Congé de deuil pour le décès d’un enfant : Article 6 (nouveau)
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’État peut autoriser, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant décédé.
Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.
II. – Les modalités d’autorisation, de financement, de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Tourenne et Kanner, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut autoriser
par le mot :
autorise
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Un amendement déposé par M. Martin Lévrier et repris dans le texte de la commission concerne un accompagnement psychologique pris en charge par la solidarité nationale. Mais la rédaction retenue comprend en fait deux conditions : l’État « peut » autoriser cette prise en charge, « sous forme d’expérimentation ». Cela fait beaucoup et réduit fortement la portée de la disposition !
Je comprends que, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement permettant de financer une telle prise en charge, on soit obligé d’utiliser le détour de l’expérimentation, mais il me semble possible de remplacer « peut autoriser » par « autorise », de façon que l’une des conditions, au moins, soit levée.
Cela permettra véritablement, après les différentes déclarations qui ont été faites, d’offrir aux intéressés, notamment aux parents qui sont désemparés, un accompagnement sur le plan psychologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous souhaiterions connaître l’intention du Gouvernement s’agissant de cette expérimentation. Cet éclairage serait sans doute intéressant pour l’ensemble nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : L’intention est très claire, madame la rapporteure, monsieur le sénateur.
Pourquoi une expérimentation au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ? Simplement parce que nous allons recourir à des psychologues dont les activités ne sont pas remboursées dans le système de soins actuel.
Ce sont des soins de ville, non d’hôpitaux ; la prise en charge de cet accompagnement psychologique sera donc supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Recourir à l’article 51 – il n’y a pas de loup –, c’est simplement permettre le financement de cette expérimentation par cette caisse, qui, je vous rassure, dispose d’un fonds pour ce faire.
Une expérimentation dont nous voulons la mise en œuvre la plus rapide possible. Dès la publication de la loi, un travail de rédaction du cahier des charges et de concertation avec les différentes parties prenantes sera engagé, afin, donc, de lancer le projet au plus vite, au bénéfice des familles, des parents, mais aussi des frères et sœurs.
Je profite de cette intervention, monsieur Tourenne, pour répondre à deux de vos interrogations ou remarques, les articles concernés n’ayant pas été discutés.
S’agissant de la poursuite des allocations, si le délai de trois mois n’est pas intégré à la loi, ce n’est pas parce que nous risquons de le remettre en cause. Au contraire, si nous inscrivons dans la loi ce délai, qui a été calé sur des dispositifs existants, et que les délais correspondant à ces derniers sont allongés ultérieurement, il faudra en repasser par la loi pour aligner le dispositif prévu pour les familles confrontées au deuil. Vous m’accorderez qu’il est préférable de garder la souplesse qui nous est autorisée par le règlement !
S’agissant de l’information susceptible d’être élaborée au niveau national, puis déclinée au niveau territorial dans les caisses, comme vous l’appelez de vos vœux, et ce afin que toutes les informations nécessaires soient délivrées aux parents confrontés au deuil – qui ont bien d’autres choses à penser –, c’est une excellente idée. À tel point qu’une telle documentation existe déjà ! Il s’agit du parcours deuil, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales et décliné, depuis le 1er janvier 2020, dans l’ensemble des caisses sur le territoire.
J’espère ainsi avoir répondu à certaines de vos interrogations.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 10.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie infiniment, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir levé les doutes que certains pouvaient éprouver. L’avis de la commission des affaires sociales est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les enfants vivant sous le même toit
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Un amendement porté par le sénateur Martin Lévrier en commission a permis de mettre en place un accompagnement psychologique des parents et de la fratrie demandé par de nombreuses associations. D’où l’expérimentation que nous allons engager en la matière, en complément de l’offre existante, expérimentation que je viens de présenter et qui a fait l’objet de nos échanges avec Mme la rapporteure et M. Tourenne.
Par cet amendement, nous souhaitons élargir la notion de « frères et sœurs » aux enfants vivant sous le même toit que celui de l’enfant décédé, afin de répondre, notamment, à une demande exprimée par la sénatrice Catherine Di Folco.
Si vous me permettez, monsieur le président, je voudrais en profiter pour apporter une précision. Nous savons bien évidemment qu’il y a d’ores et déjà, dans nos territoires, des professionnels mobilisés sur ce champ d’action, notamment dans les centres hospitaliers ou les centres médico-psychologiques (CMP), et je souhaite saluer le travail qu’ils réalisent auprès des familles. Notre intention, par le biais de cette expérimentation, est de renforcer l’offre disponible, afin de nous assurer que nous offrons véritablement un droit à l’ensemble des familles et fratries concernées par le deuil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En écoutant M. le secrétaire d’État, je me disais que tout lien doit être fait, aussi, avec la médecine du travail, même s’il y a un accompagnement médico-psychologique. Cela nous a été bien précisé par les familles qui ont vécu ces grands moments d’incertitude et de doute. Je sais bien que cette proposition de loi n’asséchera pas leurs larmes ; il n’empêche qu’une coordination autour de cet accompagnement est nécessaire.
Nous n’avons pas pu examiner l’amendement n° 21 du Gouvernement en commission. Mais c’est un avis favorable que j’exprimerai à titre personnel et je pense, mes chers collègues, que vous serez tous d’accord pour le suivre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)