Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 43
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d’affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du même code qui est chargé de les communiquer aux établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie mentionnés au treizième alinéa de l’article L. 710-1 du même code pour l’exercice des missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 dudit code et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie, car le circuit de communication actuelle est lourd et provoque des retards.
Actuellement, pour transmettre des données relatives à cette taxe, dont doivent être destinataires les chambres de commerce et d’industrie à des fins exclusives de réalisation d’études, la direction générale des finances publiques, détentrice des données, doit les communiquer à la direction générale des entreprises. Il appartient ensuite à cette dernière de les transmettre au réseau des chambres.
L’amendement vise à simplifier la procédure en permettant à la DGFiP d’adresser directement les données à l’établissement national des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.