Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Exception d’irrecevabilité
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Bas, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 92.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 23, 43, 54 et 58 visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.
M. Philippe Bas : C’est une originalité de la procédure législative : quand le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnance, nous nous dessaisissons temporairement d’une partie de nos prérogatives constitutionnelles.
Toutefois, nous n’avons pas le droit de nous dessaisir nous-mêmes par des amendements qui conféreraient au Gouvernement le pouvoir de prendre des mesures législatives par ordonnance. Il s’agit donc d’une irrecevabilité d’une nature particulière.
Par conséquent, à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements visant à vous donner, madame la ministre, plus de pouvoir législatif, je suis obligé d’opposer une motion d’irrecevabilité. Celle-ci nous permet d’ailleurs de traiter simultanément tous les amendements qui tendraient à conférer au Gouvernement de nouvelles habilitations ponctuelles à légiférer par ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, contre la motion.
M. Fabien Gay : Nous sommes surpris. Nous avons déposé deux des amendements visés par la motion : le premier a pour objet de restreindre le licenciement au motif de la crise sanitaire ; le second tend à prévoir au minimum la validation du licenciement par l’inspection du travail.
Nous ne comprenons pas pourquoi l’amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 6 bis et identique au nôtre n’a pas été déclaré irrecevable, tandis que notre amendement à l’article 7 est frappé par cette irrecevabilité.
Je le redis, nous allons traverser une grave crise économique.
L’Organisation internationale du travail vient aujourd’hui de publier un rapport selon lequel, au niveau mondial, 25 millions d’emplois pourraient être touchés, soit 3 millions de plus qu’à l’issue de la crise de 2008. Demain, l’État a prévu 300 milliards d’euros de garanties en faveur des entreprises. Or à côté de la direction, des actionnaires et des machines-outils, il ne faut pas oublier les salariés, qui ne peuvent pas être les grands perdants de la crise sanitaire.
La protection du droit des salariés implique qu’ils ne puissent faire l’objet d’un licenciement économique en raison de la crise sanitaire, a fortiori avec la mobilisation de ces 300 milliards d’euros de garanties, qui justifiait au minimum l’organisation d’un débat dans cet hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je serai désolé que vous pensiez qu’il y ait eu deux poids deux mesures.
M. Fabien Gay : Je n’ai pas dit cela !
M. Philippe Bas : Je vous précise que l’amendement précédent, contrairement au vôtre, n’avait pas pour objet une habilitation législative à prendre une ordonnance en vue d’interdire les licenciements ; il visait à prendre une mesure d’interdiction législative.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 92, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 23, 43, 54 et 58 sont déclarés irrecevables.