Congé de deuil pour le décès d’un enfant : Article 1er bis (nouveau)
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « , à l’exception de celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent II » ;
c) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de ces » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° Au II de l’article 32, les mots : « les deux derniers alinéas » sont remplacés par la référence : « le II ».
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au deuxième
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
moins de vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les mesures adoptées à l’article 1er. Nous proposons d’insérer les mots « ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente », afin de faire un parallèle avec ce qui a été précédemment convenu pour les salariés du secteur privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission, mais j’exprimerai évidemment, à titre personnel, un avis favorable. En effet, la mesure proposée étend largement les droits des familles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)