Congé de deuil pour le décès d’un enfant : Article 7 (nouveau)
debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-2. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.
« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Lavarde, MM. Rapin et Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer et L. Darcos, MM. Grand et D. Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher et Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud et Genest et Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.
Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.
Comme c’est la dernière fois que je prends la parole sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui m’ont fait confiance en cosignant les amendements que j’ai proposés. (M. Bernard Bonne applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence, visant l’application d’une mesure aux salariés ayant la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans, sans filiation juridique. Dans le cas présent, la mesure concernée est la protection de treize semaines contre le licenciement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme pour les deux amendements examinés en discussion commune à l’article 2, je soutiens la rédaction du Gouvernement et remercie Mme Catherine Di Folco de bien vouloir retirer son amendement.
Mme Catherine Di Folco : Il est retiré, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)