Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article additionnel après l’article 10
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévue aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Après la nausée que m’inspirent les propos de M. Ravier,…
M. Stéphane Ravier : Prenez donc du Vogalène !
M. David Assouline : … je voudrais faire appel à votre humanité, mes chers collègues.
Tous ceux qui ont visité un centre de rétention connaissent les problèmes de surpopulation et de promiscuité que ces structures affrontent déjà en temps normal. Je rappelle qu’ils sont souvent organisés en dortoirs. Les étrangers qui sont dans ces centres rencontrent de très grandes difficultés pour accéder aux soins, et leur situation sanitaire est déplorable.
Je pense à ces gens qui sont souvent en France depuis longtemps et qui y ont parfois leur famille. Ce ne sont pas des criminels, mais ils sont maintenus en rétention pour être raccompagnés à l’étranger.
Dans la situation actuelle, où de nombreuses liaisons aériennes sont suspendues, nous n’avons aucune raison de les laisser en centre de rétention, puisqu’ils ne peuvent de toute façon pas être renvoyés. Maintenir ces personnes en centre de rétention va créer encore plus d’engorgement et de situations dramatiques.
Une directive a bien été prise pour faire en sorte de ne pas enfermer en centre de rétention les étrangers qui souffrent du coronavirus, mais nous savons que certains malades sont indétectables et ne manifestent pas de symptôme. On prend donc encore le risque de mettre en centre de rétention une personne contagieuse, ce qui créera nécessairement le chaos au sein du centre.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline : C’est pourquoi cet amendement, déposé par le groupe socialiste, a pour objet la suspension temporaire, pendant l’état d’urgence sanitaire, des procédures de placement en centres de rétention. De toute façon, nous ne pourrons pas raccompagner ces personnes durant plusieurs semaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cette proposition présente l’inconvénient d’empêcher toute utilisation des centres de rétention durant l’état d’urgence sanitaire, alors que cela peut tout de même être nécessaire dans certaines situations. Qui plus est, je pense qu’il est possible de régler autrement une partie du problème soulevé.
L’objet du présent projet de loi n’est pas de remettre en cause le principe même des centres de rétention et de suspendre leur activité. Cependant, vous avez raison, mon cher collègue, de vous inquiéter, et je partage votre préoccupation. Le sujet est d’ailleurs le même pour les prisons.
En l’état du droit, cette préoccupation liée aux conditions de vie dans les centres de rétention pendant l’épidémie peut être prise en compte, puisqu’il revient au préfet, sous le contrôle rigoureux du juge des libertés et de la détention, de ne pas placer en rétention des étrangers, par exemple lorsqu’ils peuvent être assignés à résidence ou lorsqu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement, ce qui peut être le cas si les liaisons aériennes sont suspendues. On a d’ailleurs constaté ces derniers jours que des décisions de libération ont été prises grâce à cette procédure.
Il me semble que le droit actuel est suffisant et que votre proposition est disproportionnée par rapport à l’objectif. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : J’apprécie les explications du président Bas, mais j’aurais tout de même aimé une réponse de la part du Gouvernement ! Une telle réponse est d’autant plus importante que les choses dépendent en effet de lui. Le recours à la loi n’est pas obligatoire pour régler ce problème.
Je ne cherche pas à rouvrir le débat général sur les centres de rétention – chacun connaît ma position sur ce sujet.
Je propose simplement de suspendre l’enfermement dans ces centres pendant le temps de l’état d’urgence sanitaire. Il existe effectivement d’autres solutions que la voie législative, mais la directive que j’ai citée évoque uniquement le cas des étrangers qui manifestent des symptômes, ce qui est totalement insuffisant dans la situation actuelle. Il faut absolument faire en sorte que plus personne ne soit placé en centre de rétention, car tout le monde peut propager la maladie.
Le problème a un autre aspect : aujourd’hui, l’objectif de la rétention, c’est-à-dire l’éloignement, ne peut plus être atteint. Je le répète, nous ne parlons pas ici de délinquants ou de criminels, comme lorsque l’on parle des prisons. Même quand les liaisons aériennes existent, de nombreux pays n’acceptent pas en ce moment l’entrée sur leur sol de personnes en provenance de France du fait de l’épidémie ; ils ne veulent pas prendre le risque que la maladie ne se développe chez eux.
L’enfermement est hypocrite, puisqu’on sait très bien qu’on ne va pas pouvoir éloigner ces personnes. On préfère pourtant les garder dans la promiscuité, avec un risque de contagion élevé et dans des conditions sanitaires détestables.
En outre, on sait très bien que, au bout d’un certain temps – la durée de rétention est limitée –, il faudra relâcher ces personnes, ce qui créera alors des risques supplémentaires de contagion pour la population générale.
Plutôt que d’inscrire cette mesure dans la loi, le Gouvernement peut tout à fait donner des directives fermes pour cesser, durant la période de l’état d’urgence sanitaire, de placer des étrangers en centre de rétention et pour privilégier les solutions de substitution.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Il est vrai, madame la ministre, que ce sujet n’appartient pas à votre champ de compétences, mais vous représentez ici le Gouvernement dans son ensemble.
Or cette question mérite d’être posée, d’autant que, comme je le disais tout à l’heure, de nombreuses personnes vont se retrouver en situation irrégulière, si le Gouvernement ne prend pas certaines décisions. D’ailleurs, vous n’avez pas non plus répondu sur la situation des personnes titulaires d’un visa Schengen de court séjour.
La promiscuité dans les centres de rétention risque de créer des foyers épidémiques, qui affecteront à la fois les étrangers enfermés, les agents de la police de l’air et des frontières et l’ensemble des Français. C’est donc bien une question d’humanité. Et il n’est pas illégitime, madame la ministre, de vous demander la position du Gouvernement en la matière. Nous attendons votre réponse !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cela a été dit, nous n’avons pas besoin de la loi pour traiter ce type de situations.
Il revient aux préfets d’apprécier concrètement la situation au cas par cas sur le terrain et de prendre, avec discernement et humanité et dans le cadre de l’état des lieux réalisé par les agences régionales de santé, les décisions qui s’imposent. Je leur fais confiance pour cela.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)