Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 44 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Article additionnel après l’article 44 bis

debate, 05/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.

Mme Patricia Morhet-Richaud : J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 200, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement
« Art. L. …. – Dans chaque département, un même service déconcentré de l’État est chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subvention adressées à l’État par les collectivités territoriales ou leurs groupements et pour l’instruction des projets d’investissement. Il sera référent pour centraliser tous les éléments du dossier et gérer le phasage de l’instruction assumée par toutes les autres administrations compétentes. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement, déposé initialement par M. Cabanel, vise à instituer un guichet unique pour les subventions de l’État aux collectivités.
Les communes, surtout lorsqu’elles sont petites et rurales, qui n’ont pas d’ingénierie hésitent souvent à demander des subventions, car la constitution des dossiers se révèle trop complexe et chronophage. Cet amendement tend à mettre en place un référent au sein d’une administration des services de l’État qui piloterait toutes les demandes de subventions et l’instruction des projets d’investissement. L’objectif est triple : simplifier les procédures avec la constitution d’un seul dossier et ne plus demander, comme c’est le cas, les mêmes documents en plusieurs exemplaires ; accentuer le rôle de conseil de l’administration référente ; consommer des budgets qui, parfois, ne le sont pas, en ayant un réel rôle de coordinateur entre les différents partenaires financiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez identifié, madame la rapporteure, un problème auquel le Gouvernement a effectivement été sensibilisé. La réponse, au fond, c’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Simplifier l’accès aux moyens de l’État, tant techniques que financiers, en créant un guichet unique était un engagement fort du Président de la République à l’égard des collectivités territoriales, notamment rurales, qui disposent de peu de ressources en ingénierie pour traiter les dossiers complexes.
Le préfet est le délégué territorial de l’ANCT, cette dernière intervenant en appui et faisant le lien entre, d’une part, les ministères et les opérateurs de l’État, tels que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), et, d’autre part, le niveau territorial.
En outre, le Gouvernement continue de prendre des mesures fortes pour l’accompagnement des communes, notamment rurales, dans leurs demandes de subventions et la simplification de leurs démarches. La plupart des dotations de soutien à l’investissement local font ainsi l’objet, depuis 2019, d’une instruction interministérielle unique, afin de mieux assurer l’accès des collectivités territoriales à l’information recherchée.
Votre amendement est donc aujourd’hui satisfait, madame la rapporteure. Laissons fonctionner l’ANCT ; vérifions qu’elle répond bien à l’objectif assigné, que le préfet est bien en mesure d’être le guichet unique apportant l’accompagnement en ingénierie que vous évoquez. Je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président : Madame la rapporteure, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien conscience que ce dispositif serait complémentaire de l’ANCT. Pourquoi ne pas l’inscrire immédiatement dans la loi ? Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je ne pensais pas prendre la parole, mais la création de l’ANCT est le fruit d’une initiative du groupe RDSE. Instituer le préfet comme interlocuteur unique dans le département était une très bonne idée, mais cette idée a été affaiblie, édulcorée par l’Assemblée nationale. Nous ne retrouvons donc pas tout à fait, dans la loi finalement promulguée, l’ANCT telle que nous la concevions. Je voterai cet amendement pour réaffirmer qu’il faut répondre aux besoins des collectivités, en particulier les plus défavorisées d’entre elles, en matière d’ingénierie territoriale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Longeot : Il s’agit, me semble-t-il, d’un très bon amendement. La création de l’ANCT a été votée, mais le dispositif n’a pas encore été mis en œuvre sur le terrain. Il est donc important, dans la perspective de la CMP, d’attirer l’attention de nos collègues de l’Assemblée nationale sur ce sujet essentiel et sur l’importance de l’accompagnement administratif des petites collectivités territoriales, eu égard à la complexité des dossiers de demandes de subvention.
Le dispositif de cet amendement viendrait très utilement compléter la création de l’ANCT. J’appelle le Sénat à l’adopter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.