Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 10
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de cent quatre-vingts jours. Un projet de loi de ratification est déposé devant le parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : L’article 10 du projet de loi prévoit de prolonger par ordonnance la durée des visas, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés et attestations de demande d’asile qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement semble prendre ses responsabilités en matière migratoire ; nous ne pouvons que saluer une telle décision.
Les procédures d’obtention d’un titre de séjour et celles qui sont nécessaires à leur renouvellement sont source d’un stress constant pour les personnes migrantes. Beaucoup d’entre elles craignent l’expulsion ou l’enfermement en centre de rétention administrative, même si elles sont en situation régulière, intégrées et présentes sur notre sol depuis de nombreuses années.
Si, à cette peur constante de l’éloignement il avait fallu ajouter l’angoisse engendrée par la crise du coronavirus, la situation aurait pu s’avérer insoutenable pour les étrangers résidant en France.
À l’heure où la pandémie nous frappe, nous devons faire preuve de solidarité avec les migrants. Le virus est susceptible de s’attaquer à tout le monde. Protégeons nos concitoyens et de la même manière permettons à ceux qui n’ont pas la nationalité française de vivre cette crise dans une certaine stabilité et de la manière la moins dramatique possible.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : J’ai déposé deux amendements concernant la situation des étrangers en France dans cette situation de pandémie.
L’un d’eux ne pourra pas être discuté, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Il visait à suspendre l’application de deux décrets le temps de l’état d’urgence sanitaire, et je souhaite donc interpeller le Gouvernement à ce sujet, car celui-ci peut agir, même si le Parlement n’adopte pas de mesure législative.
Ces dernières années, l’accès aux soins des étrangers n’a cessé de connaître des restrictions. Ainsi, au mois de décembre dernier, le Gouvernement a adopté deux décrets qui ont limité cet accès aux soins.
L’un diminue la période de maintien des droits pour la prise en charge, la faisant passer de douze à six mois, ce qui, en pratique, au vu des délais en usage dans les préfectures, fait basculer de nombreuses personnes de la protection universelle maladie (PUMa) à l’aide médicale de l’État (AME) et complexifie la gestion du dispositif par l’assurance maladie.
L’autre est encore plus inquiétant, puisqu’il introduit un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d’asile avant qu’ils puissent bénéficier de la prise en charge de leurs soins.
Dans les circonstances actuelles, encore plus qu’en temps normal, ces restrictions empêchent l’accès aux soins et font de cette population une population à risque. Nous alertons d’ailleurs régulièrement le Gouvernement sur ce point : restreindre l’accès aux soins de ces étrangers, en particulier pour les demandeurs d’asile, est contraire non seulement à notre devoir humanitaire, mais aussi à l’intérêt sanitaire de la population française elle-même.
C’est pourquoi je demande instamment au Gouvernement de suspendre, en cette période exceptionnelle d’urgence sanitaire, les mesures qui restreignent l’accès aux soins d’une partie de la population.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Je formulerai deux remarques à ce stade de nos débats.
Tout d’abord, la dramatique situation épidémiologique sur l’ensemble de notre continent laisse complètement de côté la tragédie qui se déroule à la frontière grecque.
Or ces deux drames vont se rejoindre. Comme, dans le même temps, les États membres de l’Union européenne semblent se replier sur leurs frontières nationales, en oubliant la nécessaire solidarité, la situation ne pourra que s’aggraver pour ces migrants qui fuient la guerre – celle-ci ne s’est pas arrêtée, bien au contraire ! –, ce qui aura bien évidemment des conséquences sur la santé des Européens.
Ensuite, je souhaite interroger le Gouvernement sur la situation des personnes titulaires d’un visa Schengen de court séjour, qui se retrouvent bloquées en Europe du fait de l’interruption des lignes aériennes.
Ce sujet ne fait pas partie de l’habilitation à légiférer par ordonnance que demande le Gouvernement. Or, si une personne dépasse la durée de son visa, ne serait-ce que d’un jour, il ne lui sera plus délivré de visa à l’avenir !
Comment la France et les autres États membres de l’espace Schengen vont-ils traiter cette situation ? Comment faire en sorte que ces personnes qui, je le répète, sont involontairement bloquées sur notre territoire ne soient pas considérées comme étant en situation irrégulière ?
M. le président : L’amendement n° 43 a été déclaré irrecevable.
L’amendement n° 47, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Première phrase
Remplacer les mots :
cent quatre-vingts jours
par les mots :
quatre-vingt-dix jours
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Même en période d’urgence sanitaire et de confinement, ce gouvernement n’a pas pu s’en empêcher – il est incorrigible !
Si vous vous occupez des Français avec les manquements graves que l’on connaît désormais, il y en a toujours, toujours plus, pour les demandeurs d’asile. Les préfectures sont fermées, sauf pour les demandeurs d’asile. Les Français doivent rester chez eux et se terrer ; les demandeurs d’asile peuvent rester chez nous en toute liberté.
Mme Laurence Cohen : N’importe quoi !
M. Stéphane Ravier : Le confinement n’est que de quinze jours, mais vous prolongez leurs droits de six mois. Tant qu’à faire, prolongez-les de deux ans, cinq ans, dix ans !
Comme si cela ne suffisait pas, nous apprenons que certains juges ordonnent la libération des centres de rétention de tous les clandestins en attente d’expulsion, considérant qu’il était devenu impossible dans les conditions actuelles de les expulser du territoire national. Pour les Français, c’est « Restez chez vous ! ». Pour les étrangers, c’est « Restez chez nous ! ».
Manifestement, tous n’ont pas envie de rester : les bateaux à destination de l’Algérie sont pris d’assaut. On saura désormais quelle patrie ils préfèrent en cas de crise sanitaire. Imaginez que nous soyons demain en grave crise diplomatique…
Cette crise est donc le révélateur de vos échecs, de vos obsessions et de votre aveuglement idéologique. Comme d’habitude, vous vous souciez des autres avant de vous soucier des nôtres. Pourtant, les nôtres ne peuvent pas fuir, ils n’ont qu’un seul pays et ils sont en train de s’y terrer pour tenter d’éviter d’y mourir prématurément.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)