Accélération et simplification de l’action publique : Article 44
debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au VI.
II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.
III. – A. – Les dispositions du présent III s’appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
B. – Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent III, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
C. – Ces avantages promotionnels, qu’ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :
1° Du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce ;
2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur ;
3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.
Pour l’application des dispositions du présent C, la convention mentionnée au 1° et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d’affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.
D. – Les dispositions du présent III ne s’appliquent pas :
1° Aux produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente ;
2° Aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes.
E. – Tout manquement aux obligations du présent III par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. – A. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la Concurrence, peut suspendre l’application des dispositions prévues aux II et III, le cas échéant jusqu’au terme de la période définie au I, pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux II et III, si les conditions prévues au B du présent V sont remplies. Dans ce cas, l’Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
B. – Les dispositions du A du présent V sont applicables si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs de denrées ou produits mentionnées II et III, lors de la négociation ou de l’exécution des conventions et des contrats mentionnés au C du III, est de nature à compromettre sensiblement l’atteinte l’un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
VI. – A. – Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
B. – Les dispositions du III entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus le 1er mars 2021.
VII – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
Ce rapport prend en compte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
M. le président : L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire afin de prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, ainsi que de modifier le III de l’article 3 de cette ordonnance, afin de procéder à toute adaptation nécessaire à la commercialisation de certains produits, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation de l’encadrement des promotions, afin de mieux réserver les effets économiques de ces dispositions, notamment sur les revenus des agriculteurs.
Cet amendement tend à permettre de reconduire par voie d’ordonnance les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 et de traiter la question plus complexe des conditions d’encadrement en volume des promotions. L’article 44 tel que modifié par la commission spéciale prévoit la prolongation pour quatorze mois seulement. Cette durée n’est pas suffisante du point de vue du Gouvernement.
En effet, l’évaluation par les économistes va intervenir d’ici à la fin du mois de septembre. Ils feront leur note méthodologique d’ici à la fin du mois de mars. Mais ils indiquent d’ores et déjà ne pas avoir beaucoup d’éléments d’évolution de revenus des agriculteurs, puisque les données statistiques ne sont pas disponibles aujourd’hui. D’ici à la fin du mois de septembre 2020, ils auront des données sur les prix et, éventuellement, sur les industriels ; et encore : il faut attendre la publication des comptes des industriels et entrer dans une vision consolidée ! Mais ils n’auront pas nécessairement une analyse fine par région et par type de filière des agriculteurs. En tout cas, ils sont un peu inquiets quant à la disponibilité de ces données. En outre, ils se fonderont sur les résultats d’une seule année, puisqu’ils ne disposeront que des éléments de 2019, ceux de 2020 n’étant pas encore disponibles.
Pour ces raisons, et afin de poursuivre l’évaluation – c’est le souhait de l’ensemble des filières –, nous proposons une prolongation de trente mois.
Nous avons resserré l’ordonnance, dont la formulation était large, en la centrant sur le volume des promotions. C’est le sujet que vous êtes plusieurs à avoir soulevé à propos de certaines filières de produits saisonniers ou festifs. Nous discutons en particulier avec la filière des palmipèdes gras. Un tel resserrement nous paraît indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Vous l’avez compris, l’amendement proposé par le Gouvernement tend à rétablir, sous réserve de quelques ajustements mineurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission spéciale.
En premier lieu, le Sénat est par principe réservé sur le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance.
En second lieu, la prolongation proposée par l’habilitation à légiférer est particulièrement longue. En effet, les dispositions pourraient être prorogées jusqu’à trente mois, alors que celles qui sont applicables ont une durée de vingt-quatre mois, soit une différence de six mois. Par ailleurs, les aménagements envisagés par l’habilitation à légiférer ne sont pas expressément indiqués.
La commission spéciale a donc substitué à l’habilitation à légiférer une prorogation sous conditions de certaines dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
D’une part, l’article résultant de nos travaux proroge de quatorze mois les dispositions précitées, ce qui correspond à une année d’application sur les principaux contrats agricoles, afin de disposer de plus de temps pour en mesurer les effets. D’autre part, l’article introduit dès à présent un correctif attendu des professionnels : la possibilité pour certains produits saisonniers de déroger à l’encadrement des avantages promotionnels en volume.
Ce faisant, le dispositif adopté par la commission spéciale reprend la principale préconisation formulée par le rapport d’information sur l’application de la loi Égalim, remis au nom de la commission des affaires économiques du Sénat par nos collègues Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier. Cette disposition a par ailleurs été adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi Égalim.
Pour l’ensemble de ces raisons, la prorogation sous conditions que nous avons adoptée est préférable à l’habilitation à légiférer. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
la
par le mot :
leur
II. – Alinéa 2
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du I
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
Les dispositions du présent III
IV. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les B et C du présent III
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, le C du présent III
VI. – Alinéa 18
Après le mot :
plus
insérer le mot :
tard
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, Lefèvre, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, B. Fournier et H. Leroy et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud : Le seuil de revente à perte ne constitue pas le point le plus contesté des dispositions de l’ordonnance issue de la loi Égalim de 2018. Les professionnels concentrent leurs critiques sur l’encadrement des avantages promotionnels.
Dans ce contexte, les travaux précités du Sénat, tout comme d’ailleurs l’étude d’impact du présent projet de loi, insistent sur la nécessité de disposer de davantage de temps pour mesurer les effets du SRP sur les prix des denrées agricoles et in fine sur les revenus des agriculteurs. C’est ce qui est important. C’est pourquoi la prorogation proposée par le présent article laisse ce point inchangé pour quatorze mois.
La commission spéciale sollicite donc le retrait de l’amendement n° 36 rectifié quater. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur les amendements nos 192 et 36 rectifié quater, par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Ainsi que vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, certaines dispositions qui peuvent partir d’une bonne intention ont parfois des conséquences catastrophiques. C’est le cas de l’encadrement des promotions issu de l’ordonnance prévue par la loi Égalim s’agissant particulièrement des produits saisonniers comme le foie gras.
Le Gouvernement a été alerté par la filière palmipèdes avant la publication de l’ordonnance. Manifestement, il a été frappé de surdité. Il a de nouveau été interpellé lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale transpartisane. Ce texte, adopté à l’unanimité, constatait chiffres à l’appui que la loi Égalim avait paradoxalement renforcé la guerre des prix dans certaines filières, comme le foie gras.
Le Gouvernement a été frappé non seulement de surdité, mais également de cécité, en refusant de soutenir la proposition de loi voilà quelques semaines. Il semble désormais frappé d’amnésie, puisque le texte ASAP qu’il propose ne tient aucun compte des multiples interpellations de la filière et des travaux du Sénat. Ou peut-être est-il frappé de schizophrénie, au vu de l’étude d’impact, qui dresse exactement les mêmes constats ?
Les faits sont têtus, et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras communique les chiffres suivants : la filière a perdu 10 % des volumes vendus en 2019 ; les chiffres d’octobre et de novembre montrent des pertes de 35 % à 44 % des volumes vendus en grandes et en moyennes surfaces. Les stocks résiduels suite aux méventes vont également provoquer une érosion des prix et réduire les volumes des productions à venir. Cette double baisse, des prix et des volumes, est une double peine pour la filière. Elle va d’ailleurs conduire à une baisse du revenu des producteurs, ce qui est totalement aux antipodes des objectifs de la loi Égalim.
Vous, qui, comme la plupart d’entre nous, êtes sur le terrain, n’êtes pas sans savoir que les agriculteurs ont été durement touchés par les deux épisodes consécutifs de grippe aviaire de 2016 et de 2017. Ils ont eu à investir lourdement pour faire face aux mesures de biosécurité qui en avaient découlé, aidés en cela par l’État et les collectivités locales.
Les discussions avec la grande distribution pour les contrats-cadres 2020 sont déjà achevées. La saison du foie gras se décide fin avril. Exclure la filière palmipèdes de l’encadrement promotionnel dès 2020 constitue un impératif. Des centaines d’exploitations, des ateliers artisanaux et des milliers d’emplois sont menacés. L’annonce de dérogations délivrées au cas par cas par la direction générale de la concurrence n’est ni satisfaisante ni juridiquement solide.
M. le président : Il faut conclure !
M. Éric Kerrouche : Refuser de remédier dès maintenant à une telle situation alors que le véhicule juridique existe – c’est celui qui est proposé par la commission spéciale – serait une erreur fondamentale.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement proposé par le Gouvernement permet justement d’apporter des réponses à la question que vous soulevez, monsieur Kerrouche.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 36 rectifié quater n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Au départ, nous avions proposé la suppression de l’article 44, mais, comme le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure nous convient, nous le voterons. Il était effectivement nécessaire de corriger les insuffisances de la loi Égalim. Les travaux de la mission d’information et l’adoption d’une proposition de loi sur le sujet par le Sénat l’avaient démontré.
M. le président : Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)