Accélération et simplification de l’action publique

Accélération et simplification de l’action publique

debate, 03/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (projet n° 307, texte de la commission spéciale n° 359, rapport n° 358).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Ce texte, que je vous présente cet après-midi avec Agnès Pannier-Runacher, vient marquer une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique.
Sur l’initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’année dernière un grand débat national permettant à toutes et à tous de débattre des questions essentielles pour les Français. Les contributions ont fait émerger une demande forte de transparence, de proximité et de simplification dans les relations entre les citoyens et l’administration. Aujourd’hui, ces principes indispensables constituent les piliers de ce nouveau projet de loi.
Le projet de loi s’inscrit notamment dans la continuité de l’action engagée au travers de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui a consacré le droit à l’erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public.
Lancé par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel du 20 juin 2019, ce deuxième acte de la transformation de l’action publique s’articule autour de trois priorités : un État plus simple et plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l’efficacité de l’action publique. Deux de ces axes trouvent une traduction dans le présent projet de loi.
Le premier de ces engagements est de favoriser l’émergence d’une administration plus simple et aux processus de décision plus lisibles. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administratives, à travers plusieurs mesures très concrètes.
L’objet des seize premiers articles du titre Ier de ce texte est ainsi de simplifier le paysage administratif, en supprimant près de 86 commissions consultatives sur les 394 existant aujourd’hui, soit 22 % d’entre elles. Il s’agit d’instances devenues à nos yeux obsolètes ou dont la nécessité n’est plus avérée. Un travail important a été réalisé en la matière, mais la suppression de 18 de ces commissions requiert une disposition de nature législative.
Sur ce point, je connais l’engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et abroger les productions normatives obsolètes. Que cela soit par la remise dès 2007 d’un rapport d’information sur la suppression des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou par la création en 2018 d’un « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », le Sénat a toujours fait preuve d’une rigueur en la matière.
Dans ce même esprit de rationalisation, le Gouvernement souhaite aujourd’hui la suppression ou le regroupement thématique de certaines commissions, afin de faire disparaître des consultations à la portée limitée, de fluidifier la décision publique et de mobiliser des agents sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.
À ce titre, je me réjouis que la commission spéciale du Sénat se soit positionnée en faveur de cet élan de simplification en émettant un vote favorable sur un très grand nombre des articles que contient ce projet de loi. Je tiens à saluer sa rapporteure, Mme Morhet-Richaud, son président, M. Longeot, et l’ensemble de ses membres pour le travail qu’ils ont mené sur ce texte.
L’article 8, qui permet le regroupement du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement et du Haut Comité pour les logements des personnes défavorisées (HCPLD), et l’article 9, qui supprime la référence au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT), ont été examinés selon la procédure de législation en commission. Je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions.
Concernant les autres articles du titre Ier, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au texte, en refusant notamment la disparition ou le regroupement de certaines commissions, comme l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.
Si le Gouvernement a toujours privilégié une approche qualitative plutôt que quantitative, je crois néanmoins en la nécessité de rester ambitieux pour conserver la cohérence de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs amendements gouvernementaux visant au rétablissement d’une partie des articles supprimés. Cela me donnera aussi l’occasion de vous apporter plus d’explications concernant l’objectif du Gouvernement sur ces différentes thématiques et les raisons qui nous avaient conduits à proposer la suppression de tel ou tel organisme.
Le nombre important de ces structures à la configuration et au statut juridique variés nuit à la lisibilité de l’administration pour les usagers et complexifie l’action publique. C’est un objectif de simplification qui nous amène à défendre une nouvelle fois devant vous ces suppressions de commissions ou d’instances.
Néanmoins, concernant la suppression de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, à l’article 13 du projet de loi, le Gouvernement a été particulièrement sensible aux arguments avancés par les sénateurs en commission spéciale et a décidé de suivre votre avis. Par conséquent, nous ne proposerons pas le rétablissement de cet article.
De plus, un amendement gouvernemental visera à intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Civen). Palliant l’absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d’une indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.
Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de détection et de détermination des commissions ou instances qui paraissent désormais inutiles. Afin d’enrichir ce projet de loi, nous vous proposerons, Agnès Pannier-Runacher et moi-même, un certain nombre d’amendements, notamment un qui vise à insérer un article additionnel tendant à réviser la périodicité du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, pour la porter de trois à cinq ans. La dimension stratégique de ce plan sera renforcée par la mise en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui intervient elle aussi tous les cinq ans. Si cet amendement est adopté, l’allongement de fréquence qui en résultera assurera une meilleure information et participation du public s’agissant des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens.
Nous nous sommes fixé l’objectif de rapprocher 99 % des décisions individuelles des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté permettra de renforcer le lien entre les administrations et les usagers des services publics. Je me réjouis, là encore, qu’une grande partie de ces mesures de déconcentration aient reçu un accueil favorable de la part de la commission spéciale.
Eu égard aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront ainsi déconcentrés. À titre d’exemples, le transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ou la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la culture permettront de rapprocher ces décisions de leur périmètre d’effet.
Afin d’accentuer cette déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la santé, je vous présenterai un amendement visant à simplifier et à accélérer la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques des laboratoires par une seule et même autorité, le Comité français d’accréditation.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de l’ambition du Gouvernement de renforcer les liens entre l’administration et les usagers, de replacer la simplicité et la proximité au cœur de leurs relations. Tel est le sens des dispositions des titres Ier et II de ce projet de loi que je défendrai devant vous. Mme Pannier-Runacher vous présentera les mesures figurant aux titres III, IV et V. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition qui sous-tend les dispositions des titres III à V est de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je rappellerai les principales d’entre elles et préciserai les points sur lesquels nous souhaitons revenir après l’examen du texte par la commission spéciale.
D’une part, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Notre objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens, ainsi qu’aux agents publics afin qu’ils puissent se concentrer sur des actions d’intérêt général à plus forte valeur ajoutée.
Nous voulons tout d’abord simplifier la délivrance de divers documents, comme les papiers d’identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant, sous certaines conditions, de présenter un justificatif de domicile.
Ensuite, nous voulons simplifier les démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Par exemple, l’inscription à l’examen du permis de conduire sera facilitée par la mise en œuvre d’une plateforme en ligne où les places seront attribuées sans quotas ni classement selon l’ordre d’inscription. Il s’agit par ailleurs de rétablir la suppression de la délivrance d’un certificat médical pour la pratique du sport, dès lors que certaines conditions sont réunies. Nous ne sommes pas favorables à la nouvelle rédaction établie par la commission spéciale, qui revient sur cette suppression, mais nous avons entendu les inquiétudes exprimées et nous proposons de retravailler ce point.
En outre, pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous allons faciliter les ouvertures de livret d’épargne populaire : il ne sera plus nécessaire de présenter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. Sur ce sujet, nous souhaitons revenir à une rédaction plus proche de celle du texte initial.
D’autre part, le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en maintenant nos exigences en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.
Ces articles s’appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian, qui a analysé des cas réels de projets dont les promoteurs ont rencontré des difficultés pour s’implanter en France pour de simples motifs de processus administratif. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, sur nombre de thèmes, tel l’environnement, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre.
Nous proposons de renforcer la sécurisation des porteurs de projet face aux changements réglementaires en cours de procédure. Les projets en cours d’instruction seront considérés comme des sites industriels existants, soumis à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d’entrée en vigueur. En revanche, il ne sera plus nécessaire de reprendre de zéro l’instruction d’un dossier.
Nous souhaitons également faciliter l’instruction des dossiers en permettant aux préfets d’adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.
Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je n’en citerai que certaines.
En réponse aux demandes des organisations professionnelles et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l’adoption d’accords d’intéressement via une décision unilatérale de l’employeur dans les TPE, et partant de revenir à la rédaction initiale du texte.
Nous souhaitons, en concertation avec les pharmaciens, simplifier les formalités de vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif et en revoyant les règles qui régissent le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l’activité de cette dernière et non pas du chiffre d’affaires, afin que certaines petites pharmacies ne soient plus pénalisées. Nous proposons de réexaminer ces deux points, mais sans revenir à la rédaction initiale du projet de loi, car nous avons entendu les interrogations de la commission spéciale et, en parallèle, nous nous sommes concertés avec les pharmaciens.
Le texte permet aussi certaines surtranspositions que vous connaissez bien pour les avoir votées en décembre 2018.
Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s’il agit de questions apparemment techniques.
C’est le cas de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions prévue dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, qui s’achèvera à la fin de l’année 2020. Comme je l’ai dit en commission spéciale, il est nécessaire d’anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de proroger ce dispositif expérimental, le temps de tirer tous les enseignements de l’évaluation de cette expérience. Une première note méthodologique sera remise par les deux économistes chargés de l’évaluation à la fin du mois de mars. Elle nous indiquera jusqu’où ils peuvent mener cette évaluation en fonction des données disponibles. C’est sur cette base que l’on pourra décider de prolonger l’expérimentation. À la suite des remarques formulées par les sénateurs en commission spéciale, nous avons déposé un nouvel amendement, à la portée plus restreinte, qui nous permettra d’échanger sur cette proposition de prolongation.
C’est aussi le cas de la réforme des chambres d’agriculture et de l’Office national des forêts, qui doit rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Ces éléments font actuellement l’objet de négociations entre les parties prenantes et le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, qui vous en fera part personnellement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est une réponse aux attentes nombreuses et diverses des Français quant à la nécessaire transformation de l’action administrative : il s’agit de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens.
Ces mesures doivent permettre un service public plus proche, plus efficace, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Dans le même esprit, elles contribueront à renforcer l’attractivité de nos territoires et de nos entreprises, et en conséquence à créer des emplois au bénéfice des citoyens.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité.
Plus précisément, il répond à trois engagements pris par le Gouvernement : rendre l’administration plus simple, d’où la proposition de supprimer des commissions consultatives jugées inutiles, plus proche des Français, par la déconcentration des décisions, plus efficace et plus rapide, grâce à la modernisation et à la simplification des démarches courantes.
Le Sénat s’est toujours exprimé positivement sur les dispositions des projets et des propositions de loi visant à améliorer l’efficacité de notre administration. Il en est de même de la commission spéciale : elle approuve toutes les mesures ayant pour objet de simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises, et en conséquence le développement économique et l’emploi.
Nous avons donc examiné avec bienveillance et sans a priori négatif les propositions gouvernementales de suppression ou de fusion de commissions administratives consultatives, au nombre de quinze au total. Le Gouvernement justifie ces propositions par plusieurs motifs : l’absence d’activité de ces commissions, leur caractère superfétatoire en raison de l’existence d’autres organismes similaires, enfin leur coût de fonctionnement et la perte de temps administratif au détriment d’actions à plus forte valeur ajoutée pour nos concitoyens.
La commission spéciale a toutefois procédé à un examen approfondi de l’activité et des domaines de compétence de ces commissions. Elle a constaté que certaines avaient une activité soutenue, jouaient un rôle déterminant pour l’information des citoyens et la transparence de l’action publique ou assuraient une fonction de recours indispensable en cas de désaccord ou de contestation des niveaux de concertation inférieurs.
En conséquence, elle a refusé la suppression de plusieurs de ces commissions ou adopté des dispositifs évitant leur disparition « sèche ».
Pour ce qui concerne la déconcentration de certaines procédures et de la prise de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de la propriété intellectuelle et de la santé, qui vise à transférer à des organismes administratifs déconcentrés la prise de décision formellement assurée par les ministres concernés alors que les organismes en assuraient l’instruction, la commission spéciale a considéré qu’il s’agissait d’une mesure bienvenue d’allégement des procédures.
En revanche, elle a exclu de cette évolution la question très sensible des labels de la création artistique, compte tenu des enjeux en matière d’aménagement culturel du territoire et d’égalité territoriale dans l’accès à la culture.
Elle a approuvé également les mesures de simplification administrative proposées concernant surtout des procédures obsolètes, les suites d’expérimentations abouties ou des dispositions d’ajustement des textes en vigueur.
S’agissant de la transcription des recommandations concernant la simplification des installations industrielles du rapport remis en septembre dernier au Premier ministre par M. le député Guillaume Kasbarian, la commission les a jugées bien équilibrées entre exigence de défense de l’environnement et besoins de la vie économique. Elle n’y a apporté que des précisions rédactionnelles.
Toutefois, le Gouvernement ne s’en est pas tenu à ces mesures qui justifiaient l’intitulé de son projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Ce projet de loi comporte en effet bien d’autres dispositions d’importance très variable, qui touchent surtout à des sujets extrêmement divers. Cela en fait un texte hétéroclite, voire « fourre-tout », un texte d’un genre que nous n’apprécions pas, ici au Sénat, car source de beaucoup de frustrations, aucun sujet ne pouvant être correctement traité dans son contexte et dans toutes ses implications.
D’abord, ce projet de loi comporte nombre de « reprises », de « secondes chances » : je veux parler de mesures déjà votées par l’Assemblée nationale ou par le Sénat, mais dont le processus d’adoption n’a pas été conduit à son terme, parce que le Conseil constitutionnel les a censurées au titre de l’irrecevabilité des cavaliers législatifs ou parce que la navette parlementaire a été abandonnée en raison de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement.
La commission spéciale n’est bien sûr pas opposée à ces mesures ; elle a même profité de l’occasion pour réintroduire dans le processus législatif de navette avec l’Assemblée nationale des avancées votées par la Haute Assemblée et favorables aux droits des citoyens consommateurs et à l’information des élus locaux ou destinées à améliorer les processus administratifs. Je pense par exemple à la simplification de l’approvisionnement en médicaments des officines ou à la clarification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ces mesures ne sont pas mauvaises sur le fond, mais elles illustrent les difficultés que nous rencontrons pour débattre sereinement dans de bonnes conditions, puisque nous sommes contraints à des repentirs et à des ajustements très rapides après le vote d’une loi.
Surtout, ce projet de loi contient des mesures qui n’ont qu’un lointain rapport avec la simplification de l’action publique et dont certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d’activité concernés – je pense évidemment aux avocats et aux pharmaciens. Ces articles nous ont donné le sentiment d’avoir été raccrochés au texte sans préparation suffisante, surtout parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.
Ces dispositions très contestables, dont certaines ont un caractère quasiment provocateur, concernent des thèmes variés. Le service national universel, par exemple, qui n’a jamais été débattu au Parlement, est abordé sous l’angle bien étroit d’une habilitation à légiférer par ordonnance sur le recrutement des encadrants. Elles concernent aussi les seuils de revente à perte et les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ou les règles applicables aux personnels de l’Office national des forêts et à son conseil d’administration, deux questions sur lesquelles le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, sans manifestement avoir tenu compte des travaux parlementaires.
Sur tous ces sujets, la commission spéciale estime qu’un vrai débat doit avoir lieu et elle ne souhaite pas donner carte blanche au Gouvernement.
Enfin, au nom de la commission spéciale, je regrette que l’examen du projet de loi se déroule dans des conditions assez acrobatiques.

M. Claude Kern : Absolument !

Mme Patricia Morhet-Richaud : D’abord, les délais sont particulièrement brefs, ce qui m’a contrainte à limiter le nombre et la durée des auditions. Ensuite, le portage par Bercy d’un texte visant de nombreuses politiques publiques a constitué un facteur de complexité.
Pouvoir débattre dans des conditions satisfaisantes est sans doute un vœu pieux, puisque la nature des amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement, que nous avons écartés au titre de l’irrecevabilité des cavaliers législatifs parce qu’ils touchaient à des questions n’ayant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, montre qu’il fait peu de cas du débat parlementaire.

M. Max Brisson : Très bien !

Mme Patricia Morhet-Richaud : En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)