Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 13 (nouveau)
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.
II. – L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de ces mesures ainsi que les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19.
M. le président : L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : En cohérence avec l’amendement du Gouvernement visant à préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 13 du texte issu des travaux de la commission des lois qui a le même objet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je me réjouis de la qualité de notre travail et de notre coopération, mais j’avoue que je ne vous comprends pas.
Ouvrir davantage les modalités de contrôle par le Parlement de l’exécution des mesures décidées dans le cadre de ce projet de loi ne vous fait aucun tort. Au contraire, cela contribue à nous rapprocher. Nous demandons que l’ensemble de ce texte fasse l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement, lorsque nous aurons à évaluer ses dispositifs et leur mise en œuvre.
Pourquoi vous y opposez-vous ? Les uns et les autres, nous recherchons les voies de l’union nationale qui impose d’élargir l’assise politique des décisions que vous prenez, en les partageant avec la représentation nationale. Nous y sommes disposés et nous le prouvons.
Je suis donc très déçu de votre démarche, et c’est unanimement que la commission des lois a décidé de s’y opposer. J’espère ne pas vous fâcher, car nous ne le faisons pas contre vous, mais c’est une question de principe, voilà tout !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Le président Bas dispose d’un talent oratoire dont on ne peut qu’admirer et envier la palette, mais lorsqu’il pose cette question – pourquoi le Gouvernement s’oppose-t-il à cette disposition ? –, il connaît mieux que la plupart d’entre nous la réponse : elle est évidemment contraire à la Constitution.
M. Philippe Bas : Comme vous y allez, mon cher collègue !
M. Alain Richard : La Constitution organise les rapports entre le Parlement et le Gouvernement – un titre entier est consacré à cette question – et nous savons comment les choses fonctionnent : c’est le seul cadre qui crée des obligations du Gouvernement vis-à-vis du Parlement.
L’article 13 est une mesure purement déclamatoire. Il est vrai que, dans certains textes, nous nous laissons aller à ajouter des dispositions qui prétendent modifier ou compléter les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, alors que leur organisation relève de la Constitution. Souffrez, monsieur le président, que le Gouvernement s’efforce alors de nous rappeler au respect de la Constitution !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 20 mars 2020 à deux heures, est reprise à deux heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Au sein du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre Ier, précédemment réservé.
TITRE Ier (précédemment réservé)
Dispositions électorales