Congé de deuil pour le décès d’un enfant : Article 2
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou » ;
2° L’article L. 1225-65-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
II (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.
M. Jean-Louis Tourenne : Mon intervention sera très courte, mais je voudrais tout de même livrer le sentiment qui est le mien de ma « non-existence »…
Il se trouve que j’ai déposé une dizaine d’amendements, n’apparaissant nulle part, à l’exception d’un seul, sans doute le plus maigre d’entre eux, qui a eu l’honneur d’être retenu. Ils ont tout simplement été frappés, les uns après les autres, d’irrecevabilité, soit au titre de l’article 40, soit au titre de l’article 41 !
L’un d’entre eux concernait la revalorisation des allocations. Il s’agissait de fonder cette revalorisation sur l’évolution des salaires, et non sur l’inflation, sans quoi, chaque année, c’est une perte de pouvoir d’achat qui sera constatée. Cette mesure m’apparaissait donc comme tout à fait naturelle.
Je souhaitais par ailleurs que l’officier d’état civil qui sera forcément rencontré puisse remettre une documentation élaborée à l’échelle nationale, mais déclinée localement, pour offrir à chacun les informations nécessaires en matière d’accès aux soins et d’accompagnement psychologique, comme s’agissant des formalités administratives.
Je souhaitais aussi que le montant de la prise en charge des prestations familiales ne soit pas fixé par décret, tout comme la durée de cette prise en charge, préférant que celle-ci soit directement établie à trois mois. Cela me paraissait utile pour que l’on ne puisse pas revenir dessus trop aisément, sachant qu’une telle révision ne sera pas envisagée à court terme.
On m’a répondu que toutes ces dispositions étaient condamnées par les articles 40 et 41… J’en suis un peu meurtri ! C’est pourquoi je voulais dire au Gouvernement qu’il me semblait possible que, dans sa grande sagesse, et étant seul habilité à le faire, il puisse retenir certaines de ces orientations. C’est en tout cas mon souhait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Husson et Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, M. Grand, Mmes Lassarade, Deromedi et Lanfranchi Dorgal, MM. B. Fournier, H. Leroy, Laménie et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées.
Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge.
Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Je proposais de faire référence au code général des impôts, et non au code de la sécurité sociale, mais l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter est plus complet.
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de don de jours. Toujours dans un même souci de cohérence, il ouvre la possibilité d’un don de jours au bénéfice des salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé alors qu’il était à leur charge effective et permanente. Comme précédemment, nous couvrons ainsi toutes les situations, notamment le cas des familles recomposées. Si vous en êtes d’accord, madame Di Folco, je vous propose de retirer votre amendement, car il tend à fixer exactement le même champ d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je rejoins la position de la ministre, en sollicitant le retrait de l’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Di Folco, au profit de la rédaction proposée par le Gouvernement.
Mme Catherine Di Folco : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert et Deromedi, MM. Rapin et Husson, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Paccaud et Piednoir, Mmes Gruny et Puissat, MM. Bascher et Brisson, Mme Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Canayer, MM. Grand, B. Fournier, Laménie, Duplomb, Sido et Forissier, Mme Noël, MM. Darnaud et Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Micouleau, Lherbier et Lamure et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures.
Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la santé des agents. À titre d’exemple, leurs jours de récupération et leurs vingt premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.
Les agents « donateurs » doivent également obtenir l’accord de leur chef de service. Cette règle paraît superfétatoire : sans remettre en cause le bon fonctionnement du service, il est proposé de la remplacer par une simple obligation d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission a effectivement trouvé surprenant que l’on ait à demander l’autorisation du chef de service. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La nécessité n’est pas absolue, mais nous voulons un texte clair pour les familles et non discutable. Or, dans certains cas, il y a eu des interrogations. Nous nous en remettons néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’avis est plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)