il faut bien le dire, aujourd’hui, les universités font davantage que l’État.
Ensuite, le report des examens et des concours jusqu’au cœur de l’été, au mois d’août dans certains cas, conduira la plupart des étudiants à renoncer à travailler pendant l’été, ce qui les placera dans des conditions financières encore plus délicates. Peut-on envisager d’ores et déjà de prolonger le versement des bourses d’enseignement supérieur durant le mois de juillet ? Certes, cela représente une somme importante, mais il convient d’examiner cette question.
Enfin, environ 800 000 jeunes diplômés vont arriver sur le marché du travail dans des conditions absolument déplorables. En effet, tous les cabinets de recrutement sont à l’arrêt. Que ferons-nous pour eux ? Ils risquent de gonfler les effectifs des chômeurs. Voilà quelques années, il existait un dispositif d’aide à la recherche du premier emploi. Pourrait-on envisager de le rétablir pour quelque temps ?

M. le président : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Durant cette suspension, des opérations de désinfection seront menées dans l’hémicycle. Je vous demande donc d’emporter avec vous l’ensemble de vos affaires.
Nous reprendrons la séance à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.