Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 2 (précédemment réservé)
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative :
1° À l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ;
2° Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;
3° Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;
4° Aux adaptations permettant de prendre en compte la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 1er, alinéa 2, permettra au Gouvernement de déterminer la période complémentaire de dépôt des candidatures par ordonnances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’amendement mentionné par le ministre n’ayant pas été adopté, nul besoin de coordination.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 88 est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à donner une souplesse supplémentaire pour l’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit de pouvoir organiser ces élections dans le meilleur contexte possible, tant sanitaire que pour l’expression de la démocratie locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il peut sembler singulier d’adopter un dispositif dans la loi en habilitant en quelque sorte le Gouvernement à le modifier. Cela me paraît cependant indispensable, le travail que nous menons ensemble aujourd’hui relevant d’une forme de précipitation qui ne nous a pas permis d’aller au bout de l’examen technique et juridique de toutes les questions. Peut-être même avons-nous oublié certaines d’entre elles.
Il faut donc vous faire confiance à cet égard, monsieur le ministre, et, bien que je ne sois pas un farouche partisan des habilitations, j’admets que celle-ci pourrait être utile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)