Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 3 (précédemment réservé)
debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de juin 2020.
Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues.
Au plus tard le 10 mai 2020 est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’état de l’épidémie de Covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer, avant l’échéance fixée au premier alinéa, sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant. Ce rapport présente les conséquences d’un nouveau report, au-delà de juin 2020, de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, y compris en ce qui concerne l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Kanner et Sueur, Mmes de la Gontrie et Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Nous abordons la question des élections consulaires, celle des prochains conseillers des Français de l’étranger. La situation diffère de celle des élections municipales : la campagne électorale n’a pas commencé et l’enregistrement des candidatures s’est terminé le 8 mars. Dans certaines circonscriptions, en particulier en Chine, les écoles sont fermées depuis le mois de janvier en raison du Covid-19. Par conséquent, non seulement il n’y a pas eu de campagne, mais il n’y a même pas eu de vie sociale autour de ces prochaines élections.
J’ajoute qu’il faut souvent parcourir des centaines de kilomètres pour aller voter. Le vote électronique, que j’ai évoqué, est en application, mais il est accessoire par rapport à ce que la loi considère comme le mode principal, c’est-à-dire le vote à l’urne.
Ces élections ont lieu sur l’ensemble de la planète. À considérer le déphasage qu’il peut y avoir entre la situation aujourd’hui en Chine, en Europe, et celle que l’on devine malheureusement en Afrique, aux États-Unis et en Amérique du Nord dans les prochains mois, il est très peu probable que nous puissions tenir des élections dans des conditions correctes au mois de juin. Même si nous y arrivons en Europe, les conditions d’une réelle campagne ne seront pas réunies sur l’ensemble de la planète.
Il s’agit non pas simplement d’un second tour, mais de l’ensemble d’une campagne qu’il faut permettre pour ces élections essentielles assurant la représentation des Français vivant hors de France pour l’ensemble des politiques publiques décidées par le Parlement et le Gouvernement. Il est donc difficile d’envisager des élections avant le mois de juin, comme il est proposé dans le texte.
Je ne méconnais pas les difficultés constitutionnelles que cela peut provoquer, nous en avons débattu ce matin en commission des lois. Finalement, cet amendement affirme le principe du droit pour les Français établis hors de France à une réelle campagne pour élire leurs représentants. Nous ne pouvons pas non plus repousser une deuxième fois les élections à une date qui ne serait pas tenue ; cela décrédibiliserait l’ensemble du processus – les élections étaient initialement prévues les 16 et 17 mai. Si elles sont reportées d’un mois, il n’y aura pas de campagne…
M. le président : Concluez, monsieur Leconte !
M. Jean-Yves Leconte : … et il est très peu probable d’y arriver.
Je conclus, monsieur le président. Donc, compte tenu de ce que nous avons fait toute la journée, où nous avons finalement adapté la situation…
M. le président : Monsieur Leconte, vous êtes coutumier du fait !
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, c’est un amendement très important.
M. le président : Monsieur Leconte, vous n’avez plus la parole. Apprenez à synthétiser !
L’amendement n° 99, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase
Remplacer les mots :
des Français de l’étranger
par les mots :
consulaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Les conseillers consulaires deviendront les « conseillers des Français de l’étranger ». Tel est le sens de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je commencerai par l’amendement n° 99 du président Philippe Bas : cette proposition méritait d’être présentée, je l’approuve bien volontiers. En plus d’être un amendement de cohérence, c’est un amendement de clarté dans l’intitulé de ces fonctions.
S’agissant de l’amendement n° 32 présenté par Jean-Yves Leconte, je pense que le report d’un an pourrait être interprété comme ouvrant une discussion sur le report des élections municipales d’un an. Par analogie avec nos réflexions, il me paraît plus cohérent de travailler sur un report au plus tard au 30 juin, comme il est proposé pour les élections municipales, et de ne pas repousser d’un an une élection importante, qui est dématérialisée, pour l’essentiel, dans sa traduction opérationnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je remercie le président Bas d’avoir déposé cet amendement, puisque le nouveau titre de conseiller des Français de l’étranger ne sera valide qu’à partir du prochain renouvellement.
Au sujet des élections consulaires, nous connaissons les contraintes et vous alertons sur le fait que celles-ci ne pourront pas se tenir dans des conditions correctes au mois de juin, faute de pouvoir organiser correctement une campagne électorale dans toutes les zones de la planète, même si les choses se passent bien en Europe. Depuis le début de la journée, nous avons constaté des contraintes et essayé d’y répondre, et là, il ne serait pas possible d’y faire face ? Je comprends la difficulté, mais compte tenu du véhicule législatif qui nous est proposé, nous ne pouvons pas faire autrement que de reporter d’un an au plus. Si nous ne pouvions malheureusement pas organiser le second tour des élections municipales au mois de juin, cet amendement, tel qu’il est rédigé, nous permet d’y faire face.
Je vous en prie, ne traitez pas les Français de l’étranger comme des gens qui n’auraient pas le droit de vivre une campagne électorale dans des conditions correctes ! Or l’on sait déjà que tel sera le cas si la date est fixée à la fin du mois de juin. Elle ne pourra pas se tenir partout dans le monde, et il faudra probablement encore reporter les élections, avec les mêmes contraintes que celles que l’on refuse de regarder aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je comprends toutes les difficultés que vous avez exposées. Mais, si nous n’organisons pas en juin l’élection des conseillers des Français de l’étranger, nous ne pourrons pas organiser en septembre les élections sénatoriales.
Nous faisons donc face à une très lourde difficulté. Quand bien même suis-je défavorable à votre amendement, je vous remercie de l’avoir déposé parce qu’il m’offre l’occasion d’interroger le Gouvernement. Que pouvez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler ce problème et permettre, malgré les difficultés qui peuvent surgir ici ou là, dans le monde, en raison de l’épidémie de coronavirus, que ces élections des délégués des Français de l’étranger puissent avoir lieu dans les meilleures conditions possible ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Nous pourrions organiser une rencontre de travail avec les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je comprends parfaitement la problématique : la dématérialisation de la campagne peut ne pas suffire ; par conséquent, il faut encore travailler le sujet.
Je relaierai votre préoccupation auprès du ministre chargé de ce dossier, afin de trouver, avec vous, la meilleure façon de faire campagne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)