Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 1er bis (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors du territoire de la commune, par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette réunion et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2121-17 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du même code :
1° Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent ;
2° Un même conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.
Le troisième alinéa dudit article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales peut être mis en œuvre lors d’une prochaine réunion.
Le conseil municipal est réputé s’être réuni pour l’élection du maire et de ses adjoints lorsque les conseillers municipaux sont invités à voter à l’urne en respectant les prescriptions des autorités sanitaires.
Il est également réputé comme réuni lorsqu’est mis en place un dispositif de vote électronique préservant la sécurité et l’anonymat du vote.
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui se justifie par son texte même.
M. le président : Le sous-amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 98, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sans vouloir corriger l’expression du ministre, ce sous-amendement est en réalité de cohérence, et se greffe à mon amendement de coordination. (Sourires.) J’y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 109.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le vote peut avoir lieu à main levée, sauf opposition de l’un des membres du conseil municipal.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Comme je l’évoquais, il s’agit de supprimer la possibilité du vote électronique qui, s’il devait s’effectuer par mail, serait à mon avis illégal.
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
1° Après le mot :
électronique
insérer les mots :
ou par un vote par correspondance papier
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le dernier alinéa du I du présent article s’applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 107.
M. Philippe Bas : L’amendement n° 95 rectifié tend à ouvrir la possibilité d’un vote par correspondance pour la première réunion des conseils municipaux, celle où l’on élit les maires et les adjoints, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire, dans l’hypothèse où l’on procéderait à cette élection alors que les conseils municipaux ne pourraient pas se réunir dans des conditions de sécurité suffisantes.
Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020. Nous demandons au Gouvernement de prendre un décret pour rendre possible ce mode de votation pour l’élection des maires et des adjoints en cas de besoin. Ce n’est pas possible de le faire maintenant, car de nombreux problèmes pratiques doivent être réglés.
Par l’amendement n° 107, le Gouvernement veut supprimer la possibilité du vote électronique pour l’élection des maires. Il est vrai que nous avons connu de graves difficultés à le mettre en place, alors que la loi le prévoyait, pour l’élection des représentants des Français de l’étranger. Depuis tant d’années, nous devrions être en mesure d’appliquer ce vote électronique – bien sûr, pas la semaine prochaine, mais pourquoi pas dans deux mois, si nous en avions besoin. Ne nous privons pas de cette chance.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre proposition et sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je comprends que le vote par mail ne soit pas possible, mais pas celui par un vote électronique sécurisé. Les partis politiques, les mairies organisent déjà de tels votes tout à fait officiels. Des expérimentations ont été concluantes.
Il me paraît donc possible de se donner les moyens de réaliser un vote électronique pour une population de surcroît assez restreinte. Les conseils municipaux regroupent au maximum une trentaine de personnes. Nous devrions être capables d’organiser ce vote dans de très bonnes conditions de sécurité. Je suis donc très opposée à l’amendement n° 107 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le sujet n’est pas le vote électronique, mais l’identité électronique. Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’outils nous permettant une validation de l’identité électronique de celui qui participe au vote. Les partis politiques peuvent le pratiquer, parce que ce type d’élection n’est pas soumis au même niveau de contrôle. En l’espèce, ce pourrait être un motif de vice de forme.
C’est la raison pour laquelle, dans les deux mois à venir, pas plus qu’à l’heure actuelle, nous ne serons pas en mesure d’avoir un système national qui valide l’identité électronique. Le sujet dépasse largement les questions dont nous débattons et provoque, on le sait, beaucoup de réactions, de tensions.
Je n’ai aucun problème sur la simplification, ni même sur la forme du vote électronique, mais je ne peux vous garantir l’identité électronique de celui ou de celle qui votera. Dans deux mois, je crains que nous n’ayons pas suffisamment avancé d’un point de vue législatif pour accorder toutes les garanties.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Je viens d’écouter avec attention M. le ministre de l’intérieur, or il me semble que les 1,1 million de Français qui se sont prononcés récemment lors d’un référendum d’initiative partagée concernant Aéroports de Paris ont donné leur identité électronique.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Non !
M. Patrick Kanner : Ils se sont identifiés avec un numéro de carte d’électeur, etc. Sinon, il ne fallait pas les enregistrer en tant que tels, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Le ministère de l’intérieur pourrait solliciter des compétences au ministère des finances ou au ministère des affaires étrangères : au ministère des finances, parce que chacun peut consulter son état fiscal grâce aux identifiants donnés par FranceConnect ; au ministère des affaires étrangères, parce qu’il était prévu, jusqu’aux mesures figurant à l’article 3, un vote électronique aux élections consulaires pour plus d’un million de Français établis hors de France, comme cela se fait depuis 2009, dans des conditions qui ont toujours été considérées comme correctes.
Donc la compétence existe au niveau de l’administration française, mais peut-être pas au ministère de l’intérieur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : À cette heure tardive, peut-être pouvons-nous éviter les petites provocations…
Monsieur Kanner, il se trouve que je n’étais pas ministre au moment de la mise en place de la procédure pour les référendums. Le texte prévoyait que la référence à un numéro de carte d’électeur, qui n’est jusqu’à nouvel ordre pas une carte d’identité dans notre pays, suffisait pour qualifier, au sein du répertoire unique électoral, la possibilité de voter.
Bien sûr, on peut parfaitement créer un compte chez Amazon et se faire reconnaître, mais le site ne vous demande pas votre carte d’identité et n’a pas la capacité de la vérifier. Ma réponse portait sur le niveau de sécurité de l’identité électronique. Vous êtes parfaitement libres de décider de le sous-grader, mais le Gouvernement considère qu’un processus électoral justifie le meilleur niveau de sécurité juridique. Pour les votes au Sénat, même à cette heure tardive, nous devons être sûrs de l’identité électronique des votants.
Le ministère de l’intérieur travaille à l’échelon national pour que la reconnaissance de la signature électronique puisse être sécurisée. Il existe des outils, et même un calendrier ; nous aurons l’occasion d’en reparler, je n’en doute pas, dans cet hémicycle. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Donc si l’on peut parfaitement se faire reconnaître sur toute une série de comptes avec un certain niveau de sécurité, ce n’est pas celui qui me paraît nécessaire pour un cadre électoral aussi sensible que celui dont nous débattons.
M. Jean-Yves Leconte : Pourtant, cela se fait !
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : On peut choisir de sous-grader le niveau de sécurité pour simplifier, mais je pense que la simplification ne doit pas aller contre les enjeux de sécurité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : L’on ne peut manquer d’être sensible à la préoccupation du respect de l’anonymat du conseiller municipal qui va élire son maire et de la garantie que c’est bien lui qui aura voté. De telles décisions ne se prennent pas à la légère, monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle je reprends la parole.
Je voudrais formuler deux observations. La première, c’est qu’il vous revient d’élaborer un décret. Le Parlement, s’il vote cette disposition, met la pression sur le Gouvernement pour qu’il trouve des solutions aux problèmes que vous avez vous-même identifiés et qui, je crois, sont réels. Nous espérons que vous pourrez prendre ce décret à la date prévue, mais il vous appartient d’apprécier les conditions et les difficultés à surmonter.
La seconde observation, c’est que malgré tout, sans avoir atteint un niveau de perfection absolument irréprochable, nous avons mis en place au Sénat, sur l’initiative de notre président, un dispositif permettant de rendre opérationnel le droit de pétition et d’en tirer des conséquences sur le travail parlementaire. Nous avons recouru à un organisme. Nous avons même différé l’entrée en vigueur du dispositif pour conforter la sécurité de cette collaboration, nous assurer évidemment que les pétitionnaires existent bien, que ce sont bien eux qui ont signé, afin de vérifier que le nombre requis de pétitionnaires déclenchant l’examen par les instances du Sénat n’a pas été le produit d’une organisation qui manipule le système. Nous considérons que nous avons des garanties suffisantes. L’une des deux chambres du Parlement ne peut pas se permettre de recevoir des pétitions qui ne seraient pas assorties de suffisamment de garanties, puisque cela déclenche une procédure parlementaire.
Il existe donc des dispositifs disponibles. Je ne suis pas en mesure d’apprécier le délai nécessaire à leur mise en place, mais ils sont de nature à me faire espérer que, si nous adoptons cette disposition, vous aurez une chance de faciliter l’élection des maires et des adjoints en période de crise sanitaire comme celle que nous connaissons. Ainsi, nous aurions la possibilité du vote par correspondance, du vote électronique et celle de réunir seulement quelques conseillers municipaux ayant la procuration de leurs collègues. Cela sécuriserait l’élection des maires et des adjoints, que l’on ne saurait différer trop longtemps. C’est la raison de mon insistance, en vous confiant notre espoir que vous puissiez régler le problème par voie réglementaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Cet amendement vise à étendre à l’outre-mer les dispositions que nous adoptons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)