Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article additionnel après l’article 6 bis

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article additionnel après l’article 6 bis

debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Nous sommes nombreux à partager la même conviction : l’urgence sanitaire ne doit pas servir de prétexte à des licenciements de salariés. Il est de la responsabilité de l’État d’assurer les entreprises de son soutien dans cette période terrible.
Le chômage partiel des salariés devra être pris en charge par l’État, mais il est nécessaire de les protéger tous temporairement, au même titre que les entreprises, pendant la crise sanitaire.
Si le confinement vient à durer, comme il semble que ce soit le cas, les demandeurs d’emploi n’auront aucun moyen de trouver un nouveau travail, et les entreprises ne pourront plus recruter. Notre économie risque bien d’être paralysée.
Nous ne pouvons laisser ni les entreprises ni les Français en général au bord de la route. Des émeutes ont déjà eu lieu dans certains magasins à cause du manque de civisme de certains de nos concitoyens. N’ajoutons pas de l’insécurité économique à l’insécurité sanitaire et physique.
Je profite de cette intervention pour défendre également mon amendement n° 46 à l’article 7.
Dans le même esprit, je demande à ce que soit inscrite dans le marbre la prolongation des droits pour les personnes au chômage, car il est impossible de retrouver un emploi dans cette période. Il est urgent de protéger ceux qui sont frappés par ce mal économique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cette proposition présente un inconvénient : elle est tellement générale que, si un salarié commet une faute professionnelle, il sera impossible de le licencier.
Il est opportun de se préoccuper de la situation des salariés qui pourraient être menacés par la baisse d’activité liée à la crise du Covid-19. D’ailleurs, un nombre important de dispositions en ce sens ont été annoncées et figurent dans ce texte.
Néanmoins, des mesures d’interdiction générales seraient profondément injustes pour de nombreux employeurs, dont certains sont d’ailleurs, eux aussi, en grande difficulté, s’agissant notamment des très petites entreprises. Pensons à nos artisans ou à nos entrepreneurs individuels ayant recruté un ou deux salariés qui auraient commis des fautes professionnelles et qu’ils n’auraient pas le droit de licencier.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’intention de l’auteur de cet amendement est d’éviter des vagues de licenciements collectifs pendant l’urgence sanitaire. Nous avons décidé de traiter ce problème par le biais d’un dispositif de chômage partiel – « activité partielle » est la terminologie juridique exacte – extrêmement renforcé.
Nous aurons l’occasion de reparler de cet instrument, qui est, selon nous, la meilleure solution. En effet, comme l’a dit M. le rapporteur, l’interdiction générale des licenciements individuels ou collectifs, et quelle qu’en soit la cause, serait plutôt contre-productive.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19